Rapport de stage en pharmacie

ie du golf dépend de la communauté d'agglomérations d'____ qui recense 5 pharmacies à ____, 4 au _____ et 1 au _____.

Il y a autant de pharmacies car même si la population est d'environ

24 000 habitants, en été elle peut atteindre plus de 250 000.

Regroupement de pharmacies :

À la demande de leurs titulaires, plusieurs pharmacies peuvent être regroupées en un lieu unique, que ce soit à l'emplacement de l'une d'elles ou un nouveau lieu situé dans la commune de l'une d'elles.

En cas de regroupement dans un nouveau lieu, la nouvelle pharmacie ne peut ouvrir qu'après fermeture des pharmacies regroupées.

Les licences libérées sont prises en compte dans la commune d'implantation pour vérifier la condition de population.

Déclaration auprès de l'ordre des pharmaciens :

Le pharmacien qui souhaite ouvrir une pharmacie doit en faire la déclaration auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement de pharmacie, ou de tout changement de propriété de l'officine, le pharmacien en informe le conseil régional de l'ordre qui transmet ces informations à l'ARS.

Conditions à remplir par le futur titulaire d'une pharmacie

Peut être titulaire d’une officine, le pharmacien doit remplir l'une des conditions suivantes :

avoir effectué le stage de fin d'études de 6 mois en officine de pharmacie ou en pharmacie hospitalière,

justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 6 mois en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie.

Cette expérience professionnelle n'est pas exigée :

des anciens internes en pharmacie hospitalière,

des pharmaciens inscrits à l'une des sections de l'ordre des pharmaciens au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits,

des pharmaciens originaires d'un État de l'Espace économique européen.

Délivrance d'une licence :

Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d'une licence par l'ARS. La décision autorisant l'implantation d’une pharmacie est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La cessation définitive d'activité de la pharmacie entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à l'ARS par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Lieu d’implantation de la pharmacie :

Les pharmacies doivent être implantées dans un lieu en accès libre permanent permettant d'assurer un service de garde ou d'urgence.

La licence fixe l'emplacement de la pharmacie.

L'ARS peut imposer :

une distance minimale par rapport à la pharmacie la plus proche,

le secteur de la commune où la pharmacie doit être située.

La pharmacie dont le transfert, le regroupement ou la création a été autorisé doit ouvrir au public dans l'année suivant la notification de l'arrêté de licence.

La délivrance de médicaments est interdite sur la voie publique, dans les foires ou marchés.

Exercice de la profession :

Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Il ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule pharmacie. Plusieurs pharmaciens associés peuvent constituer une société pour exploiter une pharmacie.

Le pharmacien titulaire d'une pharmacie doit exercer personnellement sa profession et n'est pas autorisé à exercer une autre profession. Il détient le monopole de la délivrance des médicaments.

Démarches :

Le pharmacien qui souhaite ouvrir une pharmacie en fait la demande auprès de l'ARS qui en accuse réception.

L'ARS transmet pour avis la demande au préfet, à l'ordre national des pharmaciens et aux syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officine qui ont 2 mois pour répondre. À défaut, leur avis est réputé favorable.

L'ARS a 4 mois à compter de l'enregistrement de la demande pour rendre sa décision. L'absence de décision vaut rejet.

Lorsque l'ARS décide de fixer le secteur d'implantation de la future pharmacie et d'imposer une distance minimale avec la pharmacie la plus proche, ce délai de 4 mois est interrompu par la notification de cette décision au demandeur. Le demandeur dispose alors de 6 mois pour proposer un nouveau local.

À réception de sa réponse, l'ARS a 2 mois pour rendre sa décision. L'absence de décision vaut rejet.

Le demandeur peut confirmer sa demande dans les 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.

L'ARS accuse réception de cette demande confirmative et l'examine dans les mêmes conditions que la demande initiale.

3) Organigramme