Le Paradis Fiscale

'être imposés sur leur territoire d'origine.

I. Les caractéristiques des paradis fiscaux

A) les caractéristiques

Les acteurs impliqués, entreprises ou riches particuliers, vont domicilier une partie de leurs revenus dans ces territoires à la condition que «le climat des affaires» y soit favorable.

1. Strict secret bancaire

Le secret bancaire existe dans tous les pays, mais il s’applique selon des conditions assez différentes, suivant l’endroit où est placé le curseur entre le « secret » dû aux clients et le respect de réglementations et de normes sociales.

- Le secret bancaire en France, il lui est interdit de les divulguer à un tiers en vertu de la loi bancaire. Il peut être levé dans des cas très précis prévus par la loi : à la demande du juge correctionnel ou des douanes, en cas de saisie-arrêt ou d’avis à tiers détenteur, de surendettement, de réquisition fiscale, ou de soupçon de blanchiment. Pour simplifier, le secret bancaire trouve ses limites quand les autorités fiscales et juridiques interviennent.

- Le secret bancaire « à la Suisse » : Dans un paradis fiscal et judiciaire, comme la Suisse, le secret bancaire est aussi une obligation établie par la loi. En revanche, à la différence de la France, l'évasion fiscale commise à l’étranger n'y est pas considérée comme un crime. Aussi le juge suisse refusera-t-il l’accès à une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une évasion fiscale à l’encontre du fisc d’un pays tiers. Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale » selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux pays.

- Le secret bancaire en Andorre et dans certains autres Paradis Fiscaux et Judiciaire : Le secret bancaire y est absolu.

2. Niveau réduit de la charge fiscale

C'est le principal avantage que recherchent les riches particuliers et les sociétés qui souhaitent l'optimisation fiscale dans un paradis fiscal et judiciaire. En révélant des distorsions fiscales importantes au niveau international, la mondialisation et l'intégration européenne engendrent déjà une pression à la baisse des fiscalités nationales portant sur les facteurs les plus mobiles de l'économie que sont les hauts revenus et le capital, au détriment des ménages et du travail. Les Etats membres de l'Union Européenne sont tentés de mettre en œuvre des régimes préférentiels d'impôt afin d'attirer les entreprises et les ménages les plus aisés sur leur territoire, remettant ainsi en cause l’équité de l’impôt.

3 - Conditions d’installation de sociétés écrans pour les particuliers comme pour les entreprises

L'existence dans le droit des PFJ d’une législation qui facilite la création de fiducies ou de trusts et des sociétés qui en dépendent permet de dissimuler l’identité des réels donneurs d’ordre et des bénéficiaires des avoirs mis à l’abri. Il s'agit de sociétés écrans sous toutes leurs formes qui peuvent être utilisées par des particuliers ou des entreprises.

4 - Absence de coopération judiciaire effective

C’est un principe fondamental du droit international qu’un juge ne peut pas exercer ses pouvoirs hors du territoire national. Pour toute intervention à l’étranger, il s’adresse, par le canal diplomatique ou directement (selon qu’il y a une convention ou pas entre la France et le pays concerné), à son homologue dans le pays concerné.

5 - Niveau de stabilité économique et politique des PFJ

La stabilité politique est, bien évidemment, un facteur essentiel pris en compte dans le choix du PFJ. D'une manière plus générale, la stabilité économique et juridique est une condition nécessaire au bon développement des affaires. Les banques ne s'y trompent pas. Pour leurs besoins propres, mais aussi pour celui de leurs clients, elles établissent des listes de pays en les classant en différentes catégories en fonction des risques qu'ils représentent. Ces listes sont réactualisées régulièrement. De même, les agences de notation internationales classent les pays selon ces mêmes critères. Il ne suffit donc pas pour un pays de supprimer toute imposition, comme vient de le faire la Corée du nord, pour être reconnu par les « milieux d’affaires » comme un paradis fiscal.

Les PFJ n'échappent pas à cette règle non écrite: la « réputation » d'un paradis fiscal et judiciaire est fortement liée à sa stabilité économique et juridique.

B) Les critères d'identification des paradis fiscaux

L'OCDE[->2] a retenu quatre critères pour définir un paradis fiscal :

· Des impôts insignifiants ou inexistants ;

· L'absence de transparence sur le régime fiscal ;

· L'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres États ;

· L'absence d'activités substantielles (ce critère n'est plus en compte par l'OCDE depuis 2001)

Le premier critère est l'inexistence d'impôts ou des impôts insignifiants. L'OCDE reconnaît toutefois que toute juridiction a le droit de décider d'appliquer ou non des impôts directs et, dans l'affirmative, de déterminer le taux d'imposition approprié. De plus, si la faible imposition est le premier critère auquel on songe pour caractériser les paradis fiscaux, un paradis fiscal pour un certain type d'impôt peut fort bien ne pas l'être pour un autre impôt. La notion de paradis fiscal a donc un caractère relatif par rapport à l'impôt concerné mais aussi par rapport au type de contribuable concerné, voire même à l'activité exercée par ces contribuables. Ainsi, "de part la complexité des systèmes fiscaux modernes, chaque pays peut potentiellement devenir un paradis fiscal pour ses voisins".

Le deuxième critère est l'absence de transparence sur le régime fiscal. Cette condition de transparence permet de faire en sorte que les législations fiscales soient appliquées d'une manière ouverte et cohérente entre des contribuables se trouvant dans des situations similaires et que les informations dont les autorités fiscales ont besoin pour déterminer exactement le montant de l'impôt dû par un contribuable soient disponibles. Il existe ce que l'on appelle la concurrence fiscale : dès lors qu'il existe plusieurs conceptions du niveau idéal de fiscalité dans le monde, il se crée naturellement une concurrence fiscale entre les Etats.

Le troisième critère est l'absence d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres Etats. L'OCDE invite alors les Etats à adopter un système d'échange de renseignements "à la demande". Il s'agit du cas où les autorités compétentes d'un Etat demandent à celles d'un autre Etat des informations spécifiques concernant une vérification fiscale. L'OCDE a donc l'intention de mettre en oeuvre des garanties appropriées pour assurer une protection suffisante des droits des contribuables et de la confidentialité de leur situation fiscale.

Le quatrième critère est le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive. Le critère d'absence d'activités substantielles permet d'identifier les paradis fiscaux, dans la mesure où l'absence d'activités laisse supposer qu'une juridiction pourrait s'efforcer d'attirer des investissements et des transactions qui sont uniquement motivés par des considérations fiscales.

II) les mesures prises par l'OCDE et le G20 pour lutter contre les paradis fiscaux

Dans le but de palier à cette crise économique, les Etats ont immédiatement lancé des mesures contre ces derniers. L'OCDE cherche a mettre en place des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux. En effet ce dernier à établit des listes qui servent à dénoncer les paradis fiscaux qui ne coopèrent pas avec les lois en matière de régulation fiscale.

Elles sont très importantes car elles permettent de dévoiler publiquement les paradis fiscaux, elles sont également un moyen de pression international qui oblige peu à peu ces territoires à accepter les accords demandés par les Etats.

En effet, à la suite de la réunion et du communiqué du G20, le secrétariat de l'OCDE a transmis un rapport détaillé sur les progrès accomplis par les différents centres financiers du monde vers la mise en oeuvre d'un standard admis au niveau international sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Ce rapport comporte trois listes :

1. La première, une liste noire, recense quatre Etats qui ne se sont pas engagés à appliquer la norme fiscale (Costa Rica,