Droits Des Sociétés

t de SARL, mieux il peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés alors que ça n’est pas une société.

L’eurl n’est pas une personne morale, pas d’écran sociétaire, une société est plus sécuritaire qu’une EURL.

B) les raisons fiscales

Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus.

Création de la société :

Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables.

Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe

Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max) le dirigeant cotise et ses cotisations sont en partis déductibles des impôts comme un salarié.

Il y a des particularités dans les sociétés de personnes :

SNC ou société en commandite ou SARL : dans ces sociétés les associés qui exercent une activité professionnel bénéficie d’avantages fiscaux ex : ils échappent à l’ISF en ce qui concerne leurs parts sociales, ils peuvent imputer leurs déficit sur l’impôt c’est-à-dire sur leurs revenus.

Associés bénéficiant de cela :

* Le gérant

En revanche les autres associés doivent démontrés qu’ils exercent une activité professionnelle au sein de la société.

Sur le plan social :

Si l’associé à une activité professionnelle il est cotisant social, en revanche si il n’a pas d’activité professionnel il faut distinguer :

* Lorsque la société gère exclusivement ses titres sans autres activités l’associé ne cotise pas

* En revanche si la société à une activité on considère que l’associé est cotisant dans les sociétés en nom collectif

En cas de vente des droits sociaux le fisc prélève un impôt , du coté du vendeur de droits sociaux l’impôt s’élève à 29% de la plus value.

Du coté de l’acheteur le fisc prélève aussi, Mme Lagarde à alléger le montant de l’impôt de 2%.

Sociétés non capitalistique (sarl,SNC) : le taux d’imposition est de 3% par mutation après abattement de 23000euros.

Dans les sociétés immobilières c’est-à-dire dont plus de la moitié du capital est composé d’immeuble, le taux d’imposition est de 5% sans abattement ex : société anonyme, SARL.

En cas d’achat d’action( société anonyme, sas, société européenne) taux de prélèvement 3% avec un plafond de 5000 euros par mutation, sauf société immobilière taux de 5%.

Concernant les bénéfices : deux régimes d’impôts :

* Régime de la transparence fiscale= impôt sur le revenu cela concerne les sociétés de personnes snc, société en commandite, sarl l’impôt est prélevé dans les mains des associés, par exception Mme Lagarde a autorisé le régime de l’opacité pour ces sociétés.

L’associé pair l’impôt sur tous les bénéfices, réalisés, distribués etc….

Sous le régime de la transparence l’associé peut imputer le déficit sur son revenu global

* Régime de l’opacité fiscales= impôt sur les sociétés cela concerne essentiellement les sarl et sociétés par actions, dans cette hypothèse c’est la société qui paie l’impôt.

L’intérêt de ce système c’est que la société va reporter son déficit sur les revenus ultérieur sans aucune limite de durée.

Le bénéfice réalisé est imposé en principe au taux de 33 1 tiers, pour les petites sociétés il est de 15% jusqu’à 38120 euros.

Les bénéfices distribués sont imposables dans les mains des associés une deuxième fois au titre de l’impôt sur le revenu, si le bénéfice est mis en réserve la société ne paie rien.

Mme Lagarde à instituée des réductions d’impôts en 2008, l’associé ne paie des impôts que sur 60% des bénéfices.

Régime libératoire au taux de 18% plus 12,10% de cotisations soit en tout 30,10% d’impôts, c’est la société qui va tout payer.

Les sociétés par actions peuvent choisir l’impôt sur le revenu c’est-à-dire le régime de la transparence :

* La société ne doit pas être cotée en bourse

* C.A inférieur à 10 millions d’euros

* Elle doit être créée depuis moins de 5 ans

La décision doit être prise à l’unanimité pour 5 ans, en cas de changement d’avis retour à l’impôt sur les sociétés définitif.

Sources du droit des sociétés :

* Première loi : loi de 1867 société anonyme moderne

* 1925 : SARL

* 1966 : les lois du 24 juillet 1966 réglementent les sociétés commerciales, loi néo libérale

* 1978 : intégration dans le code civile des règles de base des sociétés en générales art 1832 à 1834 du code civil. Cette loi à généralisée l’immatriculation à toutes les sociétés.

* 1984 : loi sur la prévention des difficultés en prenant par avance des mesures pour éviter la faillite

* 1994 : tournant libéral avec la SAS, cette société est une société contractuelle

* 1999 : la SASU société par actions simplifiés unipersonnel

* 2001 : loi du 15 mai 2001 appelée loi NRE nouvelle régulation économique, elle crée un gouvernement d’entreprise à l’Anglos saxonne ( pdg et directeur)

* 2003 : loi de sécurité financière, elle protège les actionnaires et les tiers

* Loi du 4 aout 2008 :

* Ordonnance du 22 janvier 2009 crée la notion d’offre au public

En droit européen quelques directives sur la faillite des sociétés, textes sur la societas europeae , société transfrontalière à caractère anonyme.

Les formes de sociétés :

La société est un acte juridique, c’est un contrat.

Analyse du contrat de société :

1°principes : il faut être deux au minimum art 1832

4 dans une société en commandite par actions (minimum)

7 dans une SA (minimum)

Il n’y a pas de limite maximale sauf SARL=100personnes.

Ces associés vont devoir faire des apports :

* Argent=numéraire

* Choses=nature (meuble,immeuble)

* Apport en industrie (savoir faire, expérience)

De ce point de vue la société se rapproche du métayage ex : contrat avec un propriétaire terrien et un agriculteur.

Ex : une entente ou tontine = mise en commun de capital en vue d’une répartition future

L’indivision se rapproche de la société= propriété en commun, dans l’indivision chacun est propriétaire d’un petit bout.

FCP fonds communs de placement ce n’est pas une société, la différence c’est la personnalité juridique, dans des SICAV il y a personnalité juridique autrement dit les associés ont la propriété collective, ils sont propriétaires de tout

2) L’exception : L’acte unilatérale de volonté

L’article 1832 du code civil prévoit de manière exceptionnelle que la société peut reposer sur une seule volonté on appel cela la société unipersonnelle :

* En cours d’existence : il est possible que l’un des deux associés disparaisse, l’un des deux décède, la loi prévoit que la société peut continuer à vivre mais de manière temporaire jusqu’à régularisation (que l’on retrouve une deuxième personne) on appel cela la réunion des parts en une seule main

* Il est possible lors de la création de la société de constituer tout seul la société, cela est possible depuis 1985 pour la SARL qui peut se constituer en EURL, depuis 1999 ont peut également créer une SAS avec un seul associé appelée SASU

Ne pas confondre l’EIRL et l’EURL= l’EIRL n’a pas la personnalité juridique

3) La nature juridique de la société

Il y a deux conceptions possibles :

* Conception contractuelle, en principe toute société est un contrat don la société est soumise au droit des obligations article 1134( le contrat de société à la force d’une