Le Droit De La Consommation

du Code civil).

Le droit de la consommation : un droit concret[modifier]

En France, le droit de la consommation s'est élaboré progressivement depuis les années 1970, notamment grâce à l'école de Montpellier et Jean Calais Auloy, pour répondre aux bouleversements des modes d'échange dans la période récente. Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhésion, dans lesquels le consommateur ne dispose d'aucune liberté de négociation contractuelle, ont incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. C'est ainsi que des règles ont été adoptées afin d'interdire la publicité trompeuse (art.L.121-1 du code de la consommation) ou d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente (vente à distance, démarchage à domicile).

Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, des fraudes et falsifications, de la publicité trompeuse, de l'inobservation des règles sur le crédit.

Cependant, de nombreuses règles protectrices demeurent purement civiles. Parmi ces règles civilistes, l'apport le plus remarquable est sans doute la création en droit français de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative aux clauses abusives en France s'est inspirée de la loi allemande sur les conditions générales d'affaires (AGB-G). Elle reprend notamment en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives. Néanmoins, l'essentiel du contentieux en matière de clauses abusives se déploie à partir de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Il définit de manière large la clause abusive comme la stipulation ayant "pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties". Le consommateur doit donc démontrer devant le juge civil en quoi telle ou telle stipulation crée un déséquilibre à son détriment. À noter, une clause réputée abusive est nulle, puisqu'elle est réputée non écrite. En lieu et place s'applique le droit supplétif, généralement les dispositions du Code civil intéressant le point évoqué par la clause. Enfin, une clause réputée non écrite ne disparait pas de plein droit du modèle de contrat proposé par le professionnel à ses clients, sauf lorsque le juge a ordonné la cessation de cette clause à la demande d'une association de consommateur.

Ce droit concerne la catégorie des contrats de consommation ; Les contrats de consommation n'appartiennent pas à une catégorie homogène, contrairement aux contrats nommés connus en code civil. Un contrat dit de consommation est celui passé entre un professionnel et un consommateur, ce peut être une vente ou une prestation de services. L'éventail des possibilités est donc très large, des contrats de téléphonie aux contrats de banque en passant par le contrat de séjour des personnes handicapées accueillies en institution (Olivier POINSOT, "De la contractualisation des relations avec les usagers", Direction(s) n° 18, avril 2005, p. 47-48 ; Olivier POINSOT, "Le séjour vaut contrat", Direction(s) n° 32, juillet-août 2006, p. 18 ; Olivier POINSOT, "Etablissement social ou médico-social : admission, contrat de séjour et obligation de sécurité", La Semaine Juridique éd. A 2006, n° 1201 ; Olivier POINSOT, "Le contrat de soutien et d'aide par le travail", Droit & Santé n° 17, mai 2007, p. 276-300). Il appartient généralement à la catégorie des contrats d'adhésion, ce qui signifie qu'il ne fait l'objet d'aucune négociation visant à déterminer son contenu. Le consommateur est généralement tenu de l'accepter en bloc ou de refuser de contracter.

Un droit européen de la consommation se développe également, et une quinzaine de directives européennes recouvrent les grands sujets de la protection du consommateur. Quelques règlements communautaires ont été adoptés dans le domaine du droit alimentaire.

Organismes de défense des consommateurs[modifier]

Diverses organisations existent dans le monde afin de pourvoir à la défense des droits des consommateurs. Plusieurs États possèdent leur propre organisme gouvernemental, tels que :

En France la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.