La Mission Du Notaire

contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique. Et ce, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier - au moyen d'actes inattaquables - les volontés des contractants, d'alimenter les recettes budgétaires de l'état - par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles.

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, …Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par Dahir, il confère aux actes[->0] qu’il rédige un gage[->1] de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) .

Outre les missions principales du notaire, ce juriste dispose de plusieurs taches. Quelles sont alors les missions complémentaires du notaire ?

Pour répondre à cette question, le plan adopté est réparti en parties : la première concerne les missions principales incombant du notaire quant à la deuxième partie elle étudiera les taches complémentaires de son intervention

Première partie : les missions principales incombant du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral , il est le médiateur qui apaise les différends pour préserver une entente convenable entre deux parties qui souhaitent établir des accords à l’amiable. C’est lui qui leur traduit la signification de leurs droits et de leurs devoirs. Il les informe des conséquences juridiques, financières et fiscales de ces actes. Il se charge de veiller à ce que l’acte soit légalement inattaquable. Le notaire est tenu de respecter le secret professionnel et doit assurer une discrétion absolue quant aux affaires qu’il traite. Il doit être digne de confiance car les secrets des ménages et de ses autres clients lui sont confiés en toute confidentialité.

En France, L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes[->2] de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses[->3] et expéditions ».

Premier Chapitre : la rédaction et l’authentification des actes

La rédaction : L'immobilier est un domaine important de l'activité du notaire en ce que la loi impose, dans cette matière, un grand formalisme et confère au notaire une réelle

· exclusivité quant aux actes relatifs à la vente de biens immobiliers. La rédaction d'actes notariés est en effet exigée dans un nombre important de cas.

Dans ce domaine, le notaire est tenu de procéder à certaines formalités imposées par la loi, à savoir :

- les formalités d'enregistrement des actes (promesse unilatérale de vente, contrat de vente…)

- l'authentification de certains documents pour lesquels la loi impose la rédaction d'un acte notarié (vente d'immeubles)

- la conservation des actes notariés pendant un délai de 10 ans

- la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières

Le respect de ces obligations par le notaire permet au client de s'assurer que le bien qu'il souhaite acquérir appartient à celui qui se prétend propriétaire (recherche systématique de son origine de propriété par le notaire). Le principal avantage de l'intervention du notaire dans le domaine de l'immobilier est la sécurité juridique. En effet, dans un domaine sensible, où des sommes importantes sont en jeu, procéder à l'authentification des actes et bénéficier de l'expertise du notaire permet de sécuriser les transactions.

Le notaire sera l'interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente de bien immobiliers.

De même que pour tous les domaines dans lesquels il est amené à intervenir, les actes du notaire (le contenu et la date) font foi jusqu'à inscription de faux (procédure destinée à contester l'authenticité ou le contenu d'un acte authentifié par notaire) et possèdent une force probante et exécutoire importante.

C'est le notaire qui procèdera généralement à la rédaction des actes de donation, des testaments, et qui s'occupera de la procédure relative à l'ouverture de la succession jusqu'à sa liquidation.

Si l’acte de mariage relève de la compétence exclusive des "adouls" (notaires traditionnels chargés du statut personnel des musulmans), il en va différemment, lorsqu' il s’agit d’établir une convention matrimoniale.

Lorsqu’ 'ils n’établissent pas de convention au moment de se marier, les époux adoptent, souvent sans le savoir, le régime de la séparation de biens. Néanmoins, ils peuvent établir par les soins de leur notaire conseil une convention de participation aux acquêts. Cette possibilité juridique a été offerte par les nouvelles dispositions du Code de la Famille (Moudawana).

Pendant le mariage, l'époux peut, de son vivant, consentir à son épouse une donation (hiba) qui doit l'accepter et portant sur un ou plusieurs biens déterminés. Cette donation est irrévocable.

Le notaire peut, à la demande des époux, dresser l’acte de donation. Fiscalement, la donation est assujettie au taux réduit de 1 % et n'est soumise à aucune taxation de la plus-value.

Le nouveau Code de la famille (Moudawana) définit la succession comme étant la transmission d’un droit à la mort de son titulaire, après liquidation de son patrimoine, à toute personne qui peut y prétendre légalement sans libéralité ni opposition.

Le notaire n’établit pas l’acte de filiation après décès pour les musulmans. Il peut, néanmoins, être chargé des opérations complexes de partage successoral.

Dans ce domaine, le notaire est tenu de procéder à certaines formalités imposées par la loi, à savoir :

- les formalités d'enregistrement des actes (testaments, donations).

- l'authentification de certains documents pour lesquels la loi impose la rédaction d'un acte notarié (donation par exemple)

- la conservation des actes notariés pendant un délai de 100 ans

Du fait du respect de ces formalités notamment, les actes notariés jouissent d'une force particulière, tant au niveau de la preuve, que de leur force exécutoire. Ces actes (le contenu et la date) font en effet foi jusqu'à inscription de faux (procédure destinée à contester l'authenticité ou le contenu d'un acte authentifié par notaire).

Chargé d’assurer l’efficacité des conventions qu’il rédige, le Notaire va immédiatement procéder aux formalités postérieures à la vente :

- notification de la vente au syndic de copropriété afin de décharger le vendeur de toutes obligations à l’égard du syndicat, ces obligations incombant désormais à l’acquéreur.

- paiement du prix de vente au vendeur après avoir réglé les créanciers privilégiés (syndic de copropriété, créanciers hypothécaires etc.…)

- publication de la vente au bureau des hypothèques.

Le DOC pose en principe que le transfert de propriété s’opère « solo consensus » par le seul échange des consentements. Or, la convention des parties est seulement connue des contractants : les tiers l’ignorent totalement ; il convient donc de les en informer. C’est par la publicité foncière que le droit marocain a choisi d’assurer la sécurité du commerce immobilier.

Du fait de la rédaction des actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties .

IL veille sur les documents et les actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques , nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales .la finalité étant pour les parties de se mettre à l abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur

· L authentification: Cette mission d authentification des actes est citée par le premier article du dahir du 4 mai 1925 « Des fonctionnaires publics sont institués sous Le titre de notaires pour y recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité attache aux actes de l autorité publique pour en assurer la date ,en conserver le dépôt ,en délivrer des grosses et expéditions