Commentaire de l'article 5 de la Constitution

Commentaire de l’article 5

de la Constitution

Ce texte est extrait de la Constitution de 1958. Cette dernière est l’actuelle Constitution en vigueur aujourd’hui en France, elle est au sommet de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire que c’est le texte le plus important dans l’ordre juridique français et que c’est ce même texte qui est, en quelque sorte, garant de la stabilité de l’État français depuis 1958. Ce texte date donc de 1958 et vise à mettre fin à l’instabilité politique de la 4e République, mais également à la guerre d’Algérie dont rien ne pouvait prémunir contre un éventuel coup d’État des militaires. De ce fait deux hommes ont été placés au cœur de la rédaction de cette Constitution, à savoir le Général de Gaulle, mais aussi un de ses bras droit et garde des Sceaux de l’époque : Michel Debré. Ce texte a dû être mis en application dans une durée très courte. En juin 1958, une loi constitutionnelle ordonne au Général de Gaule de rédiger une Constitution pour octobre 1958. Le 28 septembre 1958, la nouvelle Constitution fut soumise au vote des Français, elle fut approuvée avec plus de 80 % des voix. Ce texte de la Constitution est élaboré en plusieurs titres, s’apparentant chacun à un thème précis. Il est important de constater que ces choix de titre et surtout leur place au sein de la Constitution ne sont pas anodins. On remarque ainsi qu’en premier lieu, le titre 1er est consacrée à la souveraineté, base fondamentale de la République française. Le titre 2èm est quant à lui consacré à ce qui va nous intéresser c’est-à-dire le Président de la République. On voit bien là l’envie d’affirmer la position de numéro 1, de chef d’État élu par le peuple, du Président de la République. Vient ensuite en titre 3 le gouvernement et en titre 4 le parlement. On a donc une prépondérance de l’exécutif sur le législatif. On peut donc en déduire un rôle important du président. Et justement ce texte et plus précisément cet article 5 de la Constitution permet de mettre exergue le rôle du président de la République française. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien qu’il ouvre ce Titre 2 de la Constitution de 1958 consacré au président, on commence par présenter son rôle et sa fonction en tant que Président de la République, cela va de soit. Comme l’on vient de voir précédemment, l’exécutif est fort, à première vu plus fort que le législatif. Mais quand est-il de cette fonction à proprement parler du président ? On sait qu’il ne peut tout faire, qu’il a donc des droits et des devoirs, ceux-ci encadrés par l’article 5 de la Constitution. Nous allons donc nous demander quelles sont les fonctions relatives au rôle du Président de la République, énoncées dans cet article 5. Nous verrons dans un premier temps que cet article énonce des fonctions relatives à la politique intérieure de l’État avant de voir dans un second temps la fonction du Président de la République vis-à-vis de l’étranger.

I. Les pouvoirs du Président, garantir la vie quotidienne de l’État

Ce texte évoque dans un premier temps, deux points essentiels de la fonction du président de la République. Tout d’abord nous verrons qu’il est le garant de la Constitution, avant d’approfondir dans un second temps ce qu’on entend par le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

        A. Le Président de la République, garant de la Constitution

L’article 5 dit donc que le Président de la République doit « veiller au respect de la Constitution », ce dont vulgairement dans le langage courant avons traduit par « garant de la Constitution ». Mais qu’est-ce que garantir la Constitution ? Comment de par cet article 5 pouvons-nous deviner ce qui se cache exactement derrière ces termes assez vagues et obscurs ? Il va de soi que l’on comprend immédiatement que le Président a le devoir de se conformer et de respecter la Constitution. Cependant, il « veille au respect » ce celle-ci, c’est-à-dire qu’il reçoit également comme prérogative de faire conformer les autres à la Constitution. Là est un point essentiel du rôle du chef de l’État, on comprend donc implicitement qu’il ne doit remettre en cause toute décision émanant du Conseil Constitutionnel et plus encore, il se doit d’être impartial vis-à-vis de toute la magistrature. Il faut savoir que cette fonction du Président a longtemps été remise en cause, notamment par son implication vis-à-vis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Jusqu’en 1993, le CSM était composé de membres choisis par le président de la République. De plus, ce même conseil était présidé par le président de la République. N’y avait-il pas là un problème vis-à-vis de cet article 5 disant que le président doit veiller au respect de la Constitution quand il intervient lui-même dans la séparation des pouvoirs ? En revanche, depuis 1993, le Président n’élit plus que 2 membres du CSM et ne le préside plus. En outre, cette fonction de veiller au respect de la Constitution nous laisse logiquement nous pencher sur l’interprétation que le président peut faire de la Constitution ? On a vu cela en 1962 avec la fameuse interprétation qu’a faite de Gaulle de l’article 11 de la Constitution. Dans certains cas, on accorde cette liberté au président, généralement quand le Conseil Constitutionnel, bien qu’impartial, est plutôt de son bord comme ce fut le cas pour De Gaulle en 1962. Et de ce Conseil Constitutionnel débouche un dernier point relatif à la garantie de la Constitution que doit exercer le président, c’est lui qui nomme 3 des 9 membres de ce Conseil. Il est bien donc là dans son rôle de garant de la Constitution, à condition qu’il nomme les membres du Conseil Constitutionnel pour leur qualité dans le but, toujours, de veiller au respect de la Constitution.

        B. Le président, arbitre et garant de la continuité de l’État et des fonctions publiques

Le président a donc à travers cet article 5 une fonction en deux, ou deux fonctions en une, selon l’interprétation de chacun. Quoi qu’il en soit « assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » et « la continuité de l’État » revient à peu de chose près au même. Que sont les pouvoirs publics ? Ce sont le gouvernement ainsi que l’ensemble des services chargés de l’administration d’un État ou d’une collectivité territoriale. Or l’État c’est l’organisation politique et juridique d’un territoire délimité. De ce fait, on peut en déduire qu’assurer la continuité de l’État c’est assurer la continuité des pouvoirs publics. Du moins dans le sens de la continuité de l’État vis-à-vis de l’intérieur, nous verrons prochainement qu’on peut aussi entendre par continuité de l’État, la continuité de cet État vis-à-vis de l’extérieur. Mais si l’on revient à nos pensées initiales, on voit donc le Président se doit de faire fonctionner l’administration publique et plus généralement tous les services publics de la nation. Mais l’on voit en outre que cela doit passer son arbitrage. Que signifie l’arbitrage du chef de l’État ? Doit-il trancher les conflits dans le but que la solution émise doit toujours aller en faisant refonctionner l’État et les pouvoirs publics ? Où doit-il imposer à tous les fonctionnaires l’interdiction du droit de grève pour justement pallier à ce problème ? Cette question a longuement était débattue puisqu’on touche là un point essentiel à l’analyse de cet article. Qui de la grève ou du fonctionnement régulier des pouvoirs publics l’emporte ? On peut considérer que le droit de grève étant un principe fondamental il est supérieur à cet article. Du moins, dans les faits, le principe de service minimum (qui désigne l’obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d’assurer en toute circonstance et en particulier en temps de grève un service minimum.) Qui a été adopté en 2007. Cette loi a été prise, en vertu de cet article 5 de la Constitution selon la majorité de l’époque. Et on voit bien là que l’on retourne au point de départ concernant les fonctions du président à l’intérieur du pays, puisque ce passage de l’article 5 « Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État » est un point important de l’interprétation que devrait en faire le président comme nous l’avons vu dans le premier paragraphe. Cela nous prouve bien qu’on à là ici, les fonctions de base, le socle du rôle que le chef de l’État doit mener. On peut en outre voir dans la continuité de l’État, le pouvoir de dissolution qui peut être considéré comme un pourvoir servant à mettre en œuvre cette continuité de l’État. Si le président est enraciné dans une cohabitation et qu’il trouve qu’il ne peut rien faire comme il voudrait, alors faire en place une dissolution pourrait lui permettre d’avoir une nouvelle majorité et de là, assurer la continuité de l’État selon sa vision. On est ici dans de l’interprétation, mais on peut y voir de plus ou moins près un lien direct.