Cours de Droit Civil L1

                                 Introduction au Droit civil      

Titre 1 : Qu’est-ce que le droit ?

Définition (que l’on trouve dans le digeste, compilation du code de droit romain) : « le droit c’est l’art du juste et du bon » (« Jus est ars boni et aequi »). Une civilisation s’édifie par le droit, le droit est l’instrument même de la civilisation. Le droit c’est la justice. Le droit international n’interdit pas la guerre, il y a un droit de guerre qui tend à favoriser la paix entre les Etats. Le droit permet la prospérité économique, c’est le droit qui favorise le développement économique et qui encadre les relations internationales.

La règle de droit : le droit est le premier instrument de lutte contre la barbarie (droit pénal international). La règle de droit impose, interdit ou permet. Dans tous les cas elle est obligatoire. Même une règle de droit facultative reste obligatoire. Quand est-ce qu’une règle est obéie ? Une règle de droit est obéit lorsqu’elle parait rationnelle ou raisonnable (ex : on respecte la priorité à droite en voiture et pas le téléchargement légal car la règle de la priorité à droite nous parait rationnel). Il ne suffit pas que la loi soit imposer, il faut qu’elle suscite l’adhésion. Pour qu’une règle de droit soit obéit, il faut qu’il y est une contrainte, une sanction étatique de la puissance publique. C’est parce que l’Etat, l’autorité public, assorti la règle d’une sanction qu’elle est obligatoire.  

Economie comportementale : Nudges (coup de pouce). L’éco comportementale s’intéresse à ces coups de pouces qui pousse une personne à prendre tel ou tel décision ou à adopter telle ou telle comportement. Les Nudges incitent les individus à diverses comportement.

Etat de droit : Cela signifie que nul n’échappe à la règle de droit et à la justice. L’Etat lui-même, l’administration elle-même est soumis au droit. L’Etat relève des juridictions administratives. Nul n’est au-dessus de la loi. Dans les régimes absolutistes (Monarchie) au contraire, le roi est délié des lois, il est au-dessus. D’un point de vue formel, l'Etat est soumis à la loi. L’Etat de droit repose sur des piliers substantielles (grands principes généraux). Dans un Etat de droit, les hommes naissent libre et égaux en droit. Mais ils bénéficient aussi de la protection du droit de propriété, la liberté de penser.

Le droit permet de suspendre l'Etat de droit dans certaines circonstances. La notion d’Etat de siège (article 36, 16) permet au président de s’attribuer les pleins pouvoirs.

L’Etat d’urgence qui est encadré par une loi du 3 avril 1945 et qui a été modifié par une loi du 20 novembre 2015. L’Etat d’urgence est prononcé par décret qui déclare l'Etat d’urgence. Et il faut que le parlement ensuite prolonge cet Etat d’urgence. L’Etat d’urgence suspend en parti les garantis d’un Etat de droit. L’Etat autorise les perquisitions administratives. Il autorise les assignations à résidence. L’Etat d’urgence gonfle les pouvoirs publics.

De l'Etat de droit à l’excès de droit. L’excès de droit est un mal contemporain. Il y a une inflation législative, toujours plus de loi, toujours plus de jurisprudence. Il faut en permanence se documenter, mettre à jour ses connaissances. En France à chaque fois, quel que soit le problème, les gouvernements, les citoyens font appels aux législateurs. La loi est censée régler tous les problèmes mais elle ne peut en réalité tous les régler. On peut citer un historien romain : « des lois nombreuses, une république corrompue ». Montesquieu écrivait « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » dans l’esprit des lois. Portalis disait « il faut être sobre de nouveautés en matière de législation », « un code quelque complet qu’il n’y parait n’est pas plus tôt achevé que milles questions inattendus viennent s’offrir aux magistrats ». Le code civil concile l’ancien et le nouveau droit.

L’effet pervers de la règle de droit : C’est un effet inattendu par le législateur qu’il n’imaginait pas et qui est toujours mauvais. La prohibition de l’alcool au états unis en interdit le commerce. Cela a entrainé la contrebande et le crime organisé.

→La loi de 1948 surprotégeait les locataires, il y a eu des conséquences : ils étaient tellement protégés que les locataires ont renoncés à investir et la construction immobilière s’est effondré => crise du logement.

→Les principes juridiques qui gouvernent internet sont la liberté absolue. Internet a produit des sites de djihadistes et tout ce qui va avec.

La lutte contre le droit : L’imposture de la lutte contre le droit : Toutes leur vie, les tyrans, les dictateurs ont lutté contre le droit sans jamais l’avouer ou l’assumer. Les dictateurs luttent contre le droit en prétendant lutter pour le droit. La lutte contre le droit au nom du droit est une figure très banal.

La relation entre le droit et l’histoire : L’histoire a façonné les institutions juridiques. Les régimes totalitaires s’efforcent toujours de réécrire l’histoire, ils instrumentalisent la loi. C’est la tentation de l’histoire officiel (ils rédigent l’histoire à leur façon). L’ordonnance du 9 aout 1944, portant sur le rétablissement de légalité Républicaine annule tous les actes du régime de Vichy en reconnaissant les crimes commis par Vichy.

Les lois mémorielles :  On parle de 3 lois :

• Loi Taubira : loi 2001-70 du 29 janvier 2001 qui dispose que la France reconnait publiquement le génocide arménien.
• Loi Taubira : loi 2001-234 du 21 mai 2001 : La république française reconnait que la traite négrière transatlantique constitue un crime contre l’humanité.
• Loi 2005-358 du 23 février 2005 art 5 alinéa 2 ; pose comme règle que les programmes scolaires doivent reconnaitre le rôle positif de la présence française notamment en Afrique du nord.

Suite à la controverse de ces lois, les historiens ont affirmé leur liberté d’expression.

Ces lois ne posent aucune règle de droit.

La loi de 2005 a été abrogé.

• Voir TD loi sur génocide arménien : Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 28 février 2012, a censuré la loi en affirmant que la loi a pour vocation d’affirmer des règles de droit et avoir une portée normative (contenir des normes, des règles obligatoires). Le Conseil Constitutionnel dispose que cette loi porte atteinte à la liberté d’expression.

Il n’y a qu’un délit négationniste sanctionné par la loi : le génocide juif de la loi Gayssot.

Droit objectif et droit subjectif : le droit à 2 signification, le droit objectif est l’ensemble des règles de droit. Un droit subjectif c’est une prérogative individuelle.

• Il n’y a pas de droit sans société. (Exemple : robinson Crusoé, il n’y a qu’un individu et donc il n’y a pas de droit. Un droit a un sens s’il y a un rapport social). La règle de droit est vide lorsqu’il n’y a pas de rapport social. Il n’y a pas non plus de société sans droit. Sinon ce sont des sociétés utopiques.

Droit-religion-laïcité : Le droit français doit beaucoup au droit catholique. La loi de séparation de l’église et de l'Etat du 9 décembre 1905. Cette loi dispose que la république assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes. L’Etat respecte la liberté de conscience et de croyance de chaque citoyen en faisant preuve de neutralité. L’article 2 ajoute que la loi ne reconnait, ne salarie aucun prêtre, ni ne subventionne aucun culte (sauf en alsace). De nombreux pays ne font qu’un avec leur religion et c’est le droit religieux qui régit la société. (On applique la charia=droit musulman en Syrie). En France il y a des tribunaux ecclésiastiques qui servent à annuler le mariage entre catholique par exemple.

→Le droit hébraïque est composé de plusieurs livres (pentateuque, Torah).

→Le droit protège la liberté de croyance de chaque individu. C’est même un des droits consacrés par la Conv.EDH.

→Le droit pose une limite : il refuse de consacrer le précepte religieux en tant que norme collective opposable juridiquement.  La croyance religieuse est une liberté individuelle, mais je ne dois pas prétendre l’opposer, imposer aux autres ce précepte comme si c’était une norme collective et juridique.

• L’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 ; REFAH PARTISI : parti islamiste turc qui prétendait instaurer la charia en Turquie. Ce parti avait saisi la CEDH. La CEDH affirme l’incompatibilité de la charia avec les principes de la démocratie.

• Loi du 15 mars 2004 du Code de l’éducation L :141-5-1 ; en application du principe de laïcité, il interdit le port de signe religieux manifestant ostensiblement une appartenance religieuse (port du voile islamique dans les écoles, lycées). Cette loi ne s’applique pas dans les universités.

• Loi du 11 octobre 2010 ; 2010-1192 ; interdit le port dans la rue de la BURKA, qui couvre intégralement la femme. Nul ne peut dissimuler son visage dans un espace public (sauf le chirurgien).

• Arrêt municipal pour le port du burkini le 26 aout 2016 décision 402742 ; le conseil d’Etat rend une ordonnance. Le conseil d’Etat a confirmé l’annulation de l’arrêté municipal.

• Arrêt du 19 mai 1978 : établissement sainte Marc, une institutrice d’un collège catholique avait été licencié car elle s’était remarié. La cour de cassation a approuvé son licenciement en 1978. Le respect de la religion catholique avait été incorporé dans son contrat.

• Affaire baby loup ; la cour de cassation en assemblée plénière a approuvé en 2014, le licenciement d’un salarié, dans un quartier multi ethnique, qui avait porté un voile islamiste à l’intérieur de la crèche. La chambre sociale de la cour de cassation avait annulé ce licenciement. La CA de paris a résisté et donc nouveau pourvoi devant la cour de cassation en assemblée plénière.  Le licenciement a finalement été approuvé.

• Arrêt cassation du 18 décembre 2002 : affaire digicode, des juifs qui respectent le Shabbat. Ils veulent remplacer le digicode par une porte avec clé. On ne doit pas allumer un interrupteur ou autre. Ils ont bien sûr perdu car la religion n’entre pas dans le cadre du bail.

                             Chapitre 1 : le droit objectif