Introduction Au Droit Civil

A REGLE DE DROIT • CHAPITRE 1 LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 2. LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 3. L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT • TITRE II LES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 1. L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 2. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 3. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 4. COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ? L’ACTION EN JUSTICE

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TITRE 1 LA REGLE DE DROIT

• CHAPITRE 1 • LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 2 • LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 3. • L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT

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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE 1 LA REGLE DE DROIT

Chapitre 1 LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT CHAPITRE 1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

• SECTION 1. POSITION DU PROBLEME

• SECTION 2. CARACTERES GENERIQUES DE LA REGLE DE DROIT • SECTION 3. CARACTERES SPËCIFIQUES DE LA REGLE DE DROIT

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Chap 1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1.LA POSITION DU PROBLEME

• CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • Question importante car on ne peut pas se prévaloir d’autres règles devant la justice étatique. • « Nul n’est censé ignorer la loi » (la loi au sens large, c’est-à-dire toute règle de droit). • Il est donc essentiel de distinguer parmi les différentes normes de conduite celles que l’Etat nous impose de connaître et de respecter sous peine de sanction.

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Chap.1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LA POSITION DU PROBLEME

• Le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société. • D’autres normes gouvernent la vie en société : • La morale, les règles religieuses, les règles de bienséance, les traditions, la coutume, les pratiques dans un milieu professionnel donné … • Comment faire pour distinguer la règle de droit de toutes les autres règles sociales ?

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Chap1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LA POSITION DU PROBLEME

• En général, la règle de droit est consacrée par un texte officiel qui sert ainsi de signe extérieur permettant de la repérer. • Mais, en dehors de ce signe externe, formel, y-a-t’il un critère intrinsèque permettant de distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale?

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Chap1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LA POSITION DU PROBLEME

• La règle de droit a des caractères génériques, communs à toutes les règles de conduite : 1. Le caractère général et abstrait 2. Le caractère obligatoire • La règle de droit a aussi des caractères spécifiques qui sont : 1. La contrainte étatique comme marque externe 2. La finalité profonde comme critère fondamental Gérard Cornu, Droit Civil – Introduction, ed. Montchrestien, 1980, pp. 16-20

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Chap1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES

• La règle de droit est d’abord une règle • Une règle est une norme obligatoire de caractère général et impersonnel • §I. Caractère obligatoire • §II. Caractère général et abstrait

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SECTION 2. CARACTERES GENERIQUES DE LA REGLE DE DROIT

§I. Caractère obligatoire • Toute règle (religieuse, sociale, morale, juridique,…) se définit par son caractère obligatoire. • Le caractère obligatoire d’une règle quelle qu’elle soit découle de la menace d’une peine prévue, suivant la nature de la règle, contre celui /celle qui enfreint la règle (enfer, exclusion sociale, remords, amende, peine de prison, …).

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SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES

§I. Caractère obligatoire

• La règle de droit ne s’impose pas toujours avec la même intensité. • D’où une classification des lois en fonction de leur force obligatoire en: • lois impératives • lois supplétives.

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SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES §I. Caractère obligatoire

• Les lois impératives ou lois d’ordre public sont les lois qui ne peuvent pas être écartées par les sujets de droit. • Les personnes ne peuvent pas y déroger. • Elles s’imposent avec une force absolue.

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SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES §I. Caractère obligatoire

• Article 113 Code de la Famille • La femme ne peut contracter un nouveau mariage avant la mention sur le registre de l’état civil de la dissolution du précédent. • L’homme ne peut contracter un nouveau mariage s’il a un nombre d’épouses supérieur à celui autorisé par la loi, compte tenu des options de monogamie ou de limitation de polygamie souscrites par lui.

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SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES §I. Caractère obligatoire

• Les lois supplétives ou interprétatives de volonté elles s’appliquent à défaut de manifestation de volonté contraire. • C’est-à-dire lorsque les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation de leur situation.

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SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES

§I. Caractère obligatoire • Exemple, l’article 133 du Code de la Famille donne au mari (sans aucune condition) le choix entre la monogamie ou deux, trois ou quatre épouses simultanément. • A défaut de choix exprimé devant l’officier de l’étatcivil (par le conjoint de sexe masculin exclusivement, l’avis de la femme n’est pas sollicité), la loi considère qu’il a choisi la polygamie à quatre épouses. • Ainsi, la loi supplée à l’absence de choix exprimé par l’époux, d’où le terme de loi supplétive ou interprétative de volonté.

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SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES

§I. Caractère obligatoire Article 133 du Code de la Famille Le mariage peut être conclu: • Soit sous le régime de la polygamie, auquel cas l’homme ne peut avoir simultanément plus de quatre épouses; • soit sous le régime de la limitation de polygamie; • soit sous le régime de la monogamie. Faute par l’homme de souscrire l’une des options prévues à l’article 134, le mariage est placé sous le régime de la polygamie.

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SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES

§II. Caractère général et abstrait 1. La vocation de toute règle (religieuse, sociale, morale, juridique, …) est de s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes se trouvant dans la même situation. • Exemple : les citoyen/ne/s d’un pays, les commerçant/e/s, les majeur/e/s, les mineur/e/s • Une règle ne vise personne en particulier. • Par ce caractère la règle, y compris la règle de droit, s’oppose aux mesures individuelles qui elles visent une ou plusieurs personnes déterminées. • Ex. Décret de nomination, décision de justice.

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SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES §II. Caractère général et abstrait

• Les décisions de justice ne sont pas des règles de droit. • Ce sont des mesures individuelles par lesquelles le pouvoir judiciaire