Commentaire Arrêt Lemaistre dissertations et mémoires
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Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936
Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936. Il s’agit d’un arrêt de section du Conseil d’Etat datant du 6 novembre 1936 portant sur la théorie de la loi écran. En l’espèce, le requérant, monsieur Arrighi, avait effectué dans l'armée ainsi que pour des métiers civils un total de trente ans de service. De ce fait et sur le fondement de deux décrets pris en application de l'article 36 de la loi du 28
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Commentaire d'arrêt, Arrêt Manoukian
François-Xavier Riolacci - L2 équipe 2 - TD civil 30 Exercice 2 : Commentaire d'arrêt, Arrêt Manoukian Une affaire concernant une interruption abrupte de négociation à mener la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la nature des ruptures fautives de pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cette affaire la société Alain Manoukian était engagé dans des négociations avec des partenaires pour la cession des actions de la société
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Droit civil : commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006
commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006 Civ., 1, 31 janvier 2006 D'après l'article 146 du code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ce qui veut dire, que le consentement et la condition psychologique pour former l'union d'un mariage. L'arrêt rendu du 31 janvier 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation et confrontée à cette situation. En effet, un couple composé d’un
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Commentaire d'arrêt 1e chambre civile du 9 janvier 1979
Droit civil TD séance 14 Les effets du mariage Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 9 janvier 1979, la première chambre civile de la cour de cassation c’est prononcé sur le sujet délicat de l’enrichissement sans cause et des possibles indemnités qui peuvent en découler. En effet, un couple a vécu en concubinage de 1947 à 1960 et les concubins ont contracté un mariage sous le régime de la séparation des biens le 18
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Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995 : l’indétermination du prix dans une convention prévoyant des contrats ultérieurs, affecte-t-elle la validité de celle-ci ?
Commentaire d’arret du 1 er décembre 1995 L’arret du 1er décembre 2005 admet en effet que l’indémnité d’immobilisation est un mécanisme original, un mécanisme sui generiset qu’il constitut le prix de l’exclusivité consentit au bénéficiaire. En effet, La société SUMACO a conclu avec la société CAT un contrat de location entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. En sus, la convention stipule que toutes modifications demandées par l’Administration et l’abonné seraient exécutées aux frais
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Commentaire d'arrêt sur la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010
D’après la Cour de cassation c’est-à-dire la 1ère Chambre civil du 16 septembre 2010, celle-ci prononça donc un rejet. Dans leurs arrêts, sont évoquer l’interdiction des expositions à des fins commerciales ainsi que le respect dû aux cadavres. Le respect dû aux cadavres est au centre de l’arrêt. Tout d’abord le procédé de conservation des cadavres par plastination est au centre de cette exposition. Il consiste à remplacer l’eau et la graisse des tissus des
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Commentaire d'arrêt Jacques Vabre
Commentaire d’arrêt séance 3 A/ Fait matériel : Cependant, un principe « d’abolition des droits de douanes » a été fait par le traité de Rome de 25 mars 1957 pour l’entrée/ sortie de marchandise dans la communauté économique européenne. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société de café Jacques Vabre à importé des pays bas ( qui était membre de la communauté économique européenne) du café soluble pour une mise en consommation
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Commentaire d'arrêt C.E, 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres, n.393026
COMMENTAIRE D’ARRÊT MAAS OSCAR Document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres, n.393026 À la suite de la fusion des régions métropolitaines, passées de 22 à 13, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la conventionnalité et la légalité de l’organisation des élections régionales. Dans un arrêt du 27 octobre 2015, le Conseil a rejeté tous les arguments dont il était saisi. Pour l’application de la loi du 16 janvier
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Commentaire d'un arrêt du 11 avril 2012 Conseil d'Etat
L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 11 avril 2012 relatif à l’application de l’effet direct des traités internationaux sur l’ordre juridique interne. En l’espèce, une loi du 5 mars 2007 est venue instituer un droit au logement opposable, un décret du 8 septembre 2008 est venue préciser ladite loi en explicitant les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Cette disposition
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Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2022
TERBAH Yacine L2 B 15h45-17h15 Droit des contrats Le cahier des charges est un document contractuel obligatoirement accepté par l’ensemble des propriétaires et devant s’y conformer. En cas de méconnaissance avérée, l’une des premières sanctions automatiques est la démolition du bien construit ne respectant pas les clauses précédemment discutées. Cependant, l’article 1221 du Code civil vient poser de nouvelles conditions. Il est désormais impossible d’imposer une démolition automatique face à ce type de méconnaissance, il
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Commentaire d'arrêt : CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon
CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon Les personnes publiques ont un droit de créance sur les personnes qui exercent une occupation privative du domaine public. Cependant, le Conseil d’Etat va venir dans cet arrêt du 31 mars 2014 désigner la limite de cette créance. En l’espèce, le conseil municipal de la commune d'Avignon par délibération du 21 octobre 2010 a instauré une redevance d'utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en
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Commentaire d'arrêt 10 février 2021
Droit commerciale : Séance n°5 : La clientèle : La chambre commerciale, financière et économique, dans un arrêt de cassation du 10 février 2021, la Cour de cassation aborde au visa de l’article L.144-1 du Code de commerce le sujet des contrats de location-gérance et l’existence d’un fonds de commerce, mais surtout de l’élément essentiel du fonds de commerce qui est la clientèle. En. l’espèce, une société exploitait un camping, elle a conclu un contrat
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Commentaire d’arrêt: CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
LAMY Maxime LZ 4 Fiche de TD n°5: la notion d’acte administratif unilatéral Commentaire d’arrêt: CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Par un arrêt en date du 12 mars 2021, le conseil d’Etat annule les cinquième et sixième alinéa du paragraphe 2.2 de l’annexe 1 de l'instruction du 6 février 2020. En l’espèce, les greffiers du tribunal de commerce occupe des locaux du palais de justice Par conséquent, le
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Commentaire d'arrêt : Commission contre l'Italie, 2007 CJUE
« Cessante ratione legis cessat lex » autrement dit, là où cesse la raison d'être de la loi, la loi doit cesser. De cet adage, on peut sous entendre par une interprétation à contrario que pour qu'une loi ait vocation à s'appliquer il faut se référer à sa « ratio legis » c'est à dire aux raisons qui ont poussé celui qui en était l'auteur de l’élaborer. Cette interprétation téléologique est utilisée par la deuxième
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Bel Ami, Maupassant, Commentaire Du Chap.2 De La Seconde Partie
it...développa » II-La jalousie naissante de Bel Ami 1-L'écriture, un jeu amoureux, maîtrisé par la femme. -Met en valeur Bel Ami, lui donne la sensation de lui éveiller l'intelligence: compliments, « Oui...oui...C'est très bon, C'est excellent,..c'est très fort ». Relation charnelle épanouissante. - »Mais il avait toujours le début difficile et il cherchait ses mots avec peine ». Renvoie à son incapacité à écrire du début du roman. Inspiratrice « elle se mit à lui
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Arret Blanco
dice ? On a pu noter l’émergence d’une nouvelle interprétation de l’arrêt Blanco (I) qui a été affirmée vigoureusement dans le sens d’une responsabilité plus générale et absolue (II). I- L’atténuation du sens primitif de l’arrêt Blanco La tendance à la « socialisation » des risques, permettant une indemnisation plus facile des victimes de l’administration, a pris corps dans l’apparition de la responsabilité de l’Etat du fait de ses agents (A) et s’est développée dans
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Commentaire Composé,Discours De Chactas
oux souvenirs ! ) et je te remettrais dans les bras de ta mère. » Chaque personnages dans ce récit ont un point de vue qui diffère. Ils ont différent moyens de vivre par les différents mœurs qui ne sont pas toujours faciles a accepter. 2. La religion par rapport aux différentes mœurs Durant sa vie dans la civilisation, Chactas va avoir toutes sortes de maîtres. Lopez va vouloir qu’il embrasse le christianisme. Chactas fidèle
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Commentaire
ses sentiments intimes au lecteur, sentiments qui peuvent avoir une valeur générale. Ce registre repose sur différents procédés : intonation et rythme, ponctuation expressive, termes intensifs (hyperboles), champs lexicaux des sentiments, de l’affectivité. On le voit, le registre permet de dégager des pistes : champs lexicaux, figures de style et procédés … Il faut observer le mouvement, la structure, la composition du texte : Les 2 quatrains évoquent les manifestations concrètes et physiques de l’amour,
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Commentaire "Lettre N°81" (Les Liaisons Dangereuses) De Laclos
’entour, puis dissimulation (ne pas laisser voir ses sentiments), et enfin la tromperie (suggérer les sentiments qu’elle n’a pas). Madame de Merteuil est une femme autodidacte et volontaire. Cela peut se voir grâce au lexique de l’étude : « règles », « principes », « m’instruire », « m’apprit », « travail sur moi-même », « appris », « science que je voulais acquérir » et par le champ lexical de l’effort : « avec
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Commentaire "Fable Ou Histoire" De Victor Hugo
ontaine, la morale ne se trouve pas en fin de récit, mais elle est à découvrir par le lecteur tout au long du poème, ce qui fait de ce texte un apologue à valeur didactique. Victor Hugo met ici en scène des animaux précis avec chacun un caractère humain correspondant, comme le tigre et le singe. En choisissant le tigre, il montre ainsi le symbole d’un pouvoir inférieur par rapport au lion de La Fontaine,
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Emmanuel Carrère, l'Adversaire, Commentaire Composé
s aime et qu’eux l’aiment aussi. Il dit même qu’il les trouve « chauds » p.163 (analogie à l’amour chaleureux) mais que lui était plutôt « froid » p.163 (c’est peut-être ici un certain reflet de l’exécution de sa femme et celle future de ces enfants qui n’agit pas sur sa psychologie, son mental mais se reflète plutôt sur son corps physique. Car c’est avant tout un problème psychologique que Jean-Claude soutient au long de
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Commentaire Traité Su La Tolérance Chapitre 22
mme nous » sont en nombre considérable mais elles ne sont égales qu’à un point. Puisque l’homme vit en société (fourmilière).Pourtant, l’homme est intolérant et considère que le bonheur et la révélation religieuse sont exclusivement réservés à sa société. L’adverbe « éternellement » souligne le caractère irrévocable de l’intolérance. D'autre part, Voltaire écrit au conditionnel, ce qui confère au texte une certaine irréalité : « Ils m'arrêteraient alors, et me demanderaient quel est le fou
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Commentaire
composent. Il entend « faire concurrence à l'état civil » selon la formule qu'il emploie dans l'Avant-propos de la Comédie humaine12. Il a réuni ses textes dans des ensembles génériques : Études de mœurs, Études analytiques, Études philosophiques. Il attachait une énorme importance aux Études philosophiques qui permettent de comprendre l'ensemble de son œuvre13. La Peau de chagrin représentait selon ses propres termes « la clé de voûte qui relie les études de mœurs aux
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Commentaire Compose La Cour Du Lion
rhume, odorat, vocabulaire de la monarchie). La Fontaine utilise des mots humains pour caractériser les animaux. -> La Fontaine nous communique ses idées par le biais des animaux. Il évite la censure en utilisant l’argumentation indirecte. Il fait une critique sociale. III. La leçon 1) Critique sociale au 17ème siècle • Critique de la cour et de ses courtisans. • Le roi aime la dissimulation. C’est un homme sévère. Si on ne lui dit pas
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