Fiche Droit International Privé M1

Etat-Investisseur étranger). Au moins soutenu par partie de la doctrine contemporaine.

SECTION 2 : les méthodes du droit international privé.

Méthode directe : la loi contient directement la réponse à la question de droit posée.

A - la méthode indirecte.

La règle de droit international privé est dite indirecte lorsqu'elle ne répond pas elle-même à la question de droit posé mais lorsqu'elle se borne à désigner la source à laquelle cette réponse va devoir être puisée. La règle tranche un conflit de source et que la réponse à la question de fond devra être cherchée dans la source au profit de laquelle le conflit a été tranché.

B - la méthode directe.

Le législateur peut poser des règles spéciales régissant directement les relations internationales privées en tenant compte de leur caractère international. (ex 643 CPC, les personnes qui demeurent à l'étranger on un délai de 2 mois supplémentaire pour comparaitre ou exercer un recours devant la justice française.

Cette réglementation est une réglementation matérielle ou encore substantielle, par opposition à la réglementation conflictuelle évoquée tout à l'heure.

C - l'importance respective de ces deux modes de réglementation en droit international privé.

En matière de droit de la nationalité et en matière de condition des étranger le DIP pose essentiellement des règles substantielles. En effet le législateur pose directement les conditions pour accéder à la nationalité ou les droits et obligation des étrangers en France.

Pour conflit de juridiction deux écoles. Soir règlemente indirectement les questions de fond, ou directement pose la compétence des juridictions françaises.

Les règles matérielles de DIP sont rares en DIP contemporain. Surtout des règles conflictuelles.

SECTION 3 : la nature du droit international privé.

A - Dans quelle mesure le droit international privé est-il du droit privé ?

L'alternative.

Thèse publiciste : Initialement (19e) la thèse publiciste domine. Conflit loi et juridiction = conflit de souveraineté entre états. Jean-Paulin NIBOYET : conflit de souveraineté législative ou juridictionnelle.

Après guerre, Italie puis 50's France, contestation thès publiciste.

Thèse privatiste : si Dt conflits de loi et juridiction = conflit de souveraineté, alors DIPub !! Or DIP a des sources étatiques. Or source interne ne peut pas trancher conflits de souveraineté. AGOT (it). Soutenu par majeur partie doctrine française : le droit international privé un droit régissant uniquement des rapports de droit privé, c'est-à-dire des relations entre personnes privées. Branche du droit privé interne, régissant rapport internationaux. (Dt commercial = branche droit commun privé aussi).

Le choix

L'internationaliste de droit privé est-il publiciste ou privatiste ? Pour le prof thèse privatiste (majoritaire) doit être rejetée car repose sur une analyse approximative. En effet l'objet de la règle de DIP ne réside pas (en matière de conflit) dans la relation internationale de droit privé en elle même, mais ne règle le rapport qu'indirectement. Or une règle est qualifiée par son objet direct.

La règle de conflit de loi porte sur la question de l'efficacité de la loi (étrangère en France, ou française hors de France). « rayonnement du pouvoir législatif étatique dans l'espace ».. Idem pour conflit de juridiction. DROIT PUBLIC.

/!\ : le DIP baigne dans atmosphère privatiste. On travail sur du droit privé, mais avec un instrument (règle conflit de loi) de droit public. Rapprochement avec la procédure civile (droit public).

Droit nationalité et statut étranger : incontestablement droit public. (sauf quand pour étranger statue sur jouissance d'un droit de nature privée.

DIP à considérer comme composé très largement de droit public.

B - dans quelle mesure le droit international privé est-il du droit international ?

Définition matérielle.

Optique matérielle du DI : rapports entre les états. Quelle que soit la source (internationale ou interne). Selon def matérielle, DIP = DI au moins en ce qui concerne les règles de conflit de loi (rapports entre ordres juridiques nationaux) et de juridiction (rapports entre états auteurs de jugements, compétence et efficacité à l'étranger). Pour nationalité et droit étrangers, pas vraiment.

Définition formelle

Droit de source internationale quel que soit son objet. Coutume internationale, conventions. Mais DIP en France est principalement de source interne. Chaque état a son DIP.

Particularistes (Bartin...) contre Universaliste (Pillier...).

Le DIP n'est pas formellement du droit international, sauf quand source internationale.

SECTION 4 : les sources du droit international privé.

A - la coutume internationale comme source du droit international privé.

Source historique. Peu de règles. 1927 arrêt LOTUS : Territorialité et pouvoir de contrainte de l'état (limité à son territoire, pas de compétence sur territoire d'un autre état).

Souveraineté égale des états : aucun état n'est obligé d'appliquer norme étrangère, chaque état peut appliquer son droit privé à qui il veut sauf à remettre en cause la souveraineté d'un état tiers.

Chaque État est libre de déterminer seuls quels individus sont ses ressortissants et quels individus lui sont étrangers.

Dans les 4 branches du DIP, les états disposent d'un for pouvoir d'initiative et une large marge de manœuvre. Les états ont donc développé sources étatiques.

B - les sources étatiques du droit international privé.

Chaque État s'est doté de son propre système de droit international privé. En France, le corps de règles constituant le droit international privé trouve sa source dans la loi et dans la jurisprudence.

Loi : Code civil peu fourni. Art 3, 14 et 15 pour compétence internationale des tribunaux français.

Art 3 : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. / Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. / Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Art 14 : L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Art 15 : Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Pour effet jugement étrangers.. Peu prolixe. Par contre pour nationalité « code de la nationalité » art 17 à 33-2, et pour étrangers CESEDA 2005.

JP a joué rôle de création DIP important. Ex art 3 : mariage de français à l'étranger = soumis aux conditions de régularité du lieu de célébration (ocus regi tactum : le lieu régit l'acte).

Développements à m'étranger aussi évidemment, et particularisme gènant. En effet règles de conflit de loi ou juridiction peuvent être contradictoires, et la solution appliquée à un litige peu varier! Du coup « forum shopping ».

C - les conventions internationales.

Atténuent effets du particularisme. Harmonisation par conventions bilatérales notamment dans domaine conflit de juridiction.

unification universelle du droit des conflits

unification régionale du droit des conflits.

Unification universelle du droit substantiel.

Premier phénomène d'unification du droit des conflits 1893, conférence de La Haye.

Unification régionale : conseil de l'Europe et surtout communautés européennes.

convention de Bruxelles 1968 : compétence et effets des jugements en matière civil et commerciale en Europe.

Convention de Rome 1980 : loi applicable aux obligations contractuelles

AUE, Maastricht, Amsterdam,...

Unification universelle droit substantiel : convention contenant des règles substantielles uniformes. Conventions uni-droit, CNUCI (commission des Nations unies pour le droit du commerce international)