L'Étranger Et Les Libertés

court (3mois max, espace shengen) et visa long (3 à 6 mois, juste France)

* Régles d’obtention très strictes : l’étranger doit donner ses conditions de séjour en France, des garanties de retour, des justificatifs de moyens de subsistance ; signer un contrat d’accueil et d’intégration

* Attribué de façon discrétionnaire par l’administration

* Obtention payante

* Droit de séjour :

* Principe : pour séjourner en France, il faut avoir un titre de séjour

* Il existe là aussi différents types de titres de séjours : vie privée et familiale, salarié, compétence et talents

* Régles d’obtention sont de plus en plus strictes

* Durée limitée : 1 an

* Obtention payante

* A défaut d’obtenir un titre de séjour, l’étranger va pouvoir faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire qui donne un mois à l’étranger pour partir de la France. S’il ne le fait pas, il pourra être placé dans un centre de rétention administrative et être renvoyé de force dans son pays d’origine.

B) Des aménagements possibles pour certaines catégories d’étrangers

* Ressortissants européens (EEE+ Suisse) :

* Ils peuvent entrée librement sur le territoire français. Ils n’ont pas besoin de visa.

* Cette liberté de circulation ne signifie pas pour autant qu’ils peuvent séjourner en France librement.

* L’étranger européen peut rester librement 3 mois sur le sol français. Après ces 3 mois, s’il veut rester, il faut qu’il justifie des ressources suffisantes et d’une assurance maladie.

* Exceptions : bulgares et roumains

* Enfants :

* Mineurs ont besoin d’un visa pour entrer en France.

* Après être entré en France, ils n’ont pas besoin d’un titre de séjour donc peuvent circuler librement sur le territoire

* Pour circuler hors de France et y revenir librement, il suffit qu’ils demandent un document de circulation (délivré de plein droit)

* Ressortissants algériens :

* Accord bilatéral Franco-Algérien régit de manière exclusif les conditions d’entrée et de séjour en France.

* Ces conditions étaient aux départs assez souples et différentes de celles de droit commun, mais aujourd’hui avec les nombreux avenant qu’a connu l’accord, les règles sont semblables sauf quelques simplifications.

II- L’étranger, un homme aux libertés encadrées

A) La liberté restreinte de fonder une famille

* La liberté de se marier :

* En plus des règles classiques auxquelles doivent répondre les nationaux pour se marier, l’étranger qui se marie avec un français se voit appliquer des règles supplémentaires.

* En cas de mariage mixte, le maire saisit de manière quasi-systématique le procureur afin qu’il ouvre une enquête pour vérifier s’il s’agit d’un mariage blanc ou gris.

* A l’issue de l’enquête, le procureur va décider soit d’autoriser le mariage, de le reporter ou de l’interdire, de manière discrétionnaire.

* La liberté de vivre avec sa famille :

* En tant qu’étranger, pour faire venir sa famille en France, il faut faire une procédure de regroupement familial.

* Cette procédure est longue et très contraignante.

* Les conditions sont nombreuses et appréciées restrictivement par l’administration :

* Avoir un titre de séjour depuis au moins 18 mois

* Avoir un revenu supérieur au SMIC, sans prendre en compte les prestations sociales

* Avoir un appartement de plus de 50m2

B) La liberté de travailler, entre autorisation et interdiction

* Depuis une circulaire du 31 mai 2011, pour travailler en France, l’étranger doit obtenir au préalable une autorisation de travail.

* Pour obtenir cette autorisation, l’employeur doit avoir recherché au préalable si aucun français ne peut occuper le poste. Si effectivement aucun français ne peut occuper le poste, l’employeur doit envoyer une lettre à l’administration qui délivre les autorisations afin d’expliquer que seul cet étranger peut occuper le poste.