Droit des affaires

Droit :

-avoir en ligne de mire des règles de conduite-

Sous-entend : il s'agit de l'ensemble de normes qui auront pour but de dire ce qu'on peut faire et

à fortiori ce qu'on ne peut pas faire

○ Définition générale de Droit : ensemble des règles qui vont régir la vie en société

▪ Si vous ne respectez pas ces règles, en cas de manquement à une règle établie par la loi, vous serez sujet à des sanctions -quel type de sanction ?

□ Plusieurs types de sanctions  Civiles

 Pénales

 Administratives ○ Plusieurs branches du droit :

▪ Droit publique : relatif à la politique (droit constitutionnel), à l'administration, aux entités gouvernementales (police, etc)

▪ Droit privé : relatif aux affaires (droit civile, droit des sociétés, droit commercial, droit du sport, droit pénal des affaires, droit de la propriété intellectuelle, etc.)

Droit pénal : celui qui va régir la vie en matière d'infractions pénales réprimandées par n'importe quel code • Crimes : acte, infraction commise, évaluée selon des degrés.

○ Ex: détournement de fonds ○ Ex:

DROIT DES AFFAIRES

• C'est quoi ? - Tout ce qui va régir les affaires ○ 4 branches auxquelles on s'intéressera

▪ Droit commercial ▪ Droit des sociétés ▪ Droit civil

▪ Droit des contrats

DROIT DES CONTRATS

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes dans lequel les parties s'engagent réciproquement à respecter les conditions ou les obligations résultant du dit contrat. En effet, le contrat va créer des obligations : de faire, de ne pas faire. De plus, le contrat engage chacune des parties, l'une s'engage à faire, et l'autre s'engage à payer. En matière de contrat, les parties sont à la fois débiteur et créancier.

• Cela étant, il existe plusieurs types de contrats (se référer au diapo). À fortiori, cela sous-entend qu'en matière de contrat, un contrat n'est pas obligatoirement écrit : il existe plusieurs types de contrat. Ils ne sont pas nécessairement écrits, ils peuvent être aussi banales qu'une poignée de mains.

• Pour qu'un contrat soit valablement formé, encore faut-il que les conditions de fond et de forme soient respectées.

○ De fond : aujourd'hui il existe 3 types de conditions de fond.

▪ Le consentement : le principe du consentement est dégagé par le code civil qui précise que

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Le consentement demande à ce qu'un contrat ne soit pas entaché de vices, autrement dit, si un contrat est valable, encore faut-il qu'il ne soit pas vicier.

□ Vice de consentement ? Si l'un de ces vices est constaté, le juge prononcera l'annulation du contrat. En effet, le contrat sera noté nul et n'ayant jamais existé : la nullité absolue. Il existe également des nullités relatives en matière contractuelle où le juge prononcera simplement la nullité d'une clause mais laissera le contrat perdurer.

 Le dol : situation où l'une des parties au contrat pousse l'autre à signer en employant des caractères frauduleux ou mensongers. Autrement dit il s'agit du

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employant des caractères frauduleux ou mensongers. Autrement dit il s'agit du cas où l'autre partie, si elle avait eu connaissance du mensonge, elle n'aurait pas signé.

 L'erreur : va porter sur les qualités substantielles de la chose ou de la personne. "Je croyais signer pour ça, mais j'ai eu ça" : Il y a une quasi similitude entre le dol et l'erreur, la seule distinction repose sur le fait que le dol est volontaire. (Jurisprudence -tableau poussin-)

 La violence : pousser quelqu'un à contracter sur le coup d'un acte violent - physique, verbal, moral ou mental-.

▪ La capacité : pour qu'un contrat soit valide ou du moins pour mettre en évidence la validité d'un contrat, le consentement de ce dernier ne suffit pas. Encore faut-il que d'autres conditions soient réunies. Il s'agit en effet de la capacité qui quant à elle, a pour caractéristique l'identification du contrat.

□ Pour signer un contrat, il faut être capable :

 L'âge : un mineur non émancipé (16 ans) ne peut pas signer un contrat sauf

dans des cas express. Autrement dit, un mineur émancipé peut le faire. En matière d'entreprise, un mineur émancipé ou pas, depuis la loi de Novembre 2017 peut créer une société à une condition, il ne peut faire que des actes de gestion et pas des actes de disposition (concernant l'hypothèque dédiée -il ne peut hypothéquer des biens-). Cependant, ces mineurs peuvent effectuer des actes de disposition à condition que les parents l'autorisent.

 "L'incapacité", bien que majeurs, ils ne peuvent signer un contrat : il s'agit des personnes qui dès la majorité, sont atteints de troubles psychiques, mentaux, ou atteint de troubles tels que l'Alzheimer, etc. -L'état les protège contre eux- mêmes-

▪ L'objet a pour but de rendre la licéïté à un contrat, autrement dit, de permettre d'identifier un contrat normal d'un contrat farfelu(?). Pour qu'un contrat soit licite ou légal, il doit effectivement être conforme à la loi, c’est-à-dire qu'il doit pas être contraire à l'ordre public ou encore contraire aux bonnes mœurs.

□ "Contraire à l'ordre public" : établi par l'état. On ne peut signer ou établir un contrat sur les drogues illicites, par exemple, car c'est contraire à la loi. Il en est de même pour le trafic d'organes humains, qui a fait l'objet d'une règlementation internationale -célèbre jurisprudence, après le trafic d'organes et de drogue mis en place par Pablo Escobar-. Aussi, le trafic d'armes.

□ "Contraire aux bonnes mœurs" : il ne faut pas avoir ou mettre en place un contrat qui porte atteinte à l'intégrité physique, morale ou corporelle d'une personne. Comme par exemple la jurisprudence de Morsang-sur-Orge (qui a défini ce qu'on entend par "bonnes mœurs") -> le cas du lancer de nains.

○ De forme : il existe aujourd'hui le formalisme administratif pour qu'une société voit le jour. Une société doit également prévoir des statuts qui vont constituer le fil conducteur de son fonctionnement.

▪ Au niveau des statuts : ils doivent définir les modalités de fonctionnement d'une société, l'objet de la société, les conditions de validité de la société, la durée de vie de la société (qui ne peut excéder 99 ans). Nous allons savoir aussi qui fait quoi (le cahier des charges), qui va gagner combien, qui sont les actionnaires, les

LES SOCIETES

Article 1832 du Code Civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie dans le but de profiter de l'économie qui en résulte et le cas échéant les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

○ De forme : il existe aujourd'hui le formalisme administratif pour qu'une société voit le jour. Une société doit également prévoir des statuts qui vont constituer le fil conducteur de son fonctionnement.

▪ Au niveau des statuts : ils doivent définir les modalités de fonctionnement d'une société, l'objet de la société, les conditions de validité de la société, la durée de vie de la société (qui ne peut excéder 99 ans). Nous allons savoir aussi qui fait quoi (le cahier des charges), qui va gagner combien, qui sont les actionnaires, les associés, les salariés, etc.. Les statuts forment

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gagner combien, qui sont les actionnaires, les associés, les salariés, etc.. Les statuts forment les clés de la société. Ils doivent être faits sous forme d'actes sous-seing privés (négociés entre minimum deux personnes et dont toutes les conditions doivent être respectées par les deux parties) et sous forme d'acte authentique (qui n'engage qu'une seule partie, devant un officier de l'état civil -un notaire ou un huissier-).

▪ Formalisme administratif : Une société, pour être vivante, doit obligatoirement s'enregistrer auprès du RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) près du lieu duquel elle va/veut établir son siège social.

Il existe tout d'abord des sociétés civiles mais aussi des sociétés commerciales.

• En ce qui concerne les sociétés civiles, nous en distinguons trois