Procédure Civile Internationale

___________________________________ 24 a. b. c. C. Conditions de validité: forme ____________________________________________________ 24 Conditions de validité: fond _____________________________________________________ 27 Effets de la clause _____________________________________________________________ 28 LDIP _________________________________________________________________________ 29

4.

A. B.

Compétence générale et compétences alternatives _______________________________ 31

Champ d'application de la CL ______________________________________________________ 31 Règles de compétence des sections 1 à 4 CL___________________________________________ 31 a. b. i) ii) iii) iv) C. a. b. c. For du domicile du défendeur ____________________________________________________ 31 For du lieu d'exécution du contrat _________________________________________________ 32 "En matière contractuelle" ____________________________________________________ 32 "L'obligation qui sert de base à la demande" ______________________________________ 34 "Lieu où l'obligation [...] a été ou doit être exécutée"______________________________ 35 En matière de contrat de travail ______________________________________________ 39

LDIP _________________________________________________________________________ 40 For du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur _____________________________ 40 For du lieu d'exécution du contrat _________________________________________________ 40 For de la succursale____________________________________________________________ 41

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5.

Compétences spéciales protectrices ___________________________________________ 41

5.1 Contrat de consommation __________________________________________________ 42

A. Champ d'application des articles 13-15 CL ____________________________________________ 42 i) ii) iii) B. Parties ____________________________________________________________________ 42 Nature du contrat ___________________________________________________________ 43 Liens territoriaux _________________________________________________________ 44

Règles de compétence ____________________________________________________________ 45 i) ii) iii) Action contre le consommateur ________________________________________________ 45 Action contre le fournisseur ___________________________________________________ 45 Election de for ___________________________________________________________ 45

C.

LDIP _________________________________________________________________________ 46 i) ii) iii) Action contre le fournisseur ___________________________________________________ 46 Action contre le consommateur ________________________________________________ 46 Election de for ___________________________________________________________ 47

5.2 Contrats d’assurance ______________________________________________________ 47

A. Règles de compétence ____________________________________________________________ 48

5.3 Contrat de travail _________________________________________________________ 49

II.

A. B.

Reconnaissance et exécution ___________________________________________ 49

Champ d'application _____________________________________________________________ 49 Caractéristiques des décisions susceptibles d'exécution et conditions d'exécution selon la CL ____ 52

Annexe 1 _________________________________________________________________ 55 Annexe 2 _________________________________________________________________ 56 Annexe 3 _________________________________________________________________ 61 Annexe 4 _________________________________________________________________ 63

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INTRODUCTION

Un contrat est international lorsqu'il présente un ou plusieurs éléments d'extranéité. Le plus souvent, ce sont les parties qui seront domiciliées dans des Etats différents. Parfois aussi, le contrat, ou partie du contrat, devra être exécuté à l'étranger. Contrairement à la situation en droit des personnes et de la famille, la nationalité étrangère des parties ne suffit pas, à elle seule, à rendre un contrat international. Face à un contrat international, le juge est, tout d'abord, appelé à se prononcer sur sa compétence (I. ci-dessous). S'il se déclare compétent, il appliquera ses règles de conflits de lois pour déterminer le droit applicable au contrat (II. ci-dessous). Puis, en application du droit ainsi déterminé, il rendra une décision. Cette décision devra souvent être reconnue ou exécutée à l'étranger (III. ci-dessous). Ce sont ces trois aspects du contrat international, à savoir la compétence des tribunaux, le droit applicable et l'exécution des décisions étrangères, que nous nous proposons d'examiner dans ce fascicule. Au cours de cet examen, comme le juge saisi d'un litige issu d'un contrat international, nous nous référerons en principe à la LDIP, sauf bien sûr lorsqu'il existe une convention internationale (art. 1 al. 2 LDIP). Tel sera fréquemment le cas en matière de compétence des tribunaux et d'exécution des jugements, où la Convention de Lugano (ci-après CL) joue un rôle considérable. En matière de droit applicable, nous aurons souvent recours aux Conventions de La Haye de 1955 (ci-après LH55) et de Vienne de 1980 (ci-après CV), qui régissent certains aspects de la vente internationale.

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I.

1.

COMPÉTENCE

EN GÉNÉRAL

Pour déterminer sa compétence en matière contractuelle, le juge suisse est donc appelé à appliquer deux types de normes: la LDIP et la CL. Lorsque la CL est applicable, elle prime sur les règles de la LDIP en vertu de la réserve contenue à l'article 1 al. 2 de cette dernière. Dans cette hypothèse, la LDIP interviendra uniquement pour définir la compétence locale en Suisse lorsque la règle de la CL en cause ne prévoit que la compétence internationale, c'est-à-dire qu'elle fixe l'État dont les tribunaux sont compétents, et non la compétence locale, à savoir le lieu compétent à l'intérieur de cet Etat (p. ex. art. 2 al. 1 et art. 16 CL). Quant à la méthode, la première étape de tout raisonnement consiste à se demander si la CL est applicable (A). C'est seulement après avoir conclu positivement sur ce point que l'on pourra appliquer les règles de compétence (B). Sous réserve des cas où la CL ne définit que la compétence internationale, la LDIP n'entrera en ligne de compte que si la CL n'est pas applicable (C).

A.

CHAMP D'APPLICATION DE LA CL

Comme pour toute convention, il faut distinguer entre le champ matériel, temporel et territorial.

a.

Quant à la matière

Comme l'indique son intitulé, la CL concerne la compétence judiciaire "en matière civile et commerciale". L'article 1er al. 1 CL reprend cette notion sans pour autant la définir, se limitant à exclure de son champ d'application les "matières fiscales, douanières et administratives". Selon la CJCE, la notion de matière civile et commerciale doit s'interpréter de manière autonome (sans se référer aux conceptions nationales). La qualité de personne publique d'une partie n'empêche pas l'action d'être une action civile dans la mesure où la personne en question n'a pas agi "dans l'exercice de la puissance publique" (CJCE 14.10.1976 Eurocontrol Rec 1541, Rev. crit. 1977 722). Le critère décisif apparaît donc être celui de l'exercice de la puissance publique (CJCE 21.4.1993 Sonntag c. Waidmann, Rev. crit. 1994 105 + 124 V 4)

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L'article 1er al. 2 exclut expressément certaines matières énumérées exhaustivement. Il s'agit tout d'abord de l'état et de la capacité des personnes, des régimes matrimoniaux, des testaments et des successions (art. 1 al. 2 lit. a). En droit de la famille, seules les pensions alimentaires entrent dans le champ d'application de la Convention (art. 5 ch. 2). La compétence, le reconnaissance et l’exécution des décisions rendues en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs sont régies par le Règlement (CE) no 1347/2000 du 29 mai 2000 (Règlement « Bruxelles II » ; publié au Journal officiel des Communauté européennes, JO L