Droit civil

l’un des époux (fidélité…).

* Article 142 du code civil : « le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutif d’une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputable à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » le juge doit dire si le comportement du conjoint est une violation grave ou renouvelé.

* Article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. » un contrat comporte toujours soit l’obligation de faire quelque chose, l’obligation de ne pas faire quelque chose ou l’obligation de donner.

Conséquence 1 : le caractère impersonnel de la règle de droit qui va permettre de distinguer cette règle de la décision. La décision va s’appliquer de manière nominative (elle va viser une ou plusieurs personnes qui seront nommément désignées dans le texte). Exemple : décision de nomination d’un fonctionnaire (préfet) décret.

Conséquence 2 : le caractère général, dans la mesure où la règle de droit est générale, cette règle de droit constitue une garantie contre l’arbitraire car s’appliquant de maniéré général, elle est impartiale elle va s’appliquer de la même manière a l’ensemble des individus cité dans le texte.

B) Le caractère obligatoire de la règle de droit :

La règle de droit est effectivement rendu obligatoire par l’Etat et la violation de celle-ci est sanctionné par l’Etat. L’origine de la contrainte (l’Etat) permet de distinguer la règle de droit des autres règles sociales. En somme la sanction est organisée par l’Etat.

1) Le degré du caractère obligatoire de la règle de droit :

Par principe la règle de droit est obligatoire, elle pour finalité d’organisé les relations sociales mais ce caractère doit être nuancé à travers une distinction qui va nous conduire à voir les règles impératives d’une part et supplétives de volonté d’autre part.

• Règles impératives : celle qui s’impose de manière absolue aux individus (les individus ne peuvent pas déroger aux règles impératives). Exemple :

* Article 6 du code civil (contractuelle) : « on ne peut déroger par les conventions particulière à la loi qui intéressent l’ordre publique est les bonne mœurs. » Si la règle intéresse l’ordre public ou les bonnes mœurs, cette règle est une règle impérative car cet article indique que l’on ne peut pas déroger à ces règles qui intéressent l’ordre public.

* Article 344 du code civil (du droit de la famille) : « les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qui se propose d’adoptés. »

* En matière pénal règles impérative qui sanctionne l’homicide volontaire est interdit par le code pénal même si la victime est consentante (L’euthanasie).

Le caractère impératif dans les exemples précédents apparait de manière claire mais ce n’est pas toujours le cas.

• Règles supplétives de volontés : elles ne vont pas s’imposer de la même manière que les règles impératives. Il y a un caractère obligatoire nuancé puisque la règle supplétive de volonté pourra être écartée par ceux auxquels elle doit s’appliquer. Elle a vocation à ‘impliquer si les individus ne prévois pas d’autres dispositions soit elle s’applique à défaut de règles contraires établies par les intéresser.

On doit donc s’intéresser aux relations qui permettent d’écarter une règles supplétives de volonté comme dans une situation contractuel (il n’y a que dans ce domaine que les parties sont en mesure de rédiger une règle).

Dans ce domaine contractuel, les règles ne sont pas tous des règles supplétives de volontés mais toutes les règles supplétives se trouvent dans ce domaine. Elles sont prévues dans ce domaine car elles sont misent dans le cadre d’une relation car il ne va pas avoir d’effet au-delà des relations entre les intéresser mais on peut tolérer que les individus prévois des règles dérogatoires. Dans ce domaine c’est surtout dans les contrats de ventes que l’on trouve ces règles.

* Article 1583 code civil (contrat de vente) : « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et prix. Quoique la chose n’est pas encore était livré ni le prix payé » dans le contrat de vente, ce contrat va produire ses effets des lors qu’il y a accord sur la chose et su le prix. Le contrat de vente va avoir un effet translatif (transférer la propriété du bien d’une personne a une autres) A quel moment l’acheteur devient juridiquement propriétaire du bien ?

Il s’agit d’une règle supplétive de volonté auquel les parties au contrat vont déroger les règles. Le vendeur dans le contrat de vente va insérer l’article 1583 dans une clause de réserve de propriété qui va dire le contraire de l’article 1583 : « la propriété du bien ne sera transmisse que après le paiement intégrale du prix ». L’acheteur même si il est en possession du bien n’est pas le propriétaire tant qu’il n’a pas payé. Cette clause de propriété se retrouve fréquemment dans les contrats de vente à crédit (paiement différer en plusieurs mensualités, le vendeur se réserve le bien jusqu’au paiement définitif du bien sinon il retourne au vendeur).

Comment distingue-t-on une règle impérative ou supplétive ? La rédaction de la règle de droit montre la nature de la règle (impérative ou supplétive) :

* Article 16-7 du code civil : « toute convention portant que la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nul » (disposition impérative).

* Article 1986 du code civil (mandat) : « le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire » le mandat est un contrat par lequel le mandant va transmettre son autorisation pour gérer ses bien. Exemple : vente immobilière : Vendeur + agent immobilier. (disposition supplétive : le principe de gratuité du mandat sauf disposition contraire soit cette règle peut être dérogée).

L’ordre public : est l’ensemble des règles de droit justifié par un intérêt général par opposition à d’autres règles qui rechercheraient qu’à satisfaire un intérêt particulier.

A l’intérieur de cet ordre public, on distingue deux domaines d’ordre public :

- Ordre public politique : il s’agit de l’ensemble des règles qui organisent les institutions fondamentales de la société. Ex : règle qui touche au droit de la famille (mariage, règle de la protection de la personne humaines.

- Ordre publique économique : il s’agit de l’ensemble des règles qui organise la vie économique dans l’intérêt générale. Ex : règles protectrice de certaine catégorie socio-professionnel.

2) Des sanctions de la règle de droit :

Sanction organisé par l’Etat, cette sanction peut prendre la forme d’une punition, d’une peine. Les autres modalités de sanction vont permettre de s’assurer du bon respect de la règle et du bon respect de la décision de justice qui va sanctionner celui qui n’a pas respecté tel ou tel règle. Cette sanction est attaché à la fois au règles impérative mais elles peuvent également concerner les règles supplétives de volonté. Quel sont les différentes sanctions :

* L’exécution forcé de la règle de droit : l’Etat va prêter sa force à celui qui réclame l’exécution d’une règle de droit qui se fera avec la force publique. Concrètement à c’est la mise en œuvre des force publique (police, gendarmerie…). En dehors de cette intervention physique, l’exclusion forcée, le juge peut s’assurer du bon respect de la règle de droit en prévoyant dans son jugement une astreinte c’est-à-dire une sanction financière qui s’applique tant qu’une personne ne respecte pas la règle de droit. Exemple : Litige entre voisin et clôture, tant que le condamné n’enlève pas sa clôture il devra payer une certaine somme par jour ou semaine. Autre exemple : Intervention d’un huissier de justice + saisie.

* Sanction-réparation : la violation de la règle de droit a causé un dommage à un sujet de droit, c’est l’hypothèse de la responsabilité. Article 1382 du code civil : « tous fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer » ; cette réparation va prendre la forme de dommage est intérêts (somme d’argent versé par l’auteur du comportement fautif à la victime qui a vocation a réparé le préjudice subit).

* Sanction nullité : sanction appliqué dans le domaine contractuel, le contrat pour être valable doit respecter un certain nombre de conditions qui sont mentionné à l’article 1108 du code civil, prévoit 4 conditions de validité : « le consentement des parties au contrat, la capacité de contracté, un objet certain et une cause licite ». Exemple : en matière de capacité, juridiquement pour pouvoir passe en contrat, il faut être capable (majeur) pour pouvoir contracté. Si un contrat est contracté dans une situation ou l’un des parties est incapable (mineur), ce contrat sera annulé. Si le contrat a pris effet avant l’annulation alors il faudra revenir à la