ECO DROIT dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 876 ECO DROIT dissertation gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Le Droit
) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. Article 3 Interdiction de la torture Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être
9 459 Mots / 38 Pages -
Cours Histoire Du Droit L1
regardez les lettres par colonne, la bonne lettre est celle qui est absente de la colonne H S M C | a deux lettres communes mal placées | S H P E | ont chacun quatre lettres mal placées | P E H S | | réponse La réponse est EPSH 2- Conversion Les différentes unités rencontrées et maniées en pratique soignante sont le poids (gramme), le volume (litre ou mètre cube = m3). Les
1 349 Mots / 6 Pages -
Complicité En Droit Pénal
procédures qui permettent de juger les infractions : toutes les infractions et parmi elles, les crimes (mais ceux-ci représentent une infime partie). En maîtrise on retrouvera un cours de droit pénal spécial qui présentera ce qu’il y a de particulier à chaque infraction. C’est l’inverse de ce qu’on étudie en 2ème année puisqu’au lieu de voir ce qu’il y a de commun à toutes les infractions on verra ce qui fait la spécificité de chacune.
1 874 Mots / 8 Pages -
Le Droit International Privé
roc. En effet, les étrangers ne jouissent pas au Maroc de tous les droits conférés aux ressortissants marocains. Ils sont soumis à des règlementations particulières. § 3 – Les conflits de juridictions Il y a conflit de juridictions dans tout litige de droit international privé. Il s’agit de déterminer si les tribunaux marocains sont ou non compétents dans un litige posant un problème d’extranéité. En effet, avant de déterminer la loi applicable, le juge doit
6 783 Mots / 28 Pages -
Eco-gestion : entreprise, éthique et capitalisme
ssement du capital. * Ethique (Wikipédia + toupie.org) * L’éthique, « la science morale », « lieu de vie ; habitude, mœurs ; caractère, état de l'âme, disposition psychique » la morale est une discipline philosophique pratique (action) et normative (règles) dans un milieu naturel et humain. Elle se donne pour but d'indiquer comment les êtres humains doivent se comporter, agir et être, entre eux et envers ce qui les entoure. * Il existe différentes
1 669 Mots / 7 Pages -
Cours Droit Public
e universel direct. La 1ère élection est en 1965. Président de la république : De Gaulle du 8/01/59 à 1965 De Gaulle du 8/01/1965 et démissionne le 28/04/1969⋄ il y avait 6 candidats dont Mitterrand Pompidou du 19/05 1969 et se termine le 2/04 1974 par son décès il y avait 7 candidats dont Pompidou contre le président intérimaire avant Giscard D’Estaing encore en vie accède à la présidence à 48 ans, le premier non
17 866 Mots / 72 Pages -
Notions De Droit
la source suprême du droit. C’est elle qui crée les organes chargée d’édicter les règles. La constitution : Ensemble des textes qui organisent la société. a. Les institutions françaises * Président de la république : élu pour 5 ans 2 mandats successifs limités Chef de l’exécutif Incarne l’autorité de l’Etat Pouvoir normatif (créer des règles : décrets) Préside le conseil des ministres et signe les décrets Irresponsable sauf si : Cour pénale internationale s’avère compétente
3 600 Mots / 15 Pages -
Les Branches Du Droit
, dont il arrête les règles de fonctionnement ainsi que pour les relations entre les particuliers et les pouvoirs publics. On distingue, entre autres : b.1. le droit fiscal : Il régit les procédures de contribution des particuliers au budget de l’Etat et des collectivités territoriales ou publiques ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. b.2. le droit social : Il comprend les réglementations concernant le fonctionnement d’organismes à vocation sociale, par exemple la
2 454 Mots / 10 Pages -
Droit De La Famille Cm
lien du sang ) en revanche si on previligie lien d'alliance on se trouve en presence de la famille " foyer " qui est necessairement plus restricitive car elle va se limiter au couples mariés avec enfant et les parents proche de chaque conjoint. Si l'on s'interesse a l'histoire on se rend compte que l'on est passer de la conception de la famille lignage vers la conception de la famille foyer. A Rome ,
11 178 Mots / 45 Pages -
Droits Et Obligations De L'employeur
ises à la suite de l’exercice normal du droit de grève, … ; - les griefs qui motivent la sanction doivent être portés à la connaissance du salarié par écrit ; - l’employeur qui a connaissance d’une faute doit agir dans les deux mois ; au-delà, les faits sont prescrits ; - toutes les sanctions (sauf le simple avertissement dans la mesure ou il n’a d’incidence pour le salarié, ni sur sa présence dans l’entreprise,
824 Mots / 4 Pages -
Économie Et Droit
hème 1 : La coordination des décisions économiques par l’échange 02 : La monnaie dans l’échange 03 : L’État et le fonctionnement du marché 04 : L’ouverture des économies 05 : Les fondements de l’échange international 02 Thème 2 : La création de richesses et la croissance économique Thème 3 : La répartition des richesses 06 : Les finalités de la croissance 07 : Les facteurs de croissance 08 : Les firmes multinationales dans l’économie
4 725 Mots / 19 Pages -
Quelles Sont Les Différentes Sources De Droit, Hiérarchisez-Les Et Faites Le Lien Avec L'activité Bancaire.
Permet de gagner du temps Egalement utilisé pour transposer certaines directives europeennes (ex:MIF) La coutume Force de règle lorsqu'il sagit d'un comportement généralisé (usage) et que la perception de cet usage est percus comme une obligation). Inspire la loi (ex: acte de notorieté dans les successions) et fixe les regles dans le silence de la loi. La jurisprudence Decisions antérieures ont une influence sur les decisions à venir. La doctrine Appellée source d'influence mais
762 Mots / 4 Pages -
Droit Internnational Privé Tunisien
re en s'adressant aux tribunaux. Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparément en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du droit privé, le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure civile... .) et chacune de ces disciplines se subdivise à son tour (droit de la famille, droit des biens, droit des successions, droit des sûretés. . etc). Ces droits
9 938 Mots / 40 Pages -
Droit Administratif
n acte administratif n’est pas toujours le même. Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif I- Les sources constitutionnelles Historiques les constitutions n’invoquent pas des règles concernant l’administration A- Les textes de la constitution La constitution de la 5ème république est plus précise que ses prédécesseurs. L’article 37 et 34 de la constitution. L’article 37, les matières non précisées par l’article 37 sont confiées au pouvoir réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que
9 181 Mots / 37 Pages -
Lse Sources Du Droit Commercial
er les sources écrites internationales . A - Les sources internationales : Dans cette seconde partie des sources écrites nous avons le traité . - Le traité : Il se définit comme tout accord international conclu par les Etats ou par d’autres sujets du droit international en vu de produire des effets de droit dans leurs rapports mutuels . Après avoir terminé avec les sources écrites , nous allons maintenant aborder les non écrites .
679 Mots / 3 Pages -
Droit De Vote Pour Les Femmes
. | | |Les autres problématiques possibles peuvent servir à construire des dossiers avec une autonomie plus ou moins| |- Emergence de plusieurs problématiques possibles ; l’une est retenue pour la séance. |grande. | | | | |Activités : exploitation des documents collectivement, par groupes ou individuellement | | |identification du symbole citoyen : la carte électorale et le repérage de la devise | | |le droit de vote se gagne, se conquiert : des
7 930 Mots / 32 Pages -
Droit Maritime Au Maroc
ernationale et de ce fait certains des règles du droit de la mer ont une incidence directe sur les doits des entreprises et des personnes concerné par le droit maritime. De même de nombreuses règles de droit maritimes trouvent leurs sources dans les conventions internationales. L’on peut déduit que le droit maritime est : «au sens large l’ensemble des règles juridiques relative a la navigation qui se fait sur la mer (Rodiert D.M précis d’alloz)
3 980 Mots / 16 Pages -
Droit
salariés CGT, CFTC, FO, CFDT. Pendant très longtemps ses syndicats bénéficiaient d’une présomption de représentativité et pouvaient conclure au nom des salariés sans avoir besoin d’un nombre important d’adhèrent. Paragraphe 3/ La représentation collective des salariés (exigence de représentativité) Quel syndicat va représenter les salariés ? La liberté syndicale à pour corolaire le pluralisme syndicale. Cette situation ne poserait pas de problème si les syndicats ne jouissaient pas de prérogative particulière. Néanmoins des qu’on lui
3 996 Mots / 16 Pages -
Droit Constitutionnel
si le président a la majorité de ses voix à l’Assemblée Nationale, le gouvernement est l’exécutant du pouvoir présidentiel. Comment cette règle est-elle appliquée ? A l’étude de textes s’ajoute l’étude de la vie politique et du régime lui-même. A partir de 1950, on ajoute au programme du droit constitutionnel des cours d’institutions politiques. Depuis ces trente dernières années, on constate un certain renouveau du droit constitutionnel : en France, les cours constitutionnelles permettent de
10 173 Mots / 41 Pages -
-
Devoir 1 Envir Eco Et Manag Du Notariat Cned
otaires de possibilités de sauvegarder des données sur des supports électroniques fiables et garantis. Les systèmes informatiques traitent et stockent des informations très différentes, et sont dans la plupart des cas confidentielles. Le nouveau service proposé par les notaires est un bouleversement. Le législateur précise que désormais l'écrit sous forme électronique est admis comme preuve. Cette reconnaissance dépend d'une condition : il est nécessaire que l'écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature
1 837 Mots / 8 Pages -
Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
10 222 Mots / 41 Pages -
Droit Commerciale
époque de la Révolution et après, car les révolutionnaires avaient une aversion à l’égard des corporations. Ils ne pouvaient concevoir l’application de règles spécifiques en fonction des catégories professionnelles. Pour ces derniers, tout le monde devait être logé à la même enseigne. Force est de constater que cette conception dispose d’un avantage, celui de sa simplicité. En principe, on identifie aisément les commerçants, puisque ces derniers exercent leurs activités aux vues de tous, et sont
10 143 Mots / 41 Pages -
Droit
polycopié, les ouvrages de l’Infothèque relatifs au sujet Attention : l’usage des bases de données sur Internet se fera avec toute l’intelligence nécessaire ; sont absolument proscrites l’utilisation du « copié - collé » et celle de Wikipedia. III – Eléments retenus pour la notation La liberté accordée aux étudiants pour les conditions d’élaboration du mémoire, aura comme corollaire, la qualité (fond et forme) attendue du devoir Chaque étudiant(e) veillera donc à présenter un travail
562 Mots / 3 Pages -
Lexique De Droit 1Èere Terminal
ns but lucratif Associations : Ne distribuent aucun bénéfice à leur membre Associé : Personne physique ou morale , membre d'une société Brevet : Titre délivré par l'INPI(institut national de la propriété industrielle ) à l'auteur d'une invention lui accordant un monopole d'exploitation. Capacité d’exercice : Faculté de disposé soit même de ses droits Capacité de jouissance : Être titulaire de droit ou le devenir Capacité Juridique : Aptitude des personnes à être titulaire de
1 835 Mots / 8 Pages