Devoir de droit privé.

 DROIT PRIVE                Test :                              10définitions

En quoi consistent les études de droit ?

Le droit est une science.  A l'époque romaine, on disait « jus est ars boni et aequi » qui signifie « le droit est l'art du juste et du bon ». C'est une science humaine, dont l'objet est l'étude de l'Homme en tant qu’être social.

Le droit, ce sont les règles pour bien vivre ensemble, propres à un peuple. La science du droit est la connaissance approfondie et méthodique du droit englobant non seulement celle de ses règles mais la maitrise de l'ensemble des ressources de la pensée juridique c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification (distinctions de situations auxquelles des règles sont applicables), l’interprétation (donner un sens à un texte confus, à plusieurs sens).

C'est également le savoir pratique qui gouverne l'application du droit, c'est à dire l'apprentissage de la rédaction du texte ou de l'élaboration d'acte par exemple.

Le droit à un langage particulier, un jargon juridique. C'est un langage dont la maitrise demande des années d'expérience, mais le mot juste est important par son sens.

Tout d'abord le jargon juridique est un langage conservateur (qui emploie encore des expressions qui ne sont plus utilisées dans le langage courant). On y retrouve de nombreuses formules latines, ou de l'ancien droit. C'est un langage technique qui se manifeste par l'usage de mots savants destinés à désigner une situation juridique donnée pour laquelle la langue usuelle n'a rien prévu.

Il se manifeste aussi par sa rigueur. Par exemple, l'action de prendre une décision n'est pas appelée pareil si elle est faite par :

→ le législateur : il dispose, énonce, proclame une loi ou un décret

→ le juge : il décide, juge d'une décision de justice        

→ des co-contractants d'un contrat : ils stipulent

C'est un langage qui est utilisé par de nombreux polysèmes (mots à sens multiples). Il faudra toujours spécifier le sens dans lequel le mot est utilisé. Certains mots ont un sens juridique différent du sens commun qu'on lui prête. Parfois même, un mot aura plusieurs sens juridiques.

Exemple : la loi c'est à la fois :

La règle de droit → sens large

Toute règle de droit écrite formulée par un organe compétant dans l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire → sens matériel

 Règle de droit émanant du pouvoir législatif (donc le parlement c'est à dire le sénat et/ou l'assemblée nationale) → sens formel

Le droit a aussi ses outils :

✗ Cours magistraux

✗ Travaux Dirigés (T.D)

✗ Manuels et traités

C’est un langage conservateur pour le droit le temps c’est figé.

-Juridictions : ont pour fonction de veiller à la bonne application du droit

- Judiciaire : lieu privé, particulier (cour de cassation)

- Administratif : lieu public de l’état, service public, collectivité (conseil d’état)

Distinction par les degrés :

On commence par saisir une juridiction de premiers degrés.

Le tribunal administratif pour les litiges du type administratif.

Pour le judiciaire c’est classer par spécialité :

- Juridiction pénal (répressive) de premier degrés, ainsi classer par type d’infraction : tout d’abord les contraventions (tribunal de police), puis les délits (tribunal correctionnel), les crimes (cour d’assise).

- Juridiction civil de premier dégrée : droit commun (tribunal de grande instance +10000 et tribunal d’instance 4000-10000e), tribunal de commerce qui règle les litiges entre commerçant, conseil des prud’hommes pour les salariés…

Ces juridictions rendent des jugements, parfois l’appel est impossible pour pas encombrer les tribunaux, mais si il est possible on peut contester le jugement et la même affaire est de nouveau jugé devant les juridictions du 2nd degrés.

Administrative : cour d’appel administrative, elle rejugera l’affaire de première instance en confirmant ou non le jugement

Judiciaire : cour d’appel juridiction du 2nd degrés confirme ou infirme le jugement de première instance et rend un arrêt.

-> Ce sont les juridictions de fond car elles jugent en faits et en droit.

Judiciaire : Il existe un ultime recours, en formant un pourvoi en cassation et donc on demande à la cour de cassation de se pencher sur l’affaire pour savoir si cela a été bien juger attention elle ne juge qu’en droit et pas en fait. Elle veille sur l’application de la loi. Elle est au sommet de la hiérarchie judiciaire. Arrêt de cassation (annule la décision) -> renvoie devant une cour d’appel.

Administrative : recours devant le conseil d’état, il peut annuler la décision si il estime que la loi n’a pas était appliquer. Arrêt de rejet (la décision s’applique).

 Qu'est-ce qu'un cours d'introduction au droit civil ?

Le but de ce cours est la familiarisation avec le droit, l'acquisition de premiers repères, afin d'aborder les notions fondamentales autour desquelles s'ordonne l'étude du droit, notamment le droit civil.

Le droit civil est une branche du droit privé, car c'est le droit de la population, le droit des personnes (concernant des relations individuelles). Il a pour objet d'édicter les diverses règles qui assurent l'individualisation de la personne dans la société.

Exemple : la question du sexe : Les transsexuels ont-ils le droit de changer de sexe sur leur état civil.

Il organise les principaux rapports entre particuliers dans la vie en société.

Au sein du droit civil, on retrouve différents droits ''spécifiques'' :

→ Droit des personnes : Droit civil, mais aussi droit des incapacités (handicap, tutelle etc...).

→ Droit des biens : Un bien est une chose qui entre dans le patrimoine, et qui à une valeur monétaire.

→ Droit des obligations : Il regroupe par exemple le droit des contrats, de la responsabilité civile.

→ Droit de la famille : De la naissance avec la filiation qui est le lien de droit enfants, parents ; mariage ; divorce ; régimes matrimoniaux

→ Contrats spéciaux et suretés

Le droit civil n'est qu'une des multiples branches du droit. On peut pas étudier son contenu sans avoir une vision globale, du phénomène juridique.

Qu'est-ce que le droit ?

Le mot droit en matière juridique à deux sens principaux :

 Il désigne l'ensemble des règles de conduite destinées à organiser dans une société donnée les rapports entre les Hommes, à noter que tout ce qui ne fait pas l'objet d'une réglementation est ''libre''. DROIT OBJECTIF

 Il désigne également un pouvoir, une prérogative accordé par le droit objectif à un individu.

Exemple : Les parents ont sur leur enfant le pouvoir de prendre toutes les décisions concernant sa vie futur.

Ce sont les DROITS SUBJECTIFS

Le droit objectif confère à un individu des droits subjectifs, ou des droits qui ne concernent pas forcément des ''sujets'' (les animaux par exemple n'en sont pas).

Exemples :Contrats soumis à des conditions spécifiques (vente, bail...), garantie du paiement d'une créance. Sureté réelle (hypothèque ou caution), ou sureté personnelle (engagement d'un tiers à régler la dette par exemple).+

I / Le droit objectif

Le droit objectif, c'est l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société.

1) La règle de droit

La règle de droit a pour objet d'organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la compose. Sans droit, pas de société. Comment vivre en groupe sans poser des règles précises. C'est impossible, ce serait une société du chaos. Elle n'est pas la seule règle de vie en société. Comment la distinguer alors des autres règles de conduite qui elles aussi ont en partie ou totalement vocation à organiser les rapports entre les individus ?