Gestion Fiscale

ui vont mettre leurs fonds de commerce en location gérance.

* Les activités commerciales par attraction : article 155. Une personne peut avoir plusieurs activités qui relèvent de différentes catégories. Le CGI dit que quand l’activité BIC est la plus importante (par rapport au chiffre d’affaire), on peut rattacher les activités BA et BNC à l’activité BIC et ainsi faire une seule comptabilité. Il faut aussi que les activités BA et BNC soient complémentaires de la BIC et exercées par la même entreprise.

Article 155 : « Lorsqu’une entreprise industrielle et commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des BA ou des BNC, il est tenu compte de ses résultats pour la détermination des BIC à comprendre dans la base de l’IR. »

Chapitre 2 : Les produits imposables

L’article 38 du Code Pénal des Impôts nous donne la définition du bénéfice :

* Article 38-1 : Produits – Charges = Bénéfice.

* Article 38-2 : Bénéfice = Variation de l’actif net (comparaison de l’actif net à la clôture de l’exercice et celui à l’ouverture de l’exercice).

1/ Les produits d’exploitation

Les produits d’exploitation sont imposables, il n’y a rien à faire au niveau de la détermination du résultat fiscal s’ils ont bien été enregistrés.

La comptabilité d’engagement repose sur la notion de créances acquises et de dettes certaines. (accord sur le prix et la chose)

* Pour un bien, la créance est acquise dès qu’on a effectué la livraison du bien.

* Pour les prestations de services continues, comme par exemple lors d’une location, la créance sera acquise au fur et à mesure des échéances.

* Pour les prestations de services ponctuelles, elle est acquise à la réalisation de la prestation.

* Cas des grosses prestations de services comme la construction d’un immeuble : normalement, il faut enregistrer le produit à la fin de l’exécution de la prestation (au moment de la vente). Exception : on peut enregistrer les produits au fur et à mesure (en fonction de l’avancement des travaux de l’immeuble), ce qui permet aux constructeurs immobiliers de ne pas avoir beaucoup de charges et pas de produits.

2/ Les produits accessoires

Le principe à ne pas remettre en cause est le principe de la liberté d’affectation. On a le choix de laisser un immeuble dans son patrimoine personnel ou de l’affecter à une entreprise individuelle.

Immeuble

Entreprise individuelle

Patrimoine

* Quand l’immeuble n’est pas affecté à l’entreprise individuelle (et reste dans le patrimoine) : on ne peut alors par louer l’immeuble à l’entreprise individuelle. On ne peut pas se louer à soi même dans une entreprise individuelle. Si l’immeuble possède des locaux d’habitation, on peut faire louer à des personnes extérieures. On facture donc un loyer qui va être un revenu du capital (revenu foncier). En plus du BIC, on aura à déclarer un revenu foncier.

* Quand l’immeuble est dans le patrimoine et est affecté à l’entreprise individuelle : il y aura des charges d’entretien, la taxe foncière, des amortissements, des intérêts d’emprunt ; et des produits = loyers (en cas de location). Ces produits sont des produits accessoires qui participent au calcul des BIC.

Les produits financiers :

* Les intérêts de créances sont des produits accessoires imposables en BIC.

* Les valeurs mobilières de placement (VMP) : actions, titres de participation… Si elles sont inscrites au bilan et que le produit est comptabilisé, il faudra faire un retraitement qui sera une déduction car les VMP sont imposables dans la catégorie des VMP à un taux de 16% + 12,1% de prélèvements sociaux. Si elles ne sont pas inscrites au bilan, il n’y aura aucun retraitement à faire.

Les subventions : Il existe deux catégories :

* Les subventions d’équilibre ou d’exploitation : elle sert à compenser ou à financer une charge d’exploitation. Elle est toujours imposable.

* Les subventions d’investissement : elle sert à acheter une immobilisation. C’est une subvention imposable. Il va falloir amortir l’immeuble en utilisant le compte 68 des DAP. Au 31 décembre N, il faut imposer la subvention. L’Etat aide à financer une immobilisation, mais par le biais de cette immobilisation, j’augmente mon résultat comptable. Pour éviter de payer des impôts, il existe une possibilité qui est de passer par le compte 777 des quotes parts des subventions. Dans ce cas, on ne sera pas pénalisé. Au fur et à mesure de l’amortissement, on va continuer à utiliser les quotes parts de subventions.

Le souci est quand la subvention est partielle et non totale. A partir d’un moment, on amortira une machine sans avoir de produit.

On applique l’article 42 septies du CGI mais les conséquences ne sont que comptables. Fiscalement, on ne fera aucun retraitement si les écritures comptables sont correctement passées. Dans le cadre de cet article, les subventions sont imposées en même temps et au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation financée. En cas de subvention partielle, la tolérance administrative permet d’imposer la subvention à un taux identique que celui utilisé pour l’amortissement du bien.

L’entreprise décide si la subvention va être imposée immédiatement ou de manière échelonnée. Cette décision est possible lorsque l’entreprise a de gros déficits.

Il y a aussi la possibilité d’imposer immédiatement la subvention mais cela crée un déséquilibre et fait payer bcp d’impôt à l’entreprise, cela est une décision de gestion, c’est l’entreprise qui choisi soit l’imposition immédiate soit l’imposition échelonnée. L’entreprise, elle peut choisir d’imposer immédiatement la subvention quand l’entreprise n’a pas fait une bonne année.

Autres produits imposables : les indemnités d’assurance

Elles sont toutes imposables. Il en existe 2 sortes :

* Des indemnités qui vont compenser la disparition d’un stock ou compenser une charge d’exploitation. Dans ce cas, cette indemnité sera imposable immédiatement en produit d’exploitation. 512 : banque à 791 : transfert de charges.

* Une indemnité qui compense la disparition d’un élément de l’actif immobilisé. L’entreprise a une camionnette pour faire ses livraisons, la camionnette a un pb, l’assurance va transférer une indemnité qui compense la camionnette. 512 : banque à 775 : produits de cession des éléments d’actif.

Les remises de dettes

C’est un produit pour l’entreprise qui en bénéficie, c’est un produit imposable en application de l’art 38-2 du CGI.

3/ Les plus ou moins values

A/ Le régime général

A chaque fois qu’il y a une immobilisation qui sort de l’entreprise, on a une plus ou moins value. Cela peut être par le biais d’une cession, elle sort du bilan, de l’actif, par destruction, mise au rebus, en cas d’échange ou en cas d’expropriation. Au départ c’est comptable, on constate la plus ou moins value de manière comptable puis c’est après qu’il faut calculer fiscalement les plus ou moins values.

Biens acquis depuis – de 2 ans Biens acquis depuis + de 2 ans |

| MV | PV | MV | PV |

Biens amortissables | Court terme | Court terme | Court terme | Court terme pour la fraction correspondant aux amortissements pratiqués jusqu’à la date de la cession et à long terme au-delà. |

Biens non amortissables | Court terme | Court terme | Long terme | Long terme |

Exemple : un bien amortissable pour 100 000€. Amortissement à la cession : 40 000€

Prix de cession : 130 000€

Calculer la plus ou moins value puis la qualifier fiscalement avec le tableau.

P acquisitions – amortissements = VNC

100 000 – 40 000= 60 000

130 000 – 60 000= 70 000 c’est une plus value de 70 000€. Celle-ci est comptabilisée. Fiscalement on doit la qualifier : cette plus value est un bien amortissable détenue depuis plus de 2 ans. Donc plus value de court terme à hauteur de 40 000 (amortissements) et à