Cours commerce international

xportations, par exemple quelques taxes et commissions levées par le Gouvernement au moment de ces transferts.

NPF: champ d’application(suite)

Méthode d’imposition de tels droits et taxes, par exemple le choix de l’imprimé pour la collecte de l’information devant aider à la détermination du montant à taxer ou le mode de détermination du dommage pour l’antidumping ou le droit compensateur; Règles et formalités en relation avec les importations et les exportations, par exemple l’exigence d’informations spécifiques ou de déclarations au moment de l’importation ou de l’exportation

Exceptions à la Clause NPF:

Commerce des marchandises

Clause d’habilitation de 1979 permettant aux pays développés d’appliquer un traitement tarifaire plus favorable aux importations en provenance des pays en développement et aux PMA sans avoir l’obligation d’accorder ce traitement plus favorable aux autres Membres. Préférences historiques (article I:2 à 4 du GATT)/ il ne reste aujourd’hui que très peu. Accords commerciaux régionaux (article XXIV du GATT) Trafic frontalier (article XXIV:3 du GATT): les avantages accordés par les Membres à des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier constituent une dérogation autorisée à la clause NPF

Clause NPF: commerce des services

AGCS, article II:1: en ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent accord, chaque Membre accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays.

Commerce des services Exceptions à la clause NPF

Article II:1 permet de faciliter les échanges dans les « zones frontalières contiguës » Article II:2 permet aux Membres de maintenir une mesure incompatible avec l’article II:1 Article II:3 permet de donner des avantages aux pays adjacents Article V concerne l’intégration économique Article V bis concerne les marchés du travail

NPF: Propriété intellectuelle

ADPIC, article 4:1: conformément à la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront étendus immédiatement et sans condition aux ressortissants de tous les autres Membres.

Propriété intellectuelle: exception à la clause NPF

ADPIC, Art. 4(a)concerne les avantages, faveurs, privilèges qui se dérivent d’accords internationaux sur l’assistance judiciaire ou sur l’observance de la loi à caractère général: ADPIC, Art. 4(b) concerne avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés en conformité avec la Convention de Berne (1971) ou la Convention de Rome. ADPIC, Art. 4(c) concerne les avantages, faveurs, privilèges ou immunités en rapport aux droits des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui ne sont pas prévus dans l’accord ADPIC ADPIC, Art. 4(d)concerne les avantages, faveurs, privilèges, ou immunités qui se dérivent d’accords et de traités sur l’ADPIC prévus à l’établissement de l4OMC

Traitement national

Commerce des marchandises: art. III du GATT Commerce des services: Art. XVII de l’AGCS Propriété intellectuelle: Art 3: 1

Traitement national(art. III du GATT): C’est quoi?

Il signifie que les produits (services ou droits de propriété intellectuelle tels que brevets ou droits d’auteur) qui sont importés et ceux qui sont produits localement doivent être traités d’une manière égale sur le territoire d’un Membre. En d’autres termes, le traitement national fait référence à la non-discrimination entre, d’une part, les produits ou les services d’origine nationale (ou les fournisseurs de services nationaux) et, de l’autre, les produits ou les services importés (ou les fournisseurs de services étrangers).

Traitement national

Principe: chaque partenaire commercial doit appliquer aux produits importés un traitement au moins aussi favorable que celui qu’il applique aux produits similaires d’origine nationale.

Traitement national

Les trois aspects généraux du traitement national: 1. les produits importés ne doivent pas être directement ou indirectement assujettis à des taxes intérieures ou à d’autres charges internes supérieures à celles appliquées aux produits nationaux

Traitement national:

ème 2

aspect

2. les produits importés ne doivent pas être traités de façon moins favorable que les produits nationaux similaires, dans les lois, réglementation et exigence en matière de vente interne, offre de vente, achat, transport, distribution ou usage.

Traitement national:

ème 3

aspect

3. Aucun Membre ne peut édicter une réglementation interne fixant, dans des opérations de mélange, de transformation ou d’usage de produits, l’utilisation obligatoire d’une quantité d’un composant de source locale de préférence à l’utilisation du même produit importé. Par exemple, il ne peut pas être prescrit, dans la production d’un produit chimique, qu’une certaine proportion de composants devra être obtenue à partir d’une source locale.

Traitement national:

ème 4

aspect

4. Un Membre ne peut pas appliquer des taxes internes ou d’autres charges locales ou une réglementation quantitative interne de manière à accorder une protection à la production nationale. Cette disposition a trait au mode d’application des taxes, des règlements. N.B. La production nationale ne signifie pas la production d’un produit particulier mais celle de produits concurrents ou substituables.

Les facteurs à considérer pour déterminer la similarité

Les propriétés La nature La qualité L’utilisation finale

Les exceptions au traitement national

GATT, Art. III:3 concerne les préférences historiques; GATT, Art. III:8(a) concerne les marchés publics dans le cas où les produits nationaux qui sont achetés par les pouvoirs publics sont utilisés pour leurs propres besoins mais non à des fins de revente. GATT, Art. III:8(b) concernant les subventions GATT, Art. III:10 et Art. IV concernant la possibilité pour les Etats Membres d’accorder des préférences aux produits de l’industrie cinématographique nationale en imposant des quotas aux films étrangers à l’écran

2. La libéralisation du commerce

Définition: élimination progressive ou totale des obstacles au commerce par voie de négociation en vue de mettre en place un SCM plus juste et plus ouvert au bénéfice et pour le bien-être des peuples( déclaration de Marrakech, 15 avril 1994)

3. Transparence et prévisibilité

Obligation pour les Membres de notifier: cette obligation permet un suivi de la mise en œuvre des obligations prévues dans les Accords de l’OMC; Le mécanisme d’examen des politiques commerciales dont les objectifs sont d’encourager une plus grande transparence et une meilleure compréhension des décisions prises par les Gouvernements en matière de politique commerciale. N.B. les PMA passent l’EPC tous les six ans

3. Prévisibilité

Consolidation(article II du GATT) des droits: dans le cadre de la libéralisation progressive de leur commerce, les pays Membres s’engagent à ne pas relever ultérieurement les droits ainsi réduits en les consolidant dans leurs listes nationales. Ces listes font partie intégrante du système juridique du GATT. Un droit de douane est consolidé lorsqu’un engagement juridique a été pris par un Membre de ne pas relever ce droit au-delà du taux plafond.

4. Prohibition des restrictions quantitatives

Article XI du GATT Article XVI de l’AGCS

4. Prohibition des restrictions quantitatives (Article XI:1)

Aucun Membre n’instituera ou ne maintiendra à l’importation d’un produit originaire du territoire d’un autre Membre, à l’exportation ou à la vente pour l’exportation d’un produit destiné au territoire d’un autre Membre, de prohibitions ou de restrictions autres que les droits de douane, taxes ou autres impositions, que l’application en soi faite au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou de tout autre procédé.

4. Exceptions à ce principe

Article XI:2(a) concernant une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d’autres produits essentiels; 2. Restrictions à l’importation de