La dernière version des articles 67 et 68 de la constitution a-t-elle modifié la responsabilité du chef de l’État sous la V ème République ?

SelonMichel Debré dans son discours devant le Conseil d’État le président est la « clef de voute de toutes les institutions », ainsi son rôle est très important et renforcé notamment sous la V ème République à travers la nouvelle constitution adoptée en 1958. La constitution, est une norme suprême qui selon Hans Kelsen est placée au sommet de la pyramide des normes, cela veut dire qu’on ne peut y déroger car elle est d’ordre public et dans l’intérêt de tous. La constitution au sens matérielle définit l’organisation et les conditions d’attribution du pouvoir aux différentes institutions de la République. Le président de la République se voit attribuer le pouvoir exécutif renforcé sous la V ème République, c’est pourquoi on parle souvent de présidentialisation quant à la Vème République, ce pouvoir le rend responsable devant le pouvoir constituant. Le chef de l’état est responsable c’est à dire qu’il a l'obligation de répondre de son comportement devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, administratives, pénales et disciplinaires soit envers la justice soit envers la société. Néanmoins nous pouvons remarquer que la Constitution de la V ème République s’est vu modifier à de nombreuses reprises ainsi nous nous intéresserons à la modification des articles 67 et 68 relatif à la responsabilité du chef de l’État.

Ce sujet est intéressant car il nous amène à nous demander dans quelles mesures la modification de la norme suprême plus précisément des articles 67 et 68 qui la compose ont-il une incidence sur la responsabilité du chef de l’État ?

Tout d’abord nous verrons que la modification de ses articles n’ont pas modifier la responsabilité du chef de l’État (I) puis nous verrons que la modification de ces articles ont eu un impact sur la responsabilité du Président de la République (II)

Un changement constitutionnel n’imputant pas sur la responsabilité du représentant de la Nation

Tout d’abord nous verrons les raisons de ce changement constitutionnel (A) , puis nous verrons que ce dernier n’a pas modifier la responsabilité politique du chef de l’État(B).

Les raisons de cette modification

Le président d’une Nation ne peut se voir jugé car il a une image à tenir lors de l’exercice de ses fonctions, il représente le pouvoir constituant pas seulement auprès de sa patrie mais aussi aux yeux de tout le monde. De plu selon le projet constitutionnel du 3 juillet 2003 « on ne peut pas faire du Président un justiciable ordinaire, eu égard au risque d’affaiblissement qu’entrainerait pour la fonction présidentielle une mise en cause de la responsabilité du chef de l’État dans les conditions du droit commun. » Cependant la responsabilité du Président de la République est apparue, au fil des années, incertaine et ambiguë : à l’incertitude par rapport à la notion de « haute trahison ». L’interprétation ambiguë sur l’article 68, or la constitution étant la norme suprême ne doit pas porter à confusion ni nous emmener à nous poser des questions c’est pourquoi pendant deux ans c’est à dire entre 1999 et 2001 les disposition de l’article 68 ont été interprétées de plusieurs façons par le Conseil constitutionnel. Suite à ses nombreuses divergences il y a eu la révision constitutionnelle du 23 février 2007 La révisons à confirmé l’immunité du Président de la République pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions et a institué une inviolabilité temporaire concernant tous ses autres actes . Toutes ces considérations ont conduit le président de la République, conformément à l’engament exprimé devant l’ensemble de nos concitoyens, à demander à une commission présidée par le professeur Pierre Avril de « réfléchir et faire le cas échant, des propositions sur le statut pénal du Président de la République ».

« L’irresponsabilité » politique

Cette modification nous montre que le chef de l‘État est certes responsable mais pas lors de son mandat, ainsi il dispose d’une « inviolabilité temporaire ». Nous pouvons faire la distinction entre la responsabilité pénal et son « irresponsabilité politique » politique de Président

Le président n’est responsable politiquement que devant le peuple qui lui a donné son mandat. L’irresponsabilité politique du chef de l’État se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président de la République du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes. Ce sont ces derniers qui en endossent alors la responsabilité politique et seul le Gouvernement peut être désavoué par les députés. Cependant, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 en réformant le statut du président a introduit un mécanisme de responsabilité politique (art. 68 de la Constitution). Elle a mis en place une procédure très encadrée de destitution qui sanctionne les atteintes que le comportement du chef de l’État pourrait porter à la fonction présidentielle. Ainsi on peut dire que le Président à une double responsabilité, cependant la révision constitutionnel à d’avantage modifié la responsabilité pénale du chef de l’État.

II. La « présidentialisation » du régime confirmé avec la modification des articles 67 et 68

Dans un premier temps nous verrons la responsabilité pénale du chef de l’État avec la modification des articles 67 et 68 de la constitution (A), puis dans un second temps