Droit Des Sociétés

'activité. Les membres de ces groupements cherchent à tirer un avantage pécuniaire de leur participation au groupement. L'activité des groupements n'est que le prolongement de celui de ses membres. Le profit ou la perte est réalisée directement dans le patrimoine des participants.

2. Les caractéristiques générales des sociétés commerciales

Les sociétés se divisent en deux types :

* Celles qui ont la personnalité morale

* Les sociétés sans personnalité morale

Dans les sociétés dotées de la personnalité morale on distingue :

* Les sociétés civiles

* Les sociétés commerciales

Il existe des sociétés sans personnalité morale :

* Les sociétés en participation dans lesquelles les associés on convenu de ne pas immatriculer leur société.

* Les sociétés de fait qui sont engendrées par le comportement de personnes qui apparaissent comme de véritables associés.

Il existe aussi des sociétés "particulières" répondants à des situations spécifiques comme les coopératives.

Les sociétés commerciales sont classées en 2 catégories :

* Les sociétés de personnes

* Les sociétés de capitaux

Les sociétés de personnes sont celles dans lesquelles les associés se regroupent en considération de leur personnalité.

Les sociétés de capitaux sont des sociétés dont le régime n'est pas fondé sur la personnalité des associés.

Entre les deux se trouve la SARL dont les traits caractéristiques sont empruntés aux deux autres structures.

3.3. Contrat de société

Le contrat de société est soumis, comme tout autre contrat, aux 4 conditions de validités suivantes:

* Consentement des parties

* L'objet certain

* La cause licite

* La capacité juridique des associés (ex : mineur)

Le législateur interdit l'activité commerciale aux membres de certaines professions afin d'assurer leur indépendance et de les mettre à l'abri de conflits d'intérêts.

La capacité d'un étranger dépend de sa loi nationale et pas de loi française.

3.4. Objet de la société

L'objet social est la nature de l'activité que la société va exercer. Il doit être possible et licite.

3.5. Pluralité d'associés

En dehors de l'EURL et de la SASU (société par actions simplifiés unipersonnelle), il doit y avoir en minimum 2 associés pour constituer une société.

Dans les SA le nombre minimum est de 7. Et dans les sociétés en commandites par actions il est de 4 dont 3 commanditaires.

Aucun maximum n'est prévu sauf dans les SARL ou le nombre d'associés ne peut dépasser 100.

3.6. Apports

Les apports consistent dans des biens mobiliers ou immobiliers (somme d'argent, matériel…) dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance et reçoivent des parts ou actions. Les apports en industrie c'est-à-dire, la mise à disposition par un associé de ses connaissances, ses services ne sont pas représentatifs d'une fraction du capital social.

On entend par rapport au numéraire, tout apport d'argent et par apport en nature tout apport de mobilier, matériel…

3.7. Participation au résultat d'exploitation

Une société peut être constituée soit pour partager les bénéfices, sot pour tirer profit des économies qu'elle procure. Mais les associés doivent aussi contribuer aux pertes.

Dans les sociétés de capitaux, la contribution aux pertes est limitée au montant des apports.

Dans les sociétés de personne elle est illimitée. La part dans les associés dans les pertes (sous réserve des règles si dessus) est prévue par les statuts et est généralement proportionnel à l'apport.

3.8. Les affectio societatis

Il est définit comme la volonté de chaque associé de collaborer à l'exploitation du fond dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec les autres associés.

3.9. Statut

Les statuts désignent l'acte matérialisant le contrat de société et en précisent les caractéristiques et le règles de fonctionnement. Ils doivent être établis par écrit et comportés certaines mentions obligatoires : forme, durée, dénomination, objet, capital, Assemblée générale…

Néanmoins certaines mentions sont obligatoires selon les sociétés comme l'agrément de cession dans les SARL

La signature des statuts matérialise le consentement des associés. L'immatriculation donne la personnalité morale. Après la signature des statuts et leur enregistrement il y a lieu d'établir les formalités suivantes :

* Insertion d'une annonce dans un journal d'annonce légal

* Dépôt au centre de formalité des entreprises d'un dossier d'immatriculation qui sera transmit aux griefs. Ce dernier détermine le K-bis qui est la carte d'identité de l'entreprise.

3.10. Comptes sociaux

Les sociétés commerciales doivent tenir une comptabilité régulière. Ces comptes doivent êtres : réguliers, sincères, et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Il convient donc de suivre les prescriptions suivantes :

* Principe de prudence

* Continuité d'exploitation

* Permanence des méthodes

Les dirigeants des sociétés de capitaux et de SARL sont soumis à des sanctions pénales en cas de non respect de ces prescriptions.

Le bénéfice ou la perte apparaissent dans le compte de résultat par différences entre les produits et les charges après déduction des amortissements et provisions.

Dans les sociétés par actions et les SARL, une fraction du bénéfice doit être obligatoirement être portée à la réserve légale.

Indépendamment de cette réserve légale les statuts peuvent prévoir la formation d'autres types de réserve.

On entend par bénéfice distribuable: le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des réserves dotées cette année et augmenter du report bénéficiaire.

On peut verser des acomptes sur dividendes après mise en œuvre d'une procédure spéciale. Les ayants droits sont les associés ou les actionnaires. Les dividendes sont versés en numéraire mais peuvent l'être en nature ou en actions. Les dividendes sont passibles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. La consultation des associés est obligatoire au moins une fois par an.

Si du fait de pertes constatées, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il y a lieu de consulter à nouveau les associés.

Certaines sociétés doivent déposer chaque année leurs comptes au grief dans le mois qui suit l'approbation des comptes.

L'approbation des comptes se fait, au plus tard, dans les 6 mois de la clôture.

I. Les sociétés en nom collectif

1. Généralités

La personnalité de chaque associé joue un rôle déterminant dans sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution. Les associés ont tous la qualité de commerçants. Ils sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ils ont le droit d'être informés de la marche de la société et doivent délibérer sur les comptes sociaux dans une assemblée annuelle. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, parmi les associés ou en dehors d'eux. Les caractéristiques générales sont applicables, de plus chaque associé est commerçant.

2. Constitution

La rédaction de l'objet social est important, elle conditionne la compétence des gérants et permet pour les associes de se protéger. La loi ne fixe pas de capital minimum.

La SNC est désignée par une désignation sociale, les statuts sont établis par