Td Civil La Compensation

un dirigeant de société est créancier en tant que représentant légal de la société mais débiteur en qualité personnelle. La condition de réciprocité n’est pas présence, c’est une même personne physique qui agit avec deux habits juridiques différents.

Ex : un groupe de société une société mère et différentes filiales reliées par des prises de participation, des liens économiques et juridiques très étroits.

Ce sont des personnes morales distinctes. Or, la question est de savoir si les créances et dettes existant entre les membres d’un groupement de sociétés peuvent se compenser entre elles Cass, com, 28 mai 1991.

Or ici, la Cour de cassation, en cassant l’arrêt d’appel pour défaut de base légale « la CA ne pouvait retenir l’existence de la compensation sans établir que sous l’apparence de deux sociétés distinctes, il n’existait qu’une seule personne morale ou que les patrimoines de ces sociétés étaient confondus ».

La compensation est rejetée. Lorsqu’il y a cassure dans le fonctionnement d’un tel groupement, on peut retenir la compensation en cas de confusion des patrimoines ou fictivité des personnes morales. Ces critères sont cumulatifs.

La confusion des patrimoines peut entrainer la liquidation judiciaire mais celle-ci n’entraine pas forcément confusion des patrimoines.

* La fongibilité de l’article 1291 al. 1er du Code civil

On ne peut compenser que de deux de même nature sauf pour les corps certains, pour les choses fongibles de nature différentes (blé/or) car elles ont une valeur différente, entre une obligation non monétaire et une obligation monétaire. Sur ce dernier point, Cass, civ 1re, 10 juin 1987 jugement du tribunal de 1ère instance rendu en 1er et dernier ressort en fonction de la somme. Il ne peut y avoir de compensation entre une obligation de restitution de corps certain et une obligation monétaire.

L’alinéa 2 de l’article 1291 du Code civil prévoit une exception : parfois une créance de somme d’argent peut se compenser avec une chose fongible dès lors que la valeur de celle-ci peut être déterminée par référence à un cours légal terme de « mercuriales » = référence au cours légal. Il faut fixer la valeur objective de la chose fongible, mais seulement par dérogation.

* La liquidité

La compensation n’est possible que si les créances sont déterminées dans leur montant et ne sont pas contestées. C’est une condition inhérente au principe, il n’y pas de textes précis à ce propos.

* L’exigibilité

La compensation ne peut s’opérer que si le créancier est en droit d’obtenir le paiement. Par conséquent, pas de compensation possible entre une créance de somme d’argent d’ores et déjà due et une à terme.

Lorsque l’exécution forcée ne peut être demandée, il ne peut y avoir compensation. Par exemple, les dettes de jeu ne sont pas exigibles, elles ne peuvent être compensées, pas plus que les contrats dont l’objet est illicite.

* La disponibilité

Il faut nécessairement que les créances puissent être saisies. Dès lors, les créances alimentaires ne peuvent faire l’objet d’une compensation. De même avec les créances salariales ou fiscales sauf en matière d’impôts.

Pour les créances de restitution, un prêt à usage ne peut être compensé. Tout ce qui concerne les obligations de restitution ne peuvent faire l’objet d’une compensation car la chose doit impérativement être restituée.

Si ces cinq conditions sont réunies avant l’ouverture du jugement, il y a une extinction automatique qui joue de plein droit. La compensation judiciaire de dettes connexes n’a pas lieu de plein droit. On va faire rétroagir la date de la compensation elle-même à la date à laquelle les cinq conditions