LA CHARTE DES DROIT FONDAMENTAUX

Charte des droits fondamentaux : elle a été proclamée, lors du conseil européen de Nice (7,8 et 9 décembre 2000) par les présidents du conseil, du parlement européen et de la Commission de la charte des droits fondamentaux de l’UE. C’est un textes établissant un catalogue de droits fondamentaux inspirés principalement de la CEDH, des traditions constitutionnelles des Etats membres, de la charte sociale européenne et de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Elle intègre ainsi dans un texte unique à côtés des droits civiques et politiques classiques , des droits économiques et sociaux fondamentaux. Elle a été proclamée une nouvelle fois le 12 décembre 2007 dans l’objectif d’augmenter sa visibilité auprès du public et donner une base juridique aux articles faisant référence à ce texte dans le nouveau Traité sur l’UE tel qu’il résulte du Traité de Lisbonne. Le Traité de Lisbonne ne reprend pas le texte intégral de la Charte dans le corps même des traités mais affirme dans le nouvel article 6 paragraphe 1er du TUE « l’Union reconnait les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte ». Ainsi, elle a une valeur juridique identique à celle des traités. Elle dispose depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne d’un statut d’acte juridiquement contraignant. Elle est composée de six chapitres des droits et un chapitre qui définit les dispositions générales.

Les droits fondamentaux : Les droits fondamentaux établissent des normes minimales pour garantir un traitement digne à chaque personne . Qu’il s’agisse du droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur l’âge, le handicap ou l’origine ethnique, du droit à la protection des données personnelles ou du droit d’accès à la justice, tous ces droits doivent être promus et protégés .

Union Européenne : l’association volontaire d’États européens, dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social. Depuis le 1er juillet 2013, l’UE compte 28 membres. Elle a été Créée le 1er janvier 1993 par l'application du Traité de Maastricht, l'Union Européenne (UE) prend le relais dans la construction européenne de la communauté économique européenne (CEE). Elle est une entité juridique indépendante des États qui la composent et dispose de compétences propres (politique agricole commune, pêche, politique commerciale, etc.), ainsi que des compétences qu'elle partage avec ses États membres.

Source du droit : les droits fondamentaux sont des PGD, c'est-à-dire, des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle