La constitutionnalisation des partis politiques

Droit constitutionnel

Océane PROVIN

La constitutionnalisation des partis politiques

« Il ne faut pas oublier que, comme les civilisations, comme les Constitutions, et comme vous et moi, les partis politiques sont mortels. » a dit l’écrivain français Philippe Alexandre dans une de ses chroniques.

La constitutionnalisation est l’action conférant valeur constitutionnelle à un texte ou à un principe. On parle de parti politique pour désigner un groupe de personnes partageant les mêmes intérêts, les mêmes opinions, les mêmes idées, qui s'associent dans une organisation. Leur objectif est l’exercice et la conquête du pouvoir. Ils cherchent à mettre en place un projet politique ou un programme commun. Ces organisations sont très structurées, le statut et le financement de ces dernières est régis par la loi, mais ceci n’a pas toujours été le cas. En effet, au cours du XVIIe siècle et jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, les partis politiques étaient surtout des groupes parlementaires. Ils se regroupaient sur des questions politiques essentielles. C’était notamment le cas en Angleterre.

Les partis politiques au sens moderne, sont des organisations assez récentes apparues avec l'augmentation du nombre d'électeurs et l'introduction du suffrage universel à la fin du XIXe  et au début du XXe siècle. Certains partis émanent des groupes parlementaires déjà en place auparavant tant dis que d’autre proviennent d’autres organisations comme des syndicats.

Nous pouvons nous demander comment expliquer l’institutionnalisation des partis politique et quelles sont les conséquences de leur création dans les différents pays.

Pour répondre à cette question, nous verrons dans une première partie l’institutionnalisation progressive des partis politiques (1), ainsi cela nous amènera à traiter les conséquences de leurs apparitions(2).

1. L’institutionnalisation progressive des partis politiques

Avant le XVIIe siècle et jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, les partis politiques étaient surtout des groupes parlementaires au contours mal définis (A). Les partis politiques, après leur création ont pendant longtemps été peu reconnu par la loi, il a donc fallu les institutionnaliser (B) afin qu’ils puissent exercer pleinement leur rôle et cela avec certaine limite .

A- L’origine des partis politiques

Il a fallu attendre le XIXe siècle pour voir l’apparition des premiers partis politique. Nous pouvons dire que les partis politiques sont le fruit de phénomène parlementaire. En effet, les assemblées législatives ont un rôle de plus en plus important, on assiste alors chez les élus à une volonté de se réunir pour agir « ensemble ». De là, né les groupes parlementaires, c’est-à-dire une association de parlementaires qui se regroupent en fonction de leurs choix politiques au sein d'une chambre de Parlement.

De plus, les partis politiques naissent aussi du phénomène électorale avec l’apparition du suffrage universel sous la IIe République. Le suffrage universel masculin est instauré en France en mars 1848, il a fallu attendre 1944 pour le droit de vote des femmes. L’élargissement des suffrages s’effectue progressivement dans les démocraties. Suite à cette extension du droit de vote, apparaît des comités électoraux locaux pour

aider les candidats et pour appuyer leur campagne électorale.

Ainsi, les partis politiques naissent et se développent avec la démocratie, avec l'extension des prérogatives parlementaires et avec l'extension du suffrage populaire. Un lien réel apparaît entre les groupes parlementaires et les comités électoraux. Nous pouvons prendre l’exemple de la succession des réformes électorales en Grande-Bretagne en 1832 (Reform Act,loi du Parlement qui modifie de manière importante le système électoral en augmentant le corps électoral et abolit certaines pratiques électorales abusive), 1864 et 1865. En Angleterre, le premier parti politique au sens moderne apparaît après le Reform Act, qui donne naissance au parti libéral. En France ainsi que dans d’autres pays d’Europe, la substitution des groupes parlementaires par des partis politiques s’effectue surtout lors de la Révolution de 1848. Le premier parti français né en 1901 avec « l’association loi ». Il s’agit du Parti républicain, radical et radical-socialiste. Max Weber vient appuyer cette idée dans son ouvrage le Savant et le politique, où il dit « les partis politiques sont les enfants de la démocratie, du suffrage universel, de la nécessité de recruter et d'organiser les masses ».

Certains sont nés des groupes parlementaires directement, d’autres de syndicat ou de courant de pensée. Récemment, de plus en plus de partis politiques apparaissent et vienne accentuer le clivage droite-gauche. En 2009, 296partis politiques étaient comptabilisés en France.

B- Des lois pour les partis politiques

Les partis politiques n’ont pas toujours été doté d’une existence constitutionnelle, et cela ; bien qu’ils soient aujourd’hui ancrés dans le paysages politique des démocraties occidentales. Avant 1945, aucune loi constitutionnelle direct n’existait pour ces organisations. C’est encore le cas aux ou États Unis ou en Angleterre puisque beaucoup de disposition constitutionnelles sont anciennes ou conventionnelles. Les Constitutions démocratiques ainsi que certaines lois et décisions de cours suprêmes ont tenté de donner un statut bien défini au parti politique. C’est le cas de la Constitution de la Ve République en France par exemple. Il a fallu définir des règles pour arbitrer les partis et pour fixer les droits qui leur sont accordés comme leur financement par exemple. En France, selon l’article 4 de la Constitution de 1958 « les partis et les groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ».

Les pays institutionnalisent les partis politiques de façon parfois différente, en fonction de l’histoire du pays par exemple. En Allemagne, la Loi Fondamentale de 1949 avait pour but d’éviter à tout prix la renaissance d’un parti néo-nazi. Dans l’article 21 de la Loi Fondamentale de 1949 « leur organisation interne doit répondre aux principes démocratiques ». Le contexte politique allemand a évolué mais cette loi est toujours d’actualité. Dans les derniers cas, la création de parti est donc libre conformément aux lois en vigueur l’article 21 de la Loi Fondamentale fait des partis politiques de véritables organisations publiques dont le fonctionnement et le financement est géré par l’État. C’est également le cas en Italie ; selon l’article 49 de la constitution italienne « tous les citoyens ont le droit de s’associer librement en partis pour contribuer, selon la méthode démocratique, à la détermination de la politique nationale ». Ici, on voit que l’Italie attribue aux partis politiques une fonction essentielle puisqu’ils contribuent à la « détermination de la politique nationale ».

Les lois peuvent également fixer certaines limites aux partis politiques en leur imposant des restrictions limitant leur activité. C’est le cas au États-Unis par exemple avec la loi de Taft Hartley de 1949 dans laquelle il est dit que tout membre élu syndical doit jurer par écrit « qu’il n’est pas membre du parti communiste ou affilié à un tel parti et qu’il n’adhère ni ne recommande le renversement du gouvernement des Etats-Unis par la force ou par tout  moyen illégal ou anticonstitutionnel ». Le parti communiste n’est pas interdit directement mais ses adhérents peuvent être sanctionnés.

. En France, la loi du 11 mars 1988 portant sur la transparence financière politique a donné une définition juridique aux partis politiques qui est la suivante ; « un parti ou groupement politique est une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique et qui a bénéficié de l’aide publique

ou a désigné pour recueillir des fonds un mandataire financier. Tout parti ou groupement politique doit déposer chaque année des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ces comptes sont publiés au Journal officiel ».Les partis politiques peuvent être institutionnalisés à des degrés différents en fonction de l’ancienneté des partis par exemple

2. Les conséquences de l’avènement des partis politiques

L’arrivé des partis politiques et leur institutionnalisation progressive a eu de nombreuses conséquences