Droit administratif

Le cadre administratif

Introduction

L’étude de l’organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l’étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l’exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre.

Article 21.C.58 « le premier ministre assure l’exécution des lois. A ce titre il dispose de l’administration et de la force armée ». Le terme exécution des lois comporte une tâche plus générale qui est celle d’assurer le minimum de conditions nécessaire à la continuité de la vie nationale, càd le maintien de l’ordre public et la marche des services publics.

L’ensemble de ses missions sont qualifiées d’administratives et se distinguent des missions politiques que le pouvoir exécutif doit également assurer.

L’étude de l’organisation administrative permet de définir les principes généraux qui animent l’exercice des missions administratives de l’exécutif, ainsi que les structures et les autorités qui sont chargées de les assurer.

Chapitre I

Les principes généraux de l’organisation administrative

L’organisation administrative d’un état unitaire peut être aménagée suivant deux systèmes différents : la centralisation et la décentralisation.

Toutefois, dans les Etats modernes, on observe la manifestation de deux tendances contradictoires mais qui, en réalité s’équilibrent.

Devant la multiplicité croissance des tâches à accomplir et les besoins à satisfaire, le pouvoir central est amené à se décharger d’une partie plus ou moins grande de ses compétences administratives au profit de collectivités publiques telles qu’en France la région, le département, ou la commune.

Section 1 : La centralisation

§1. Définition

La Centralisation se caractérise par l’unité de direction : elle n’est q’un aspect du phénomène plus général de centralisation. La centralisation administrative consiste à réunir toute l’administration en un centre unique de gestion dirigé par les autorités de l’Etat. Tous les pouvoirs administratifs sont alors rassemblés entre les mains des agents de l’Etat. Dès lors, ces derniers ne génèrent pas seulement les intérêts généraux de la nation, mais aussi les affaires locales qui n’intéressent que des groupes de population ou de territoires restreints. Ainsi, le pouvoir central imprime au pays une direction unique, dite ‘centralisée’.

Dans un pays centralisé, il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Les divisions du pays en départements, communes… ne sont que de simples circonscriptions territoriales, sans personnalité juridique.

• D’un point vue technique, la centralisation présente surtout l’avantage d’assurer un bon fonctionnement des services publics et de l’administration. Grâce à elle, les services publics fonctionnent de façon impartiale, plus économique et plus rationnelle.
• D’un point de vue politique, la centralisation se révèle utile en tant qu’elle renforce la puissance externe et interne de l’Etat.

L’Etat dispose ainsi complètement et rapidement de tous les moyens nécessaires pour maintenir ou rétablir l’ordre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

§2. Modalités de mise en œuvre

La centralisation ne signifie pas qu’il n’existe qu’un seul appareil administratif situé dans la capitale. Il est indispensable que le pouvoir central soit représenté dans les différentes parties du territoire par des agents locaux.

Le pouvoir des agents varie selon 2 modalités existantes dans la centralisation : La concentration et la déconcentration.

1. La concentration

La concentration consiste à attribuer le pouvoir de décision tout entier aux autorités établies dans la capitale.

Les agents de l’Etat, répartis sur l’ensemble du territoire, n’ont qu’un rôle de préparation et d’exécution des décisions prises dans la capitale par les autorités supérieures de la hiérarchie administrative. Ce système présente des inconvénients, car les autorités centrales sont incapables de prendre toutes les décisions avec la rapidité nécessaire (circuits de préparation et d’exécution trop lents). Par ailleurs, leurs décisions risquent d’être inadaptées c’est la raison pour laquelle la centralisation est souvent accompagnée d’une autre modalité : la déconcentration.

1. La déconcentration

La déconcentration peut être présentée comme un correctif tendant à palier les inconvénients de la centralisation qui viennent d’être énoncés.

Elle consiste à attribuer des pouvoirs de décisions aux représentants locaux du pouvoir central. Ceux ci ne sont pas des simples organes de transmission et d’exécution, mais ils détiennent un pouvoir de décision au plan local. Ces agents locaux demeurent subordonnés au pouvoir central. Cette subordination hiérarchique permet de réaliser l’unité de vues dans la gestion administrative et la soumission des intérêts locaux à l’intérêt national.

Si la déconcentration allie efficacité et impartialité, ce système atteint parfois ses limites. Elles sont atteintes lorsque le développement d’un pays, c.à.d. l’intensification de l’activité économique, sociale et culturelle, fait naître au niveau local des aspirations à s’auto administrer.

Section 2 : La décentralisation

§1. Définition

La décentralisation consiste pour le pouvoir central à transférer certaines de ses compétences administratives à des autorités qui ne dépendent pas de lui.

Cette démarche entraîne la multiplication des centres de direction autonome des affaires publiques. Elle se justifie par le fait que certains problèmes administratifs n’intéressent qu’un groupe ou qu’une portion du territoire national. Par la décentralisation, le groupe ou la collectivité gérera lui même ses propres affaires, par ses propres moyens à l’aide d’organes qu’il aura lui même désignés.

Même si les deux procédés aboutissent à rapprocher l’administration des administrés, il convient de distinguer la décentralisation de la déconcentration.

• Dans la déconcentration, la décision est toujours prise au nom de l’Etat par un de ses agents, il y a seulement substitution d’un agent local, par exemple le préfet au chef de la hiérarchie.
• Dans la décentralisation, la décision n’est plus prise au nom et pour le compte de l’Etat par un de ses agents, mais au nom et pour le compte d’une collectivité par un organe qui émane d’elle.

§2. Les conditions de la décentralisation

La décentralisation suppose deux conditions :

[pic 1]        L’existence d’affaires locales

[pic 2]        L’octroi de la personnalité morale aux collectivités à échelon desquelles s’opère la décentralisation.

1. L’existence d’affaires locales

Il est nécessaire d’opérer une distinction, parmi la masse des besoins auxquels l’administration doit pourvoir, entre ceux qui :

• intéressent l’ensemble de la population d’un pays, tels que la défense nationale, le bon fonctionnement du service public de la justice, et ceux qui,
• demeurent particuliers à une collectivité déterminée, tels que les transports urbains, ou encore la collecte et le traitement des ordures ménagères.

A ce titre, la première condition de la décentralisation réside dans l’existence d’une « liste d’affaire locale ». En France, ce n’est que récemment, par les lois du 7 Janvier et du 22 Juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, qu’un partage entre affaires nationales et affaires locales a été opéré.

Les compétences transférées aux collectivités territoriales sont réparties comme suit :

• Communes : Elaboration des documents d’urbanisme, bureaux municipaux d’hygiène, autorisation d’utilisation du sol, bibliothèque municipale, ports de plaisance.
• Département : Action sociale et santé, ports maritimes de commerce et de pêche, aide aux travaux d’aménagement destinés aux cultures marines, transports scolaires, fonctionnement des collèges, bibliothèques centrale et inter universitaire.
• Région : Formation professionnelle (formation continue et apprentissage), aide à la flotte de pêche, aide aux entreprises de cultures marines, fonctionnement et entretien des lycées et des établissements d’enseignements techniques spécialisés.

1. L’octroi de la personnalité morale

Pour gérer elles mêmes leurs propres affaires, les collectivités ont besoin d’acquérir la personnalité morale. L’octroi de la personnalité morale a pour but de leur conférer l’autonomie administrative et l’autonomie financière sans lesquelles il leur serait impossible de mener à bien leur mission.