Le Contrat De Sous-Traitance Industrielle

à ses entrepôts de stockage et à ses chaines de production où il pourra contrôler le respect des règles. Il s'engage aussi à fournir des conditions de production et de stockage en parfait état au donneur d'ordre.

Les parties doivent convenir de certaines modalités, à savoir, qui fournit les matières premières, le matériel ...

L'exécution du travail demandé peut nécessiter des compétences techniques particulières. Souvent, le sous-traitant les possède sous forme de brevet d'invention ou de savoir-faire. Le donneur d'ordre doit alors lui demander de le garantir contre toute action en contrefaçon du brevet ou en concurrence déloyale pour usage irrégulier de savoir-faire qu'un tiers pourrait intenter. Si le sous-traitant n'a pas les compétences suffisantes, le donneur d'ordre peut les lui fournir par une licence de brevet ou une communication de savoir-faire. Mais sans aller jusque-là, le donneur d'ordre peut promettre une assistance technique dont le contrat doit définir les modalités.

4 - Le prix et les conditions de révision de celui-ci sont librement fixés par les parties. Le prix unitaire hors taxe est de cinquante trois centimes d'euro par rondelle fabriquée. Payable par virement bancaire à trente jours fin de mois de la date de mise à disposition dans l'entrepôt du donneur d'ordre.

5 - C'est le donneur d'ordre qui conseille le client, choisit la solution technique, fixe le prix et signe le contrat global avec le client. Mais le sous-traitant établit un devis après avoir vérifier la nature et la complexité des travaux à réaliser et les engagements contractuels prévus par le donneur d'ordres. Il faut conclure avec le donneur d'ordre un contrat de sous-traitance écrit.

6 - L'article 9 du contrat de sous-traitance industrielle permet aux éléments de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle de chaque partie de rester strictement confidentiel et sa propriété. Le contrat implique aucune cession ou transfert de droit d'aucune manière et chaque parties reste propriétaire de ses droits respectifs.

7 - Tout retard dans l'exécution de l'une des obligations par l'une des deux parties et dans les deux semaines suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception entraînera une pénalité d'un montant de dix mille euros à compter de vingt jours de retard. Cette clause pénale oblige les deux parties à respecter les termes du contrat sous peine de pénalité forfaitaire.

8 - Les avantages : Le contrat peut-être conclu pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa signature.

Le non renouvellement du contrat est un droit accordé aux deux parties. Aucune indemnité sera demander pour quelque raison que ce soit.

Quelque en soit le responsable, en cas de résiliation du contrat ou de non renouvellement, les stocks de produits déjà fabriqués et en la possession du sous-traitant devront être livrés ainsi que les commandes en cours.

Les risques : Le contrat peut-être conclu pour une durée de trois ans et se renouvellera à sa date d'anniversaire.

Mais à ce moment là, l'une des deux parties peut décider de mettre fin au contrat, elle devra le faire par lettre recommandée avec