Droit des affaires travail noté 1

Travail noté 1 rédaction

Question 1

• Le droit des contrats relève de la compétence législative numéro 16 présentée à l’article 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Soit, « La propriété et les droits civils dans la province. » Cette dernière régit le droit des contrats, puisque contracter est un droit civil et toute personne apte à contracter peut exercer ce droit.

Question 2

A-Responsabilité civile contractuelle. Il s’agit d’un contrat de consommation, le vendeur se doit de délivrer un produit conforme à la commande du consommateur.

B-

C- Dans cette situation, aucune responsabilité n’est encourue. L’article 114(6) de LCSA précise que, l’administrateur peut renoncer à l’avis de convocation, il n’est pas tenu de participer à chaque réunion du conseil.

D- Responsabilité civile extracontractuelle. Les parties sont liées par les lois hypothécaires. L’emprunteur à la responsabilité de tenir son engagement comme l’explique l’article 2645 du CcQ

Question 3

        Un actionnaire est propriétaire d’action dans une société par actions, c’est-à-dire qu’il possède une part dans la société.

        Un créancier est celui à qui un débiteur à emprunté de l’argent. Le débiteur se doit de rembourser son ou ses créanciers.

Question 4

1. Groupe Pages jaunes Cie c. 4143868 Canada inc.
2. Cours suprême du Canada

Question 5

1. Il s’agit d’une société en nom collectif. Elle prend cette forme puisqu’un contrat exprès ou implicite est formé entre les associés. Cette entreprise respecte les 3 éléments essentiels d’une société, c’est-à-dire : L’apport ou la mise en commun, la participation aux bénéfices et possède la même intention. Ils sont inscrits au registraire des entreprises, bien que dans cet exemple, le nom de la société ne soit pas cité, en s’inscrivant au registraire des entreprises, un nom commun aux associés est donné à l’entreprise.
2. Cette société devrait prendre la forme d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ce qui protègera les autres associés dans l’éventualité ou l’un d’eux commet une faute ou de la négligence.

Question 6

        Oui, Yves négociait un contrat avec CBD inc. pour ensuite démissionner, faire échouer cette négociation et obtenir le contrat quelques mois plus tard avec une nouvelle société. Se faisant, Yves manque à certaines obligations en tant qu’administrateur, en effet, comme le stipule la LCSA art. 122(1)(a) : « Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir : avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société. » En quittant ABC inc. Avec l’intention de former une nouvelle société et contracter CBD inc. Yves n’agit pas dans l’intérêt d’ABC inc. Mais dans son propre intérêt.