La Cour Suprême Des Etats Unis dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 169 La Cour Suprême Des Etats Unis dissertation gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Actes de gouvernement et Etat de droit
s, mais actes relevant de la participation de l’exécutif à la fonction législative) les fait échapper tant au contrôle des juridictions ordinaires qu’au contrôle du Conseil constitutionnel (I). Cette situation constitue manifestement un démenti au respect absolu par la France des exigences de l’Etat de droit ; nul ne songerait à le contester. Un effort continu du juge administratif a toutefois permis de réduire cette atteinte à sa portion congrue (II). Plan de dissertation I
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Synthèse "Les Fondements De l'Action De l'Etat" , Prochain Ctrl En Ses
u produit intérieur brut, le PNB inclut le revenu sur les investissements nets réalisés à l'étranger. A noter : en France, le PNB n'est plus mesuré depuis 1993. On lui préfère le revenu national brut ou RNB (somme des revenus perçus, pendant une période donnée, par les agents économiques résidant sur le territoire).
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Cours de droit civil (les biens)
s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul. Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération en contrepartie de son travail intellectuel. Ils sont impalpables.
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Commentaire compose la cour Du Lion
rhume, odorat, vocabulaire de la monarchie). La Fontaine utilise des mots humains pour caractériser les animaux. -> La Fontaine nous communique ses idées par le biais des animaux. Il évite la censure en utilisant l’argumentation indirecte. Il fait une critique sociale. III. La leçon 1) Critique sociale au 17ème siècle • Critique de la cour et de ses courtisans. • Le roi aime la dissimulation. C’est un homme sévère. Si on ne lui dit pas
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Cour De Qualité
ctric |- séparation qualité / fabrication | | | |- fonction qualité rattachée à la direction | |Shewart |année 1920 |- Etude statistique = maîtrise de la qualité | | |Western Electric | | |Feigenbaum |après 1945 |Qualité en tant que moyen de gestion | | |Général Electric |TQC (Total Quality Control) | |Deming |Disciple de Shewart envoyé au Japon après 1945 |Création du prix Deming | |Juran |Envoyé au Japon après 1945 |Rédaction du
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Etat
irmation du pouvoir étatique central (type d’analyse : sociologie historique), c’est la sociogenèse. Michel Foucault dans le cadre de sa théorie de la gouverne mentalité avance qu’en accroissant les fonctions de surveillance, des moyens de présence sur le territoire et les dispositifs de gestion publique que l’Etat a pu s’affirmer en tant que pouvoir étatique central. Foucault a inventé la notion de biopouvoir : le pouvoir sur la vie, le contraire de l’hanato pouvoir (pouvoir
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L'Etat Nation
ans le pays, qui sera le facteur dans le pays de transformations politiques et économiques importantes. François Ier a adopté la politique économique intelligente de Sully, qui a organisé les finances de la monarchie à partir de 1598, en prenant la défense des agriculteurs et en instituant des manufactures ce qui a amené prospérité et équilibre. 1 3. L’homme de la Renaissance L’homme de la Renaissance a une personnalité qui épouse la complexité d’un monde
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Cours Droit Administratif
esoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La
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Cours d'économétrie
pas poser de problèmes particuliers. Mais comme la grande majorité des étudiants (j'imagine), j'avais surtout étudié dans l'optique de restituer, pour préparer les examens quoi (un peu pour la programmer aussi, d'où le logiciel REGRESS qui a près de 20 ans aujourd'hui, et qui est toujours en ligne http://eric.univ-lyon2.fr/~ricco/regress.html même si, honnêtement, il doit y avoir très peu d'utilisateurs je pense). Ici, l'aaire est autrement plus corsée. Il s'agit d'expliquer à d'autres
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Première Cours De Ses
territoire donné. Critique adressées au PIB : -Il ne tient pas compte de la production domestique. -Il ne reconnait pas le bonheur des individus. -Il n’incluse pas les activités illégales (travail au noir,…) Il permet des comparaisons entre Pays, ou des comparaisons d’une année à l’autre Il existe un autre indicateur plus proche, qui est le PNB (qui correspond à la richesse produite par les entreprises nationales). Croissance ≠ Récession Exemple : ((Vf-Vi)/Vi) *100
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Extrait De Texte De George Burdeau (L'Etat)
béissance sont des relations personnelles dont le régime féodal illustre la généralité. Seulement, ce pouvoir individualisé, s'il offre d'incontestables avantages quant à la cohésion du groupe social et à l'affirmation de son autonomie, ne peut survivre à partir du moment où la c […]
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Cour Des Comptes
essentielles sont représentées : à l'égard des comptables publics ou de fait de l'Etat et de ses établissements publics, par le jugement de leur compte de gestion ou des documents en tenant lieu, en vue de déterminer s'ils sont quittes ou en débet vis-à-vis des personnes publiques dont ils ont exécuté les opérations. À l'égard des ordonnateurs des mêmes personnes publiques, par la formulation d'observations non juridictionnelles sur la régularité et l'efficience de leur
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Cours science sociale
s de trous qu’avant dans les pares brise de voiture. - prophétie auto réalisatrice: on n’y croit tellement qu’on finit par le reproduire: crise financière de l’année dernière. Jacquard Albert scientifique il raconte que quand il était a l’école en maternelle et primaire c’était un cancre la guerre arrive l’école est brulée els dossiers aussi donc plus de traces il rejoint une autre école il se dit bonne élève et il devient la tête de
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Cour d'histoire des idées politiques
tion de leur cité . L'organisation des cités est stratégique et vitale pour la survie de la cité . C'est dans le cadre de la cité que se développe les idées grecques, on met un point d'honneur à ce démarquer des cités voisines, d'où le fusionnement des esprit intellectuels . Dès les origines, ils n'y a pas un seul modèle politique connus, plusieurs modèle d'organisation civiques ont existait . Section 1 : Organisation de la
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Arrêt 1ère chambre civil de la cour de cassation du 7 mars 1989
it donc violé le texte susvisé. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 4 novembre dans toutes ses dispositions et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles.
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Qu'Est Ce Que l'Etat?
s": l'Etat gendarme (ou "Etat-minimum") et l'Etat-providence. Tout d'abord, par fonctions de l'Etat, on entend, au point de vue du droit constitutionnel, les manifestations de la souveraineté de l'Etat. Il s'agit de rechercher quelles sont les fonctions juridiques exercées par l'Etat. Aristote (384-322 avant JC) dans son ouvrage La Politique, J. Locke (1632-1704) dans Deuxième Traité sur le gouvernement civil de 1695 et enfin Montesquieu (1689-15) dans De l'Esprit des Lois (1748), ont montré, chacun
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Cours de management
: les théories classiques de l’organisation Section 1 : Frederick Winslow Taylor et la parcellisation des tâches Frederick Taylor (cf. Biographie) a) La conception de l’homme chez Taylor La théorie de l’homo-economicus est une notion abstraite par laquelle la science économique aborde la question du comportement de l’homme. Elle est fondée sur l’idée selon laquelle l’homme rationnel tend à maximiser sa satisfaction en minimisant ses peines. C’est dans cette mesure qu’il cherche à définir
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Nation Et Etat
ne trouve pas propriété privée. C’est l’ensemble du groupe qui pose les règles et à la fois y obéit : il n’y a pas de relation gouvernant-gouverné. Cette situation ne va pas durer : les sociétés évoluent très rapidement. Des chefs stables vont se distingués et la dualité gouvernant-gouverné va se distinguer. La forme patrimoniale : c’est une société féodale. Le pouvoir est détenu par des chefs de guerre qui se sont appropriés une
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Cours de droit commercial (l2)
us les échanges sont importants et plus il est nécessaire d’établir un système cohérent. Ainsi vont naître des usages produits par cette communauté de marchands qui produit des opérations nouvelles et de plus en plus sophistiquées. En dégageant ces usages et ces règles appliqués par tous, ces derniers deviennent des pratiques habituelles avec le sentiment pour les marchands que ces usages sont obligatoires pour tous. On va également développer des usages internationaux. A cause des
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Droit Cours d'Orga
s créés pour gérer le réseau maritime au 19ème siècle avec la Commission centrale du Rhin en 1815 ou la commission du Danube en 1856. Pendant l'entre deux guerres on a vu apparaître différentes ententes : les ententes baltiques ou balkaniques en 1934, mais le phénomène d'institutionnalisation restait ponctuel et territorialement limité à des sous-régions du territoire Européen et centré sur des questions techniques ou commerciales. En réalité, la plupart des organisations Européennes actuelles ont
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Gestion Des Ressources Humaines Cours
onnement de l'entreprise, la réponse aux besoins des hommes ne se faisant plus sur un plan matériel, mais sur le plan de développement individuel et collectif systématique. La Fonction Personnel est alors conçue comme associant étroitement les problèmes humains aux autres problèmes de l'entreprise, et notamment, à tous les problèmes d'organisation et de gestion. Elle associe les spécialistes du personnel à l'action de la hiérarchie. On peut résumer les domaines de la gestion des RH
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Etat Fédéral Américain
atique. Par ailleurs, l’Etat unitaire se retrouve principalement dès la naissance de l’Etat ou de la Constitution. De plus, il paraît intéressant d’étudier les différentes formes de l’Etat parce que tout individu peut vouloir connaître le fonctionnement d’un Etat qu’il soit fédéral, unitaire ou régional. Qu’est-ce qui caractérise et différencie l’Etat fédéral de l’Etat unitaire ? Et, En quoi l’Etat régional fait à la fois partie de l’Etat fédéral et unitaire ? Ainsi, nous pouvons
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Cours Sur Le Bilan
e en cas de facture sont reconsidérés en salaire. * Il vérifie également l’attestation des sous traitant (si les sous traitants emploi des salariés qui travaillent pour le compte de notre entreprise). En cas de non paiement, les cotisations sociales de ces salariés, votre entreprise peut être condamnée à payer ces cotisations. Pour éviter cette pénalité, l’entreprise doit demander une attestation à l’administration sociale certifiant que les cotisations sont payées. L’attestation est semestrielle. En cas
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Cours Sur La Repudiation
n connaît la place que tient la coutume dans le système juridique nigérien. La coutume dans le système juridique nigérien Au Niger, la coutume est vivace et constitue une source de droit importante dans la régulation des conflits sociaux. Il importe de définir brièvement son domaine et ses conditions d’application. Le domaine d’application Aux termes de l’art. 51 de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de
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Les Éléments Constitutifs De l'Etat
est la zone contiguë à la mer territoriale: dans cette zone de 12 000 marins l'état côtier n'a pas de droit souverains mais peut exercer des contrôles. Le quatrième espace est la Zone Économique Exclusive. La ZEE s'étend sur 200 000 marins à partir des côtes et l'état y dispose de droits souverains (mais de manière limitée). Le cinquième espace est la haute-mer. Cette zone se caractérise par l'absence de souveraineté territoriale. En ce
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