Td n°2 Droit

employeur est l’appelant et donc qui est l’intimé.

* La CA dans un arrêt du 19 février 2007 déboute (rejette) de Mme X de sa demande qui se pourvoi en cassation.

Etape 5 : Les thèses en présence

* D’un côté position CA de l’autre argument pourvoi. Moyen de la cassation. L’arrêt attaquer considère que : créée une association afin d’exploiter la méthodologie développer dans le cadre de son activité salarié constitue un manquement de la salarié à son obligation de loyauté à son licenciement

* Dans son pourvoi Mme X considère que l’idée de la création d’une association avait été approuvée par son supérieur et que par conséquent la création de cette structure n’avait pas pour projet de concurrencer son employeur ni même de lui causer un préjudice.

Etape 6 : Le problème de droit

* La création d’une structure concurrencent son employeur ayant pour objet l’exploitation de la méthodologie développée dans le cadre de son activité salarié constitue-t-elle un manquement du salarié a son obligation de loyauté ?

Etape 7 : La solution

* Par un arrêt du 22 octobre 2008 la chambre social de la CC répond par la positive. Elle rejette le pourvoi de Mme X et approuve l’appréciation faite par les juges de la CA d’Aix. Elle approuve donc la décision de la CA. Elle considère en effet que l’utilisation des moyens obtenus dans le cadre de son travail par un salarié afin de créer une structure concurrencente à son employeur est un manquement à l’obligation de loyauté justifiant un licenciement.