Cours

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CHARGES DÉDUCTIBLES

• revenus fonciers • contrat d’épargne-handicap • autres • pensions alimentaires versées • CSG déductible sur les revenus du patrimoine • épargne retraite et cotisations volontaires de Sécurité sociale

AUTRES REVENUS

Je certifie sur l'honneur l’exactitude de cette déclaration. Je prends connaissance que ma Caisse peut vérifier les montants déclarés. Je m’engage à signaler immédiatement à ma Caisse tout changement intervenant dans ma situation. Signature obligatoire

Le :

Emplacement réservé

La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L.114-13 du code de la Sécurité sociale - Article 441.1 du code Pénal). La Caf vérifie l’exactitude des déclarations (Article L.114-19 du code de la Sécurité sociale). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.

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10397*14 Vous devez déclarer tous vos revenus imposables perçus en France en 2010 et certains revenus non imposables (rubriques 2 et 3). - Si vous avez perçu des revenus à l’étranger ou versés par une organisation internationale, vous devez les ajouter à ceux perçus en France dans les rubriques 2 à 9. - Si vous avez payé des frais de tutelle ou de curatelle, vous devez les déduire des revenus à déclarer dans les rubriques 2 à 5 et 7 à 9. - Si vous avez racheté des trimestres au titre de la retraite, dans la limite de 12, vous devez déduire les montants des revenus à déclarer dans les rubriques 2 ou 7.

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NOTICE pour remplir votre Déclaration de ressources 2010

Personnes au foyer

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Charges déductibles

• Fraction non imposable versée par votre organisme d’assurance maladie. Allocations de chômage et préretraites avant abattement fiscal • Allocations de chômage partiel ou total versées par Pôle emploi, allocations spécifiques de reclassement (ASR), allocations de formation-reclassement (AFR), allocations formation de fin de stage (AFFS) ou rémunérations des stagiaires du public (RSP), allocation différentielle perçue au titre du Fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord et allocation équivalent retraite (AER). • Allocations de préretraite totale, préretraite progressive, allocations de chômage du Fonds national de l'emploi versées par Pôle emploi, allocations de remplacement pour l’emploi (ARPE) ou pour cessation anticipée d’activité. Revenus des professions non salariées sans déduire les déficits des années antérieures • Bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA). • Micro BIC, micro BNC et plus-values à court terme (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires). • Auto-entrepreneurs (y compris ceux ayant opté pour le versement libératoire) : Chiffre d’affaires ou recettes après déduction des abattements fiscaux applicables au régime «Micro». • Rémunération non soumise au régime fiscal des “traitements et salaires” des gérants et associés. Attention : Vous avez une ligne spéciale pour déclarer vos revenus si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé ou autoentrepreneur ou dépendez du régime micro, et une autre ligne pour vos bénéfices si vous n’êtes pas adhérent d’un centre de gestion agréé. Si votre forfait n’est pas fixé, après avoir coché la case prévue vous devrez nous le communiquer dès que vous en aurez connaissance. Déficits professionnels ou fonciers sans reporter les déficits des années antérieures • Déficits de l’année 2010 uniquement : déficits professionnels (travailleurs indépendants) ou déficits fonciers. Retraites, pensions et rentes imposables avant abattement fiscal • Toutes pensions et rentes imposables reçues en 2010, y compris l’allocation de préparation à la retraite perçue au titre du Fonds de solidarité des anciens combattants d’Afrique du Nord. Pensions alimentaires reçues avant abattement fiscal • Toutes les pensions alimentaires reçues en 2010. Autres revenus après abattements fiscaux sans déduire les crédits d’impôts, les déficits et les pertes des années antérieures • Revenus fonciers (revenus de biens immobiliers), micro fonciers (après déduction de l’abattement fiscal forfaitaire). • Rentes des contrats d'épargne-handicap souscrits par vous-même. Ne déclarez pas la rente-survie souscrite par votre famille en votre faveur. • Autres : - revenus des capitaux et des valeurs mobilières (actions, obligations...) après abattement, - revenus soumis à prélèvement libératoire sans déduire le montant de l’impôt, y compris les indemnités des élus locaux, - plus-values et gains divers taxés à un taux forfaitaire, y compris les plus-values de cession des professions non salariées, - rentes viagères à titre onéreux. • Pensions alimentaires versées. Lorsque les montants font suite à une décision de justice intervenue avant le 1er janvier 2006, précisez-le sur papier libre. Ne déclarez pas celles versées aux enfants majeurs pour lesquels vous recevez des prestations, ni les prestations compensatoires versées sous forme de capital et sur une période inférieure ou égale à 12 mois. • CSG déductible sur les revenus du patrimoine. • Plans d’épargne retraite (Perp, Préfon...), cotisations volontaires de Sécurité sociale y compris cotisations de rachat au titre de la retraite pour les personnes ne percevant ni salaires ni pensions. - si vous avez une carte d’invalidité ou, - si vous percevez une pension d’invalidité militaire ou une pension d’accident du travail d’un taux d’au moins 40 %, vous devez nous adresser une copie de la carte ou de la notification de la pension, si vous ne l’avez pas déjà fait.

• Nom, prénom et date de naissance. • Vous demandez à bénéficier d’une aide au logement : si une personne autre que votre conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) a vécu au moins 6 mois à votre foyer en 2011 et y vit toujours, indiquez son nom, son prénom et sa date de naissance.