Déontologie, Les fondements au secret professionnel

Déontologie – Synthèse

Rappel

1. Les fondements au secret professionnel :

Fondement juridique :

• Protéger la personne
• Intérêt de certaines professions dans lesquels garde le SP
• Intérêt des personnes

Fondement déontologique

• Respect de la personne
• Question du sens : finalité de l’AS est l’aide et pas le contrôle
• Question de pouvoir (AS à du pouvoir sur le bénéficiaire → AS a un cadre à respecter pour ne pas abuser de son pouvoir)

1. Base légale du secret professionnel : Art 458 CP

Savoir partagé :

Communication entre deux acteurs :

• Celui qui détient le secret : le maître du secret 
• Celui qui reçoit le secret : le confident nécessaire (cadre légal). Risque : D&I, sanction disciplinaire, sanction administrative, amendes.

• Le confident volontaire (EX : un ami, un coiffeur, …) : s’il répète il ne risque rien par rapport à sa profession, sauf D&I.
• Le confident à la limite du nécessaire (EX : le professeur) : il n’est pas lié au secret professionnel. Risque : D&I, sanction administrative.

Savoir Protégé : On ne peut pas le révéler à un tiers.

Cadre du SP : Cadre de la profession (quand je travaille). Ex : si je suis engagée sous un autre titre qu’AS (comme un agent administratif), je ne suis pas tenu au SP.

1. Que couvre le SP ?

• Fait constaté ou surpris
• Confidence express (je veux que ça reste entre nous)
• Information devinée ou déduite
• Prise en charge
• Toutes les informations apprises
• Notoriété publique
• Travailler dans la discrétion

1. Qu’implique le fait d’être dépositaire du secret ? :

Le propriétaire c’est l’usager, donc :

• L’usager dispose seul de l’information (il fait ce qu’il veut du secret)
• Un secret ne peut être opposé à l’intéressé lui-même

1. Infractions et sanctions

Il faut 4 éléments :

• Existence d’une révélation
• Appartenir à une profession tenue au SP
• Informations divulguées dans le cadre de ma profession
• Volonté et conscience de divulguer

Sanctions : non cumulable (on peut avoir une sanction et pas l’autre)

• Pénale (prison)
• Civiles (D&I)
• Professionnelles ou disciplinaires (EX : Renvoi)

(Chapitre 2) Les limites au secret professionnel

Les exceptions au SP :

• Personne en danger (422 bis CP)
• Témoignage en justice (458 CP)
• L’état de nécessité
• Les obligations légales (458 CP)
• 458 bis
• Décret 12 mai 2004
• Dénonciation des crimes et délits (29 et 30 CIC)

1. Le témoignage en justice :

C’est une déposition sous serment devant : juge d’instruction, cours ou tribunal, ordre des médecins, …

Pas compris comme témoignage en justice (SP en vigueur) :

• Audition de témoin à la police (car la finalité du travail social ce n’est pas d’être flic ni d’avoir une relation de contrôle)
• Révélation faite spontanément

Pourquoi pas punissable ? Car on va laisser la faculté aux personnes tenue au SP de divulguer l’information. Si vous vous retranchez derrière le SP, vous n’êtes pas puni (ne veut pas forcément dire ne rien dire, certaines infos peuvent être importante à donner). Si vous révélez TOUT, vous n’êtes pas puni.

Convocation au tribunal en tant qu’AS pour témoigner → obligé de s’y rendre MAIS vous POUVEZ révéler des infos mais vous ne DEVEZ pas → il y a donc certaines infos qu’on est pas obligé de donner.

PEUT témoigner en justice :

• Si je me retranche derrière le SP, pas de poursuite
• Si je témoigne: pas de poursuite pour violation du SP
• Vérification du juge: vérifie que vous dites la vérité
• Cas de conscience: avant Dutroux, on ne disait rien. Depuis Dutroux, on dit tout.
• Dilemme: UFAS (union fédérale des actions sociales) et code jeunesse (tenir compte du jeune)
• Pour témoigner en justice vous n’avez pas besoin de l’accord du maitre du SP. Dans le cas inverse, s’il vous dit « tu peux tout dire », rien ne vous y oblige.

Comment sortir de ce dilemme ?Je dis ou je ne dis pas?

• Réflexion déontologique : protection de la vie privée
• Quelle valeur à protéger?

• Celles garanties par le SP → SE TAIRE
• D’autres valeurs → PARLER (donner les informations)

• Pas de liberté totale : Vous devez prévenir votre institution que vous allez témoigner

Quelques contraintes :

• Devoir de désobéissance à son supérieur : si votre supérieur vous dit « tais toi, ne dis rien » et que vous trouvez qu’il y a des infos utiles à donner → doit désobéir.

Toutefois, il faut le prévenir que l’on va tout de même témoigner. C’est sans risque d’avoir trop de problème car la faculté de témoigner est plus importante MAIS risque de sanction disciplinaire comme le renvoi → droit de faire un recours au Tribunal du Travail.

• Personne en danger : il est conseillé de pouvoir répondre aux questions qui vous sont données quand il y a une situation de danger.
• Appartenance à un ordre professionnel : concerne pas AS.

1. Les Obligations légales :

La loi oblige à divulguer l’information dans certaines professions :

• Médecin accoucheur : l’accouchement sous X n’est pas autorisé en Belgique, un enfant est obligé de connaitre le nom de sa mère biologique
• Médecin : dénoncer une mort suspecte, maladie contagieuse (ex: méningite)
• Secteur jeunesse : dans maison d’hébergement → problème grave avec jeune → tenu d’en informer le SAJ (ex: fugue)
• Autorités mandatées : quand mandaté pour accompagner un jeune -> doit divulguer infos dans rapport à remettre au SAJ
• CPAS : doit dire au conseil les informations concernant le bénéficiaire pour avoir par exemple le RIS
• Libération conditionnelle : des rapports doivent être fait
• Dénonciation de faits : le cas où il y a personne en danger (non assistante à personne en danger)

1. Dénonciation des crimes et délits :

• Un citoyen DOIT dénoncer, il est OBLIGE (art 29 et 30 CIC)
• Quand tenu au SP? (art 458 CP, 29-30 CIC)

L’Obligation de dénoncer pour les fonctionnaires (art 29)

Fonctionnaire = titulaire, travail dans l’administration publique (= officier public) EX: ONEM, CPAS, Prison, PMS, Maison de Justice, ...

Que faire ? On doit se taire d’un côté (art 458) et parler de l’autre (art 29) ?

EX : je travaille avec jeune délinquant, il casse plein de voiture et me le confie → je dois le dire ou non?

→ 2 lois :

Art 29 : pas de sanction si omission de dénoncer

• Cela permet pour l’AS de respecter le SP
• Jurisprudence: privilégié toujours le SP → SE TAIRE
• Possibilité morale de dénoncer: quand récidive → je peux décider de dénoncer
• Pas de sanction pénale
• Au niveau déontologique: le SP l’emporte sur la dénonciation, il doit être privilégié avant de dénoncer  

Art 30 : obligation civique de dénoncer

• Tout citoyen, toute personne témoin
• Si AS témoin d’attentat (contre la sureté publique ou contre la vie d’un individu. Ex: jeune qui tague un mur)
• Raisonnement identique que l’art 29 : aucune sanction si vous ne dénoncez pas et privilégie le SP. MAIS si moralement vous voulez dénoncer, vous pouvez !
• Jurisprudence privilégie le SP
• Différence entre témoin et confident : confident pas obligé de dénoncer !

Remarques :

• c’est dépassé mais toujours d’application
• Art 57 al 1 décret de 1991
• Ethique de sa profession, code de déontologie: peut faire appel à l’art 29 et 30 mais ne pas oublier l’art 458 aussi !

1. Assistance à personne en danger (art 422 CP) :

→ Nous devons porter secours à la personne en péril grave : Il faut faire attention à ce que veut dire porter secours. EX: porter secours à quelqu’un qui se noie = appeler les secours. Il faut agir en y réfléchissant, si nous allons sauvez la personne qui se noie → risque qu’elle s’accroche à moi et que je me noie !