Economie

s institutions): Refonte des impôts analytiques (ou cédulaires) dans des impôts synthétiques. Les stratégies conduites en matière de reforme fiscale n’ont pas occulté le rôle de la fiscalité dans le développement économique et social du pays. Ces stratégies, imprégnées par les tendances politiques dominantes dans chaque époque : L’interventionnisme de l’état : 19611995 la voie libérale : 1995-2010 ont façonné la structure du système fiscal actuel Des Résultats positifs 1°Transformation de la structure des recettes fiscales : « Dominance des impôts directs sur les impôts indirects : Malgré le tassement des recettes fiscales en 2009 et 2010 du fait de la crise financière mondiale, celles-ci ont enregistré, ces dix dernières années, un taux de croissance annuel à deux chiffres. Pour la première fois dans les anales de la DGI et des finances publiques le montant des impôts directs dépasse celui des impôts indirects et à partir de 2007, le rendement de l’I.S surplombe celui de l’I.R. Le tableau et graphique ci après retracent l’évolution des recettes fiscales consolidées des impôts gérés par la DGI entre 1998 et 2009. Evolution des recettes globales (*) des impôts gérés par la D.G.I En millions de dhs. Désignat 199 ion 8 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2 2009

Recettes 74 79 80 84 87 fiscales 028 049 474 052 667 totales (*) paiement spontané + régularisations

91 156

97 448

110 431

125 264

150 057

185 602

169 007

Recettes f i scal es total es

200000 150000 100000 50000 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Recettes f i scal es total es

2° Elargissement de l’assiette fiscale La croissance des recettes fiscales est le résultat de la politique de l’élargissement de L’assiette imposable qui s’est traduit par une augmentation importante du nombre de contribuables soumis aux différents impôts. C’est ainsi que :  Le nombre d’entreprises soumises à l’IS est passé de 60 000 à 118 150 entre 1998 et 2008 soit une augmentation de 96,92%;  Le nombre de contribuables soumis à l’IR est passé de 2 072 000 en 1998 à 3 825 761 en 2008 soit une augmentation de 84,64% ;  Le nombre de redevables à la TVA est passé de 91 000 à 234 184 durant la même période avec une progression notable de 157,35%. 3° Maîtrise du déficit budgétaire : La consolidation des recettes s’est traduite par une amélioration de la contribution des recettes fiscales dans la maîtrise substantielle des déficits budgétaires. En effet, la part des recettes fiscales dans les dépenses ordinaires dépasse depuis 2005 les 80% avec un pic excédant les 100% (101% en 2007 et 107 % en 2008). Le graphique suivant retrace l'évolution de la part des recettes fiscales dans les dépenses ordinaires et les dépenses globales durant la période allant de 1990 à 2009.

part des recettes fiscales dans les depenses globales et ordinaires

120,00 100,00 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00 Part des recettes fiscales dans les dépenses globales Part des recettes fiscales dans les dépenses ordinaire

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

3

Il est signalé que les paiements spontanés représentent pratiquement plus de 90% des recettes fiscales soit l’une des performances notables de la modernisation du système fiscal marocain. Les paiements spontanés permettent en fait d’accélérer le recouvrement et d’atténuer l’effet de l’inflation. Ces progrès remarquables enregistrés ces dix dernières années par la DGI sont indéniables. Les performances réalisées en terme de rendement fiscal, d’élargissement de l’assiette imposable témoignent des mutations profondes qu’ont connues et la politique fiscale et de l’administration fiscale. I- La POLITIQUE FISCALE Les reformes fiscales mises en œuvre au Maroc de puis les années 1980 ont pour objectifs de : • moderniser le système fiscal et le rendre mieux adapté à l’évolution économique et sociale; • renforcer la mobilisation du potentiel fiscal; • et améliorer la répartition de la charge fiscale. Les moments les plus forts ayant marqué l’évolution du système fiscal actuel se résument en trois phases essentielles: I-1 Phase de la transformation de la structure du système « impôts synthétiques en remplacement des impôts cédulaires Le Maroc a connu sa grande réforme fiscale dans les années 1980. En effet, la loi cadre adoptée en 1984 a constitué une véritable coupure dans l’histoire de la fiscalité marocaine. Son objectif était de mettre en place un système fiscal cohérent, simple, équitable, rentable et assurant davantage de garanties aux citoyens, construit autour de trois principaux impôts : la T.V.A, l’I.S, l’I.R. tous déclaratifs et payés spontanément par les redevables. Cette refonte résultait de la politique d’ajustement structurel imposée par une crise aiguë des finances publiques et la nécessité de faire face aux charges de la dette extérieure. L’amélioration du rendement fiscal constituait alors l’un de ses principaux objectifs. Il est précisé que le système fiscal marocain se présentait, avant, comme un ensemble hétérogène composé d’une multitude d’impôts : Impôt agricole, Impôt sur les Bénéfices Professionnels (I.B.P.), Prélèvement sur les Traitements et Salaires (P.T.S.), Contribution Complémentaire (C.C.), Taxe sur les Profits Immobiliers (T.P.I.), Participation à la Solidarité Nationale (P.S.N), Taxe sur les Produits et Services (TPS),… Malgré les efforts déployés dans le sens de la simplification et de la mise en place d’un système synthétique, la cédularité n’a pas totalement disparu. En effet, d’autres taxes, comme la Taxe sur les Produits de Placements à Revenus Fixes (T.P.P.R.F.), la Contribution sur les Revenus Professionnels et Fonciers Exonérés (C.R.P.F.E.) et la Taxe sur les Profits de Cession de Valeurs Mobilières (T.P.C.V.M.) ont été créées remettant, ainsi, en cause l’un des objectifs prévus par ladite réforme. Aussi, la reconduction et la prolifération des vacances d’impôts de longues durées par le biais des codes des investissements sectoriels et la création de zones franches d’exportation ont été source de : - tarissement des recettes fiscales ; - distorsions dans la répartition de la charge fiscale ; - et d’évasion fiscale 4

I-2 Phase de la refonte des codes des Investissements « automatisation et uniformisation des avantages fiscaux » Dans une perspective d’aide au développement, l’Etat marocain a initié une politique d’incitation à l’investissement basée sur l’octroi des exonérations, en amont et en aval, de tous les impôts et taxes grevant l’investissement dans le but de mobiliser l’épargne nationale et internationale. Ces exonérations portaient aussi bien sur les droits d’enregistrement, la TVA sur les biens d’équipement, les impôts locaux (Taxe urbaine et taxe professionnelle, et l’impôt sur le résultat (IS et IR). Ces exonération visent à réduire le coût de l’investissement et accroitre son rendement. Toutefois, L’octroi des avantages étant subordonné à l’obtention de l’agrément de l’investissement par l’administration de tutelle. Cette politique des codes d’investissement qui avait au départ comme objectif d’orienter l’investissement vers les secteurs prioritaires a fini, grâce à l’effet aimant, par s’étendre à tous les secteurs d’activité économique. Ce qui a poussé les pouvoirs publics, Vers le milieu des années quatre-vingt-dix, à la suppression des codes des investissements et à l’institution de la charte des investissements Cette charte des investissements mise en vigueur en 1996 uniformise et systématise l’octroi de certains avantages fiscaux. Elle entend reconduire les exonérations des taxes grevant les biens d’équipement, les provisions pour investissement et engage le gouvernement à revoir en baisse les taux d’imposition de l’I.S et le taux marginal de l’I.R. Des avantages supplémentaires pouvaient également accordés aux investissements supérieurs ou 200 millions de dh La non application de la réduction des tarifs de l’I.S et de l’IR et le maintien de l’exonération de l’I.S et de l’I.R au profit des exploitants agricoles, des entreprises minières et des entreprises exportatrices a poussé les autres secteurs à réagir et à exiger, à leur tour, des avantages fiscaux qu’ils ont fini par obtenir (secteur du tourisme, secteur de la promotion immobilière, …).

I-3: Phase des ajustements du système fiscal 2001- 2010: « vers l’abandon des exonérations fiscales » Le fléchissement des recettes et la persistance des distorsions économiques ont été à l’origine de la réflexion menée sur le