Existe t-Il Un Etat Kosovar En Droit International

ernationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». En effet, l'indépendance du Kosovo, qui ne résulte d'aucun accord entre les populations, porterait atteinte à l'intégrité territoriale de la Serbie, qui est un État souverain membre de l'ONU depuis le 1er novembre 2000. De ce point de vue, il ne peut être reconnu le statut d’État au Kosovo.

S'agissant de la condition de la population, cette dernière correspond aux personnes rattachées à l’État par un lien juridique qui est la nationalité. Le Kosovo dispose donc bien d'une population composée majoritairement d'Albanais et de diverses minorités tels que les Serbes, les Tsiganes, les Turcs et les Bosniaques.

Concernant ensuite la condition de possession d'un gouvernement en mesure d'imposer son autorité, le sujet reste trouble. Il est actuellement difficile d'affirmer que le Kosovo possède un gouvernement qu'il dirige seul. Certes il existe un gouvernement dirigé par Hashim Thaci mais les organisations internationales jouent un rôle encore très important dans ce domaine. C'est le cas de la mission européenne Eulex, qui a remplacé la Mission des Nations Unies au Kosovo, chargée de veiller à l'application de la loi dans trois secteurs qui sont la justice, la police et les douanes. Même si Eulex intervient normalement en tant que « conseillère », il n'en demeure pas moins qu'elle conserve des pouvoirs exécutifs si cela s'avère nécessaire. A ce sujet, Eulex a par exemple conclu en septembre 2009 un accord avec le gouvernement serbe concernant la coopération policière contre le crime organisé et les trafics dans le nord du Kosovo. Cet acte est donc le signe d'une forte présence de cette organisation au sein du pouvoir exécutif kosovar. Il est ainsi difficile de parler d’État kosovar lorsqu'une organisation internationale intervient dans certains des domaines régaliens de celui-ci. De plus selon le commandant de la KFOR, qui est la force militaire de maintien de la paix chargée d'assurer la sécurité au Kosovo : « Il serait déraisonnable de partir dès demain. Le niveau de maturité n'est pas assez solide ». Cette affirmation révèle que le gouvernement du Kosovo n'est donc pas encore apte à maintenir la paix sur son territoire.

Enfin s'agissant de la condition d'aptitude à entrer en relation avec les autres États, le Kosovo semble éprouver quelques difficultés. En effet cet élément est fondamental puisqu'il s'agit en quelque sorte de la reconnaissance de la légitimité d'un État par les autres États. Or dans le cas dont il est question ici, seulement 85 des 193 membres de l'Organisation des Nations Unies reconnaissent l'indépendance du Kosovo. Cette réticence aurait semble t-il deux raisons essentielles. D'une part les États sont contre le fait que le Kosovo se soit déclaré indépendant unilatéralement et qu'ainsi la Serbie n'ait pu donner son avis sur « l'amputation » de l'une de ses parties. Ce n'est donc pas la sécession en elle-même qui est critiquée mais le contexte dans lequel elle est intervenue, à savoir sans l'accord des populations. A l'inverse le Sud-soudan, qui a également fait sécession le 9 juillet 2011 afin de se séparer de la République du Soudan, a été admis à l'ONU par la résolution 63/308 du 14 juillet 2011. Cette admission tient au fait que le Sud-soudan a organisé en janvier 2011 un référendum d'autodétermination, consultant ainsi sa population qui a approuvé, via une large majorité des votes en faveur l'indépendance, la sécession. Ce référendum a été organisé en respectant le principe d'autodétermination selon lequel tous les peuples disposent du choix de déterminer la forme de leur régime politique et ce indépendamment de toute influence étrangère. En effet l'article 1 § 2 de la Charte des Nations Unies précise qu'un des buts des Nations Unies est de développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes. Étant donné qu'à aucun moment le peuple du Kosovo ne fut consulté à propos de l'indépendance, il est possible d'affirmer qu'il y a eu violation du principe de l'autodétermination. L'autre raison à cette non reconnaissance du statut d’État au Kosovo par les membres de l'ONU est : la crainte