Droit civil - les juridictions d'ordre judiciaire

Chapitre 1: juridictions d'ordre judiciaire

orga juridi pyramidale: 2 premiers niv=1er/2ème degré et 3ème degré occupée par cours de cass

Section 1: les juridictions du premier degré

2 mat: juridi pénale/civile

Grand 1: les juridictions civiles

certaines ont compétences pour certains litiges

si incompétentes, direction juridi droit commun

Grand A: juridiction de droit commun

Petit 1: les tribunaux de grande instance (TGI)

TGI statuent formation collégiale: 1 juge/2assesseurs

pour mat moins grave, TCI peut statuer 1seul juge

TGI: compétence principe mat civil si litige sup 10 000€

TGI: compétence exclu certaines mat (droit famille, immo, propri litté/artisti... ), pas montant mini litige

possibilité appel, statue 1er ressort

si litige inf 10 000€, statue 1er/dernier ressort, seul recours: pourvoi cassa

président TGI juge de urgence; peut faire cesser préju imminent (=procédure de référés)

Petit 2: les tribunaux d'instance (TI)

décision juge unique

TI: compétent de principe tous procès civils si litige inf 10 000€

TI: compétence exclu certaines mat (aux d'habitation... ), pas montant mini litige

possibilité appel, statue 1er ressort

si litige inf 4 000€, statue 1er/dernier ressort, seul recours: pourvoi cassa

Petit 3: les juges de proximité

ont compétence en droit, recrutés 7 ans renouvelables

décision juge unique

compétent de principe tous procès civils si litige inf 4 000€

pas compétent immo

statue 1er/dernier ressort, seul recours: pourvoi cassa

si juge heurte diff juridi, possibilité renvoie devant TI

loi 13/12/2012 prévoit integr juges proxi dans TI, loi 24/12/12 reporte entrée vigueur du 01/01/13 au 01/01/15, loi 29/12/2014 reporte entrée vigueur au 01/01/17

Grand B: les juridictions particulières

Petit 1: les tribunaux de commerce

compétent de principe tous litiges droit commercial

peu importe montant litige

si litige inf 4 000€, statue 1er/dernier ressort, seul recours: pourvoi cassa

formation collégiale, 3 à 5 juges consulaires (commerçants élus par commerçant)

tentatives réformes pour professionnalisation droit

échevinage= tribunal pro droit + non pro droit ( existe pas métropole mais Guadeloupe/Réunion)

certains contestent légitimité juges consu au conseil constitu, réponse 04/05/2012 conseil constitu: juges consu obli déonto abstention quand connaît perso récusiée

juges éligibles à 30 ans et 5 ans activités commerciale, obli formation

Petit 2: le conseil des prud'homme

formation collégiale, 2 repré salariés/2 repré employeurs (élus par pairs)

si match nul, intervention juge TI pour trancher

compétence exclusive litige employeurs/salariés

conflit travail indi: pas de montant litige mini

conflit travail co relève juridi droit commun

si litige inf 4 000€, statue 1er/dernier ressort, seul recours: pourvoi cassa

Petit 3: les tribunaux paritaires des baux ruraux

compétence exclusive contrats beaux ruraux (loueur/preneur)

si litige inf 4 000€, statue 1er/dernier ressort, seul recours: pourvoi cassa

formation collégiale, juges non pro, 2 repré loueurs/2 repré preneurs, sous présidence juge TI

Petit 4: les tribunaux des affaires sociales

formation collégiale, 1 prés (magi pro)/2 assesseurs (non pro), désignés 3 ans par prés cour appel

compétence exclusive litige orga sécu sociale contre assujets

relève droit travail mais échappe prud'homme

Grand 2: les juridictions pénales

Grand A: les juridiction de droit commun

objectif: sanction auteurs infra

nature infra dépend gravité et sanction

Petit 1: les contraventions

5 classes avec 4ème (juge proxi), 5ème (tribu police)

juge unique

amende max 3 000€

Petit 2: les délits

compétence trib correct (chambre spécialisé TGI)

formation collégiale (magistrats): 1 président/2 assesseurs

prison max 3 ans/ amende max 3750€

loi 10/08/2011: intro citoyens trib (jurés), abandon rapide

Petit 3: les crimes

peine détention=crime politique/peine réclusion=autre crime (diff condi emprisonnement, prison max 10 ans)

compétence cour assise, réunis tout 3 mois (commission non permanente), 3 juges pro + 6 citoyens tirés liste élécto =juridi pop (seule en Fr), sanction si 6/9 voix

Grand B: les juridictions d'exception

Petit 1: les juridictions pour mineurs

3 juridi: -juge enfants (compétence contrav 5ème classe et délits, prononce mesures assistance/surveillance) -trib enfants (délit si besoin peine selon juge enfants, compétence crime enfants 16 à 18 ans) -cour assise mineurs (compétence crime enfant 16 à 18 ans)

Petit 2: la haute cour de justice

créée par art 68 constitu

12 députés + 12 sénateurs (élus par pairs)

compétence haute trahison prés rep

possibilité destitution par cette cour (si manquement devoirs)

art 67 constitu: immunité prés

Petit 3: la cour de justice de la république

créée par loi révision constitu 27/07/1993

art 68-1/68-2 constitu: statut/attribution

12 parlementaires (élus par pairs) + 3 magistrats (cour de cass)

compétence crimes/délits membres gouv en f

Section 2: les juridictions du second degré

possibilité juger litiges autres juridi (double degré juridi)

cour appel: 3 à 5 membres, reçoit appels juridi judiciaires 1er degré (TIG, TI)

existe chambres spécialisées

1 mois pour interjeter appel

demandeur=appelant/défendeur=intimé

cour appel rend décrets/TGI,TI rend jugements

appel=2 effets: -dévolutif (rejuge tout et en fait droit, pas violer double degré juridi) -suspensif (jugement 1er degré pas exécuté avant statue 2ème degré)

particularités pénales: -chambres particulières pour contraventions (délit en cour appel) -délai appel: 10 jours -crimes avant 2000: pas appels mais pourvois

Section 3 : la cour de cassation

une seule cour cass en Fr avec plusieurs chambres, créée par art l 411-1 code orga juridi

mission: unifier interprétation règles de droit sur territoire français

pas troisième degré de juridi, cour de cass connaît pas fond de affaire: « le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la cour de cass la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit » (art 604 code procédure c, art 567 code procédure p),