Commentaire Arrêt Lemaistre dissertations et mémoires
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Commentaire d'Arret 13 Décembre 2010.
Odile, une activité d'hôtellerie restauration, elle gère, eu égard à l'objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public industriel et commercial ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. A à la Mense épiscopale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le tribunal des conflits renvoie l’affaire devant le juge judiciaire car la Mense épiscopale de Strasbourg est considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial et
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Commentaire D'Arrêt - Sa Sofap Marignan
té du permis de construire. Le Tribunal administratif de Lille, dans son jugement du 17 décembre 1992, après écoutes de tout les moyens invoqués par les demandeurs, vient annuler la délibération du Conseil municipal et le permis de construire susmentionnés au motif que l‘opération poursuivie relevait du marché de travaux public et ne pouvait être réalisé sur le fondement de l‘article 13 de la loi du 5 janvier 1988. Donc la ville de Lille attaque
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Commentaire D'Arrêt: Cour De Cassation, 27 Février 2007
tion judiciaire prononcée à l'encontre d'une société a été réformée par une Cour d’appel qui a ensuite ouvert un redressement judicaire. La date de cessation des paiements a été fixée par l'arrêt de la Cour d’appel au 13 septembre 2005. La société conteste cette solution au motif que la Cour d’appel n'avait pas recherché si la commune d’Ivry, qui avait exercé son droit de préemption urbain à l'encontre de deux immeubles de la société, avait
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Commentaire D'Arrêt Responsabilité Pénale Des Personnes Morales
ire que l’infraction a forcément été commise par ses organes ou représentants. La responsabilité pénale d'une personne morale peut-elle être engagée lorsque l'infraction a été commise pour son compte, alors même que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit d'homicide involontaire n'a pas été identifiée? En d’autres termes, peut-on remettre en cause le caractère indirect de la responsabilité pénale des personnes morales ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’une part
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Commentaire D'Arrêt 17 Février 2011
’occupant allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’où faute personnelle. B. INDEPENDANCE FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE PENALE TC 14 janvier 1935 Thépaz Indépendance faute personnelle et faute pénale = la faute personnelle est distincte à la fois de l’infraction pénale et de la voie de fait. Jusqu’à cet arrêt, une faute pénale ne pouvait constituer une faute de service. Le TC opère un revirement de jurisprudence : il existe donc des fautes pénales qui
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Commentaire De L'arrêt De Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 6 Avril 2007
t se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule » (article 2), pas plus que leur propre faute sauf si elle revêt un caractère inexcusable (article 3). Tout autre est le sort dévolu aux victimes conductrices, dont le droit à indemnisation est limité ou exclu dès lors qu'elles ont commis une faute, même légère (article 4). Dans notre espèce, le conducteur victime qui assigne
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Commentaire D'arret Cass. Ass. Plen., 29 Octobre 2004, Mme G. C/ Mme F.
outrage aux bonne mœurs ? La cour de cassation, en s’appuyant sur la jurisprudence antérieure, déclare la cause du testament valide, et non contraire aux bonnes mœurs. (I) Cette décision, contraire au droit traditionnel, fragilise l’institution du mariage et réaffirme une évolution de la notion des bonnes mœurs. (II) I) L’acceptation de la cause du testament La cour de cassation reconnaît comme licite la cause des libéralités accordées par M. F. à Mme G., et
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Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010
argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à
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Commentaire Combiné : Arrêt Cour De Cassation 1Ère Chambre Civile 19 Mars 1996 Et Cour De Cassation 1Ère Civile 3Décembre 2002
ne saisie conservatoire sur les fonds de M. Walter X à la Caisse d ‘épargne. Lors de la première instance du 4 décembre 1998, M. Walter et Youenn X ont été condamné conjointement à payer la somme de 411 012,85 francs et un autre jugement du 15 février 1999 rejette la demande de mainlevée de la saisie conservatoire faite par M. Walter X . Après avoir interjeté appel, M. Walter X déclare renoncer à la
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Commentaire D'Arret
ministratif. La juridiction administrative est donc compétente. Il s'agit de voir que la soumission au code des marchés publics n'est pas un critère suffisant pour qualifier un contrat d'administratif (I), mais que la référence dans le contrat, à un cahier des charges comportant un clause exorbitante de droit commun permet cette qualification (II). I. La soumission au code des marchés publics : une situation ne permettant pas la qualification de contrat administratif La solution rendu
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Commentaire d'arrêt
1. Les faits : M. X se porte caution solidaire de la société 3TS COMS auprès de la caisse de Crédit Mutuel Lyon République. Le débiteur principal, la société 3TS COMS, étant dans l’incapacité de payer le prêt que la banque lui a accordé, le créancier professionnel, la caisse de Crédit Mutuel Lyon République, se tourne alors vers la caution qui s’est engagée à garantir l’exécution du contrat du 30 juin 2005. M. X soulève
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La responsabilité du fait des choses : Commentaire d'arret : 2ème chambre civile – 29 mars 2012
Séance 8 – La responsabilité du fait des choses • Commentaire d’arrêt : 2ème chambre civile – 29 mars 2012 Dans cet arrêt en date du 29 mars 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation semble revenir à une conception beaucoup plus stricte de la responsabilité du fait des choses en jugeant que la chose inerte ne peut être l'instrument du dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position
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Commentaire d'arret
Devenir Responsable Le contrat D’entreprise * Programme 1. Définition du contrat d’entreprerpise 2. Les critères d’identification 3. Distinction avec le contrat de travail et le contrat de vente 4. Formations du contrat 5. Les obligations des parties 1. DÉFINITION Le contrat d’entreprise est contrat de louge d’ouvrage. C’est un contrat qui oblige à un travail (prestation) « non subordonnée « , don qui ne donne pas droit à un salaire mais une rémunération qui prend
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006.
DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006. Le principe de responsabilité du fait des choses a pour effet de permettre, dans les conditions du droit commun, l’exonération totale du responsable du fait dommageable d’une chose, s’il démontre une cause étrangère, comme par exemple la force majeure. Tel est le cas dans cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 14 avril 2006. Le corps
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Commentaire d'arret
Commentaire dirigé de l’arrêt du 18 décembre 2002, Madame Duvignérès : 1°) L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 a trait aux conditions de recevabilité des circulaires afin de contrôler le moyen privilégié de l’action administrative. En l’espèce, Madame Duvignères formule une demande afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Néanmoins, l’octroi de cette aide juridictionnelle lui a été refusé car ses ressources, comprenant l’aide personnalisé au logement, dépassaient le plafond. En effet,
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Commentaire d’arrêt CE 8 octobre 2012
dimanche 1 novembre 2015 Commentaire d’arrêt CE 8 octobre 2012 La décentralisation en France se décompose en deux parties, la décentralisation territoriale et la décentralisation dite fonctionnelle. Ce double processus a commencé avec la création des départements puis renforcé par les lois DEFERRE du 2 Mars 1982 considérés comme le premier acte de la décentralisation Française. Apres vingt ans de décentralisation basé sur un modèle uniforme composé de trois échelons administrés que sont la commune
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2008
Emmanuel Adam Droit Civil Commentaire d’arrêt : « Lorsque l’on ne sait pas où aller, peu importe les chemins pris, on ne va nulle part. » En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a consenti à un contrat de vente, portant sur son bien, avec son neveu, le 13 décembre 1999. Le contrat de vente, dans la clause « Prix », stipulait que le prix de la vente serait converti en « l’obligation que prend
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Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996
________________ Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996 L’arrêt Moussa Koné est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996, sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république établit par le Conseil d’Etat. M.Koné, ressortissant malien, réclame une annulation d’un décret pris par le Premier Ministre. Ce décret accorde l’extradition du Moussa Koné qui a été réclamé par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt suite
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Commentaire d'arrêt du 30 mars 1999
La charge de la preuve est une notion importante qui, si elle est mal interprétée, peux aboutir à des fautes de droits; c'est cette notion que la première chambre civil de la cour de cassation rectifie dans un arrêt publié au bulletin le 30 mars 1999. En l'espèce, une personne physique détenteur d'une installation quelconque a reçus une facture de 11 415,88 francs de la part de la compagnie générale des eaux, mais n'a payé
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Commentaire d'arrêt 23 septembre 2008
Caron Pierre Master droit social 1 Séance n°6 : Droit des sociétés appliqués aux relations de travail L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 23 septembre 2008 est relatif à la communication de documents à un expert comptable mandaté par le comité d'entreprise. En l'espèce le comité central d'entreprise de la société Bénédicta a mandaté la société Alter lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des
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Commentaire d'arrêt groupé 29 juin et 9 novembre
INTRODUCTION: Phrase d'accroche A ce jour (données au 31/12/2012), on estime que plus de 800 000 personnes seraient bénéficiaires d’une mesure de protection juridique en France (soit 1.5 % des personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France.(UNAF) En effet, ces arrêts en temoignent. Faits(29 juin 2011) : Le procureur de la République de Mont-de-Marsan mandate un médecin agréé afin qu’il établisse un certificat médical relatif à l’état de santé de Mme X,
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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2007, 1ère chambre civile
DOYEN Mélissa -Droit Civil 2- -Commentaire d’arrêt 12 juillet 2007, 1ère chambre civile- La cour de cassation dans l’arrêt du 12 juillet 2007, en sa première chambre civile, traite de la problématique de la responsabilité du fait d’autrui entre commettant et préposé, plus particulièrement concernant la responsabilité des médecins salariés. Une patiente consulte un radiothérapeute dans cabinet où celui-ci exerce à titre privé. Il la renvoie vers l’établissement de soins où il exerce en qualité
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Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 27 février 2007
L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose le principe de responsabilité civile visant à réparer la violation d'une obligation ou envers autrui en droit interne. En droit international ce principe est transposé et existe également. On parle alors de responsabilité d'un Etat. Il existe en droit international
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Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre sociale, le 25 Juin 2013
Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre sociale, le 25 Juin 2013 Selon G. Lyon- Caen le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. ». Ce triptyque constitutif du contrat de travail, émerge avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ainsi la Cour
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET I – La détermination des éléments à utiliser dans le commentaire d'arrêt La lecture de l'arrêt doit être lu plusieurs fois. Pour déterminer les éléments à utiliser dans le commentaire il faut commencer par lire une première fois, calmement et lentement. Puis relire l'arrêt avec des stylos de couleurs une couleur pour les faits une couleur pour la procédure antérieure (solution retenue par la cour d'appel) une couleur pour la thèse
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