Aide civil TD 2015

TD CIVIL

En l’espèce, le juge des enfants a confié une mission d’assistance éducative en milieu ouvert, d’un an, à une association et cela à l’égard d’un mineur. Pendant l’application de cette mesure, le juge des enfants l’a confié de façon provisoire à une famille d’accueil. Durant son séjour, le mineur a provoqué un incendie et endommagé l’immeuble dans lequel vivait sa famille d’accueil. L’assureur de celle-ci a indemnisé les propriétaires et locataires des préjudices subis. L’assureur assigne l’association en responsabilité et remboursement des sommes qu’il a versées.

[...] L’inexistence reconnue d’un quelconque transfert de garde paraît logique dans la mesure où l’assistance éducative se déroule en milieu ouvert. Une telle mesure s’oppose au placement dans des centres éducatifs dans lesquels le mineur vit à plein temps. Or, en l’espèce, l’assistance éducative en milieu ouvert n’a d’autre objectif ainsi que le souligne dans ses conclusions de la Cour d’appel que d’apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l’enfant L’association chargée de cette aide n’a évidemment pas en permanence un pouvoir de contrôle, d’organisation et de direction sur le mineur. [...]

SÉANCE 2 brouillon: 

Titrages et résumés : QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Indu objectif - Portée. L'action en répétition d'un indu objectif n'est pas subordonnée à la démonstration que le solvens a effectué le paiement en prenant les précautions commandées par la prudence.

Séance 4 : 

1. Les thèmes de recherche

- Le principe de réparation intégrale

- Les dommages et intérêts punitifs

Interet punitif: Idée de faute, qui entraîne la réparation intégrale, Article qui retrace cela de Mme viney recueille Dalloz 2009, p 2224. 

- Les antennes-relais

 On a des divergences entre les juridictions judiciaire, une évolution, on utilise plus le trouble de voisinage que principe de précaution, c'est pas quelque chose de constant. 

Ça évolue en Italie, 12 oct 2012 qui reconnaît que l'utilisation du téléphone à eu pour conséquences des troubles cérébrales 

2. Les articles de la semaine

- F. Leduc, « Faut-il distinguer le dommage et le préjudice ? : point de vue privatiste », RCA mars 2010, dossier n°3.

                   L'intérêt : le dommage est l'atteinte à l'individus, et le préjudice est sa conséquence. parfois ils peuvent être distingués, 

                   On parle de dommage réalisé et ensuite tel préjudice à réaliser, 

                   Si on distingue les deux on augmente la capacité de préjudice, la cours de cassation ne fait pas forcément la distinction par les magistrats. 

- F. Leduc, « Perte d’une chance », RCA 2013, comm. n°108. ss. Civ. 1ère, 16 janvier 2013, pourvoi n°12-14439.

                   Quelque soit la gravité de la perte de chance, elle est indemnisable, c'est l'évolution de la perte           de chance. 

                  L'article propose pour éviter le désengorgèrent des tribunaux de vérifier les prix si ils sont ou non dérisoires, 

Méthode du cas pratique: le cas d'ouverture : cas de responsabilité pour faute et sans fautes ( cas d'ouverture) 

On regarde ensuite la conséquence de la faute: son dommage et préjudice, le lien de causalité , 

Le dommage doit être certain et légitime mais il reste des exceptions, on s'intéresse ensuite à la réparation: dommages et intérêt, 

3. Le cas pratique

Dominique Bonnefoy avait embauché depuis fort longtemps une femme de ménage, Madame Martin, sans la déclarer. Or voici que celle-ci s’est blessée récemment et, en état d’invalidité temporaire, elle ne peut travailler pendant au moins 6 mois. 

C’est la raison pour laquelle elle s’est tournée vers les organismes compétents pour être indemnisée mais ceux-ci refusent de le faire, motif pris qu’elle n’a pas été déclarée. 

Madame Martin est donc allée jouer ses dernières économies au casino et… …a gagné le gros lot ! Mais voilà qu’à son tour, le casino refuse de lui verser ses gains au prétexte qu’elle était interdite de jeu !

Comme bien souvent, Dominique ne rencontre rarement qu’une difficulté… Celui-ci a en effet renversé dans la rue, alors qu’il roulait à bicyclette, un piéton qui s’est fracturé la main droite. Or celui-ci est pianiste et ne pourra donner son récital à la fin de l’année … Le pianiste est furibond car il ne touchera pas son cachet et craint que sa femme, qui devait ouvrir le récital avec lui, ne soit également furieuse. Il a d’ailleurs perdu une chance, certes infime, de remporter le « prix du meilleur pianiste de Normandie ». 

Dominique ne comprend pas : le pianiste aurait très bien pu se faire opérer mais celui-ci a catégoriquement refusé… Il est donc normal que la convalescence soit plus longue ! Comme si cela ne suffisait pas, Dominique a été intoxiqué par des fruits de mer. Le problème est qu’il ne sait pas quel restaurant a servi les fruits de mer contaminés, puisqu’il s’est rendu dans la semaine dans deux restaurants où il en a mangé ! Plus grave, sa sœur vient d’accoucher d’un enfant présentant une maladie génétique grave alors pourtant que l’échographiste lui avait indiqué que l’enfant était en parfaite santé… Elle entend bien saisir les tribunaux.

Premier pblm: 

Juris: 24 janvier 2002 jurisprudence dit que deu civ perte de réparer. 

+arrêt du 16 janvier 2013. 

 on se demande pour chaque question si le préjudice est réparable: ici si la perte du prix est réparable 

Casino: 22fevrier, et 20 juin

Le gain future manqué : question pose il y'a longtemps ses choses sont admises comme indemnisée. 

Piéton 

Est on tenu de Indemniser une perte de chance ? 

Arrêt du 1 er juillet 2008, des lors ou elle est justifié et sérieuse  la perte de chance est réparé de 5% de chance, 

En l'espèce : les faits : la personne s.est faites renversé, 

En droit on voit que la victime était pianiste et qu'il a perdu la chance de gagner un titre, 

19mars 1997, se base sur le 16-2 du code civil,  

Obligation de minimiser son dommage: il,à refuser de se faire opérer ? C'est une faute ? Si on considère que oui, pour la situation ici on a un dommage considéra,t pouvant être évite c'est la gain pour avoir participé au récital, si on peut pas y participer , si on considère qu'on est fautif on lui refusera alors la somme pour le dédommager. 19 juin 2003, cham civ 2 eme, la victime n'a aucune obligation quand à la réduction de son dommage, elle a la possibilité de réduire son dommage mais on a une liberté de le faire. 

Fruit de mer: On connaît pas d'où ils viennent les fruit de mer, on trouve l'illustration dans l'affaire : 

Pour prévenir les fausses couches jurisprudence de  24 sep 2009, 

causalité simplifié ouvrage de 

Enfant handicapé: la légitimité du dommage, arrêt perruge: 17 novembre 2000, indemniser un enfant handicapé , parler de la loi anti perruge: du 4 mars 2002, est venue distinguer si il y l'avait une faute du praticien ou l'hadicape est du par la faute des médecins, change pour la réparation en son article 1: faute médicale ou si l'hadicape est du au manque d'information du médecin ( dans se cas cela joue que sur le préjudice pas sur l'hadicape,  l'état indemnise par la solidarité nationale, ) çette loi s'applique au moment du procès. 

Si on considère que le médecin est le responsable de l'hadicap de l'enfant: 

-on a des cas dans le quel il est responsable : dans le sens ou il était responsable de ne pas avoir prévenu les parent, et où si il a pas su exercer son travail d'information en informant les parents, on devrait distinguer l'action engagé par l'enfant suite au préjudice ou il,à été victime d'une faute du médecin qui a causer son handicapé, et dans le cas ou l'enfant qui allait naître handicapé mais que le médecin en as pas informé les parents.