Des pourparlers au contrat la phase précontactuelle

Chapitre 3

Des pourparlers au contrat

La phase précontactuelle

-La conclusion d’un contrat est souvent précédée d’une période précontactuelle. Ce sont des négociations appelées « pourparlers » qui visent à fixer les futures conditions du contrat.

Règles générales des pourparlers

Selon l’article 1112 alinéa 1 du code civil

-L’initiative le déroulement et la rupture des négociations précontactuelle sont libres.

-Les partie peuvent soit mener à terme les discussions, soit les rompre sans avoir conclu des contrat.

-Aucun engagement ne pèse sur les parties et il leur est permis de mener des pourparlers avec plusieurs cocontractants potentiels.

-Les comportements des négociateurs « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi »

-La rupture de la négociation est sanctionnée si elle survient avec la volonté de nuire au partenaire ( ex : si les pourparlers visaient uniquement à obtenir des informations sur une entreprise avec laquelle on n’a jamais eu l’intention réelle de signer).

-Les juges sanctionnent également l’interruption brutale d’une négociation très avancée.

-La sanction consiste à infliger des dommages-intérêts au profits du partie qui a subi la rupture abusive.

2. Le pacte de préférence.

-C’est l’engagement pris par une personne (l’offrant) de proposer prioritairement à une autre personne (le bénéficiaire) de signer avec elle si celle-ci décidait d’accepter le contrat envisagé.

-Seul l’offrant est engagé par le pacte de préférence. Rien n’oblige le bénéficiaire à donner une suite à cet avant-contact.

-Le non respect du pacte de préférence (c’est à dire la conclusion du contrat avec une tierce personne) est sanctionné.

-Le code civil distingue deux situations :

-Si le tiers, de bonne foi ignorait le pacte : le contrat conclu n’est pas remis en cause mais le bénéficiaire peut réclamer des dommages intérêts au promettant.

-Si le tiers de mauvaise foi connaissait l’existence du pacte : le bénéficiaire peut obtenir des dommages intérêts demander la nullité du contrat ou solliciter du juge de le subsister au tiers dans le contrat.

3. La promesse unilatérale

C’est une convention par laquelle une personne (le promettant) s’engage à conclure un contrat avec une autre personne (le bénéficiaire) qui accepte cette offre.

Le prix, la date de livraison, les conditions générales et particulières dur contrat définitif sont réglés. Cette promesse est plus qu’une offre : c’est un courant unilatéral.

- Le bénéficiaire se voit offrir une option et il dispose d’un temps convenu pour donner suite ou non et conclure ou non le contrat définitif.

Le promettant qui ne donne pas suite à la volonté du bénéficiaire de conclure le contrat engage sa responsabilité

Le promettant peut demander a l’autre partie de déposer « indemnité d’immobilisation », qui sera perdue si le contrat n’est pas conclu.

4. La promesse synallagmatique

C’est une promesse bilatéral de contât ; les deux parties consentent au contât définitif et à ses conditions.

Dans cet avant contrat : le prix, la date d’exécution et les modalités du contrat sont déjà arrêtés.

La promesse bilatérale est utilisée lorsque la conclusion du contrat définitif dépend de certaines conditions ( ex : l’obtention d’un permis de construire, accord de la banque pour