Cour de cassation, chambre civile, le 23 février 2001

Justine GERARD                                                                                                      09/10/19

ANALYSE D’ARRET N°1

Cour de cassation, chambre civile, le 23 février 2001

Demandeur au pourvoi : les consorts Bolle-Laroche

Défendeur au pourvoi : l’Etat

1. Les faits

Bernard LAROCHE a tué Grégory VILLEMIN, alors enfant. Une fois libre, Bernard LAROCHE a été assassiné par Jean-Marie VILLERNIN, père de Grégory VILLEMIN.

1. La qualification des faits

Responsabilité civile délictuelle de l’Etat.

1. La procédure et les parties

- Première Instance (TGI)

        → Parties         demandeur : les consorts Bolle-Laroche[pic 1]

                            défendeur : l’Etat

        → Décision        dispositif : décision inconnue[pic 2]

arguments : décision inconnue

- Deuxième Instance : Cour d’Appel chambre civile

        → Parties         appelant : partie inconnue car décision de 1ère instance inconnue aussi[pic 3]

                            intimé : partie inconnue car décision de 1ère instance inconnue aussi

        [pic 4]

        → Décision        dispositif : rejette la demande de dommages-intérêts

arguments : l’Etat a commis une faute sous l’influence d’une erreur, sans intention de nuire à quiconque

- Cour de cassation : Assemblée plénière

        → demandeur : les consorts Bolle-Laroche

→ motifs du pourvoi : l’Etat doit réparer la faute qu’il a causé à cause de sa justice défectueuse

1. Les prétentions des parties

Les consorts Bolle-Laroche : dommages et intérêts en réparation du préjudice qui leur a été causé

L’Etat : immunité

1. La question de droit

L’Etat doit-il rester dans tous les cas immunisé, malgré les fautes lourdes qu’il commet ?

1. La décision de la cour de cassation

Réponse à la question de droit : Non

Arguments : La cour d’appel a violé le texte susvisé

Décision : Casse et annule l’arrêt