L'avenir de la Cour d'assises avec les Cours criminelles départementales

Séance 3 - Les juridictions pénales

THEME DE REFLEXION:

A partir de l’article 63 de la loi du 23 mars 2019, vous réfléchirez à l’avenir de la cour d’assises. 

« La cour d'assises est une arène, un théâtre violent, un âpre lieu de parole au sein duquel un balbutiement peut faire basculer le verdict d’un côté ou de l’autre ». C’est sur ces propos qu’Eric Dupont Moretti, le nouveau garde des sceaux, entré en fonction le 6 juillet 2020 est confronté à des difficultés avec l’expérimentation de « cours criminelles départementales ». En effet, l’effervescence autour de la cours d’assises, la foule des curieux et des journalistes lors de procès médiatiques, les jurés, la théatralisation des plaidoiries devant un auditoire souvent captivé et toute la tension dramatique qui caractérise si bien un procès d’assises est en train d’être remise en question à travers le projet de loi de réforme de la justice lancé par Nicole Belloubet, ancienne garde des sceaux. L’une des mesures de la loi de programmation 2018-2002 et de réforme de la justice promulguée le 23 mars 2019 en son article 63 est de prévoir la création à titre expérimental et pour une durée de trois ans de « cours criminelles départementales » chargées de juger certains crimes par des magistrats professionnels. Originellement prévue dans sept départements, l’expérimentation a été élargie en mars 2020 à six nouveaux départements. Il est indéniable que ces cours suscitent énormément de débats notamment en ce qui concerne la disparition du jury populaire, propre à la cour d’assises. La cour d’assises a été mise en place durant la révolution française en 1791 et reste donc une juridiction ancienne et particulière avec une procédure originale, chargée de juger les infractions criminelles et composée de trois juges et de six jurés tirés au sort parmi les citoyens français. Souvent considérée comme la vitrine de la société, elle rend un jugement « au nom du peuple français ». Cette cour d’assises, celle du peuple-juge porteuse d’une importante charge démocratique est une institution nécessaire et juste pour certains tandis que pour d’autres elle serait totalement obsolète. D’ailleurs, même Eric Dupont Moretti s’était montré très critique à l’égard de ce projet juste avant sa prise de fonctions, aujourd’hui il est face à un défi colossal puisqu’il est tout de même censé appliquer une réforme contre laquelle il s’était positionné. Sans oublier que cette évolution importante a été renforcée durant la crise sanitaire, la justice criminelle est inévitablement en pleine mutation. Ainsi, l’avenir des cours d’assises serait-il compromis par l’expérimentation des « cours criminelles départementales » prévue par la loi du 23 mars 2019 ?  

Ces cours criminelles restent une révolution en matière pénale et l’une des mesures phrases de la réforme de la justice, à mi-chemin entre la cour d’assises et le tribunal correctionnel (I), l’instauration de cette expérimentation a suscité de vives critiques et notamment autour de la disparition du jury populaire si spécifique à la cour d’assises (II).

I- Une expérimentation originale à travers les cours criminelles départementales

Cette expérimentation affiche un double objectif (A), il n’en reste pas moins que ces cours n’ont pas l’authenticité de la cour d’assises (B).

A/Une innovation en matière pénale répondant à un double objectif

Cette cour juge « les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale ». Par ailleurs, elle est « composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires ». Il n’y aura donc plus de jury populaire.

L’objectif premier par le Gouvernement de ces cours criminelles est d’une part « rendre plus rapide le jugement des crimes »^[1]  eu égard à l’engorgement des tribunaux. Nicole Belloubet, ancienne Ministre de la justice, expliquait en novembre 2018 que l’expérimentation avait pour but de répondre à « l’engorgement des cours d’assises ». En effet, la cour d’assises n’est pas une juridiction permanence et fonctionne par session et souvent les délais d’audiencement des cours d’assises sont importants, et le « délai raisonnable » imposé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas toujours respecté. C’est donc en l’espèce vu comme un impératif de gestion qui vise en quelque sorte à « écouler les stocks ». L’ancien ténor du barreau reconnaissait avant sa prise de fonctions que ce qui comptait aujourd’hui c’était le « déstockage des affaires ». Cependant, si la finalité était de réduire les délais, il apparaît logique de prime abord, de multiplier le nombre de sessions des cours d’assises.

D’autre part, par manque de temps certains crimes sont requalifiés en délits afin d’être jugés plus rapidement par le tribunal correctionnel, les assises supposent parfois un délai d’attente. Dans cette optique, le second objectif est de « limiter la pratique de la correctionnalisation », qui est assez courant notamment dans des affaires de viols fréquemment requalifiées en agressions sexuelles, ce qui évite de fait l’audience de la cour d’assises.

En définitive, il faut faire plus simple et plus rapide. Mais certains opposants y voient une atteinte à un emblème de la justice judiciaire qu’est la cour d’assises (B).

B/L’esprit et la solennité de la Cour d’assises en question

La cour d’assises est unique en son genre, c’est la juridiction qui échappe aux questions de moyens et où plus que tout il y a un temps pour juger, son fonctionnement est idéalisé par un partage harmonieux entre le peuple et les juges. Certains avocats pénalistes sont en désaccord total avec cette expérimentation et défendent à bras le coeur l’esprit de la cour d’assises. C’est pour eux un lieu emblématique et démocratique pour leurs plaidoiries, une véritable tribune vantant leur talent oratoire. Elle est considérée comme la juridiction la plus solennelle et la plus sérieuse.

Durant cette expérimentation, il est important de préciser que les cours d’assises existeront toujours et pourront statuer en appel et aussi pour les faits les plus graves, ce n’est donc pas un effacement total de la cour d’assises.

La particularité de la cour d’assises est le principe de l’oralité où l’affaire est exposée à l’oral afin de faciliter la compréhension des jurés, c’est à dire que les tenants et aboutissants sont expliqués de manière très détaillé avec l’aide de témoins et d’experts. Avec ces fameuses cours criminelles, il ne faudrait pas que les dossiers soient jugés et traités trop vite au risque de mettre à mal le débat judiciaire, et en conséquence avoir des procès de moins bonne qualité. Néanmoins, il est incontestable que certaines cours d’assises sont totalement encombrées (notamment la cour d’assises de Douai et de Saint-Omer) et que cette alternative des cours criminelles peut justement venir en aider certaines d’entres-elles.