Pourparler - droit des contrats

TD Droit des obligations n°2 – DESCHAMPS Axelle

1. Conduite et rupture pour pourparlers

Doc 1 : Cass. Com 26 nov 2003

🡪 Rupture abusive des pourparlers

Pourparlers = négociation = phase de discussion précontractuelle avec une personne qui est peut-être son futur cocontractant.

Manoukian a engagé des négociations avec les consorts X (actionnaires de la société Stuck) en vue de la cessation des actions composant le capital de cette société.

6 mois de négociations 🡪  « projet d’accord » établit 🡪 consorts X ont vendu leurs actions à la société Les Complices.

Manoukian assigne les consorts X + société Les Complices pour obtenir la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers.

CA : a retenu la responsabilité des consorts X mais pas celle de la société Les Complices.

A limité le préjudice subi par Manoukian aux frais occasionnés par les négociations et aux études préalables qu’elle avait engagées

🡪 Ne tient pas compte des gains qu’elle pouvait espérer tirer de la conclusion du contrat.

🡪 Gains : exploitation d’un fonds de commerce appartenant à une société

Double pourvoi formé par les deux parties.

C. Cass

Consorts X : reproche à CA de ne pas avoir caractérisé la faute, n’a relevé aucun élément caractérisant un abus dans le droit de’ rompre les pourparlers

Manoukian : conteste décision CA a limité réparation de son préjudice, pour eux devraient être indemnisé la perte de chance de réaliser les gains qu’elle pouvait espérer tirer de la conclusion du contrat + conteste hors de cause Les Complices

🡪 Rejette le pourvoi :

• C. Cass donne raison à CA pour l’existence d’une faute dans la rupture des pourparlers
• Approuve la limitation de la réparation du préjudice en l’absence d’accord ferme et définitif
• Pour C. Cass : circonstances constitutives d’une faute dans l’exercice du droit de rompre les pourparlers ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.
• Les Complices n’ont pas commis de faute en concluant le contrat pas d’intention de nuire ni manœuvres frauduleuses.

1. Devoir d’informations

Préciser par écrit l’intérêt juridique et pratique de cet article

Cet article consacre une valeur législative à la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation depuis de nombreuses année. En effet cette dernière avait

A FINIR

1. La rencontre des consentements : l’offre et l’acceptation

Doc 5 :

Cass. Civ. 1re, 7 mai 2008

En l’espèce une potentielle acheteuse a fait une offre d’achat par l’intermédiaire d’un agent immobilier le 24 juin 2000 avec une remise de dépôt de garantie. Le 26 juin cette dernière retire son offre d’achat par lettre recommandée, or le 27 juin elle reçoit une lettre recommandée de l’agent immobilier lui informant que son offre d’achat avait été acceptée par les consorts.