Droit administratif des biens - les jurisprudences essentielles

"13.06.1968, Cass Civ 2 <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>Abandon : Cass Civ2 1997, Bertrand</div>" "La respo des parents du fait de l'enfant découle de ses obligations de surveillance et de direction"

13.06.1968, Cass Civ 2 "La respo des parents du fait de l'enfant découle de ses obligations de surveillance et de direction"

"l'absence de faute d'éducation/surveillance n'exonère pas les parents de la faute de l'enfant " Cass Civ2, 1997, Bertrand&nbsp;

"Cass, AP, 09/05/1984, Fullenwarth <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>Lemaire, Derguini (même date) : la faute de l'enfant est nécessaire pour engager sa responsabilité personnelle</div>" "l'engagement de la responsabilité parentale ne nécessite pas de faute de l'enfant"

Cass, AP, 09/05/1984, Fullenwarth "l'engagement de la responsabilité parentale ne nécessite pas de faute de l'enfant"

"CJCE, 1964, Costa contre Enel <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>confirmé : CJUE, 2000, Tanja Kreil</div>" "le droit de l'UE prime tout le droit interne"

CJCE, 1964, Costa contre Enel "le droit de l'UE prime tout le droit interne"

"Cons. const., 2004, décision ""Traité instituant une Constitution pour l'Europe"" <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>Cons. const., 2004, décision ""Traité instituant une Constitution pour l'Europe""</div>" "Le droit de l'UE tient sa place spécifique de l'article 88-1 de la Constitution.<br><br>Le terme de ""..."" ne change rien à son caractère conventionnel."

"Cons. const., 2004, décision ""Traité instituant une Constitution pour l'Europe""" "Le droit de l'UE tient sa place spécifique de l'article 88-1 de la Constitution.<br><br>Le terme de ""..."" ne change rien à son caractère conventionnel."

"Conseil d'Etat, 2001, SNIP <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>réaffirme aussi que la Constitution est tout en haut de la hiérarchie des normes</div>" "un PGD tiré d'un texte communautaire a une valeur identique à ses stipulations&nbsp;"

"Conseil d'Etat, 2001, SNIP" "un PGD tiré d'un texte communautaire a une valeur identique à ses stipulations&nbsp;"

"CE, Assemblée, 1998, Sarran et Levacher <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>reconfirmé pour droit communautaire : CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique</div>" "« la suprématie conférée [par l'article 55 de la Constitution] aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle »"

CE, Assemblée, 1998, Sarran et Levacher "« la suprématie conférée [par l'article 55 de la Constitution] aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle »"

"Cass, civ 2, 2000, Air Caraïbes <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>Tondeuse 2003, Citerne 2007</div>" transfert de responsabilité : pas de présomption de transfert entre commettant et préposé

Cass, civ 2, 2000, Air Caraïbes transfert de responsabilité : pas de présomption de transfert entre commettant et préposé

"Cass, civ 2, 2003, Tondeuse <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>à son seul bénéfice, sans tous les droits...</div>" transfert de responsabilité : pas de présomption de transfert dans une relation de courtoisie&nbsp;

Cass, civ 2, 2003, Tondeuse transfert de responsabilité : pas de présomption de transfert dans une relation de courtoisie&nbsp;

"Cass, civ2, 2007, camion-citerne <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>Avec chauffeur ! vs Air Caraibes sans (2000), c'est bien la présomption et non le transfert qui est visée.</div>" transfert de responsabilité : pas de présomption de transfert entre propriétaire et locataire de la chose

Cass, civ2, 2007, camion-citerne transfert de responsabilité : pas de présomption de transfert entre propriétaire et locataire de la chose

"CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>CE, 1989, Nicolo : traité &gt; loi dans tous les cas</div>" La loi postérieure à un traité lui est supérieure

CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France La loi postérieure à un traité lui est supérieure

"CE, 1997, Aquarone <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>CE, 2000, Paulin : ne peut non plus faire primer les PGD internationaux (non UE) sur la loi ((vs SNIP 2001))</div>" le JA ne peut pas faire primer le coutume internationale sur la loi

CE, 1997, Aquarone le JA ne peut pas faire primer le coutume internationale sur la loi

"CE, 2010, Cheriet-Benseghir <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>GISTI 1997, GISTI-FAPIL 2012 - la convention doit avori effet direct + critères</div>" "Le Conseil d'Etat apprécie lui-même la réciprocité de l'application des conventions article 55"

CE, 2010, Cheriet-Benseghir "Le Conseil d'Etat apprécie lui-même la réciprocité de l'application des conventions article 55"

"Conseil d'Etat, 1919, Labonne <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'><span style=""color: rgb(71, 71, 71);"">l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose, même en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire. (à l'époque : Psdt de la IIIème RépQ)</span></div>" "«&nbsp;<span style=""color: rgb(71, 71, 71);"">il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent, en tout état de cause, être appliquées dans l'ensemble du territoire »</span>"

"Conseil d'Etat, 1919, Labonne" "«&nbsp;<span style=""color: rgb(71, 71, 71);"">il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent, en tout état de cause, être appliquées dans l'ensemble du territoire »</span>"

"L<span style=""color: rgb(71, 71, 71);"">es autorités locales peuvent aggraver les mesures édictées par les autorités nationales<br></span><br><br><span style=""color: rgb(71, 71, 71);"">Cette aggravation doit être dictée par l'intérêt public et justifiée par les circonstances locales.</span>" "<span style=""color: rgb(71, 71, 71);"">CE, 1902, Commune de Néris- les-Bains<br></span> <div style='font-family: Arial; font-size: 20px;'></div> "

"<span style=""color: rgb(71, 71, 71);"">CE, 1902, Commune de Néris- les-Bains<br></span>" "L<span style=""color: rgb(71, 71, 71);"">es autorités locales peuvent aggraver les mesures édictées par les autorités nationales<br></span><br><br><span style=""color: rgb(71, 71, 71);"">Cette aggravation doit être dictée par l'intérêt public et justifiée par les circonstances locales.</span>"

"CE 2004, Association AC! <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>P. ex. décider que tout ou partie des effets sont définitifs ; que l'annulation prendra effet ultérieurement ; peut prendre en compte des éléments subjectifs &lt;-- si effets excessifs sur la sécurité juridique</div>" "Le JA s'attribue le pouvoir de moduler les effets dans les temps de ses annulations"

CE 2004, Association AC! "Le JA s'attribue le pouvoir de moduler les effets dans les temps de ses annulations"

"CE, 1950, Dame Lamotte <div align=""left"" style='font-family: