Es Causes De Nullité Des Société Commerciales

ine de nullité (Article 245 AUSCG). De même, il est dit que les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Ce qu’il y a lieu de préciser c’est que la nullité de la société est assortie de limites. Ainsi, il n’y a pas de nullité sans texte. Il peut s’agir d’une disposition expresse de l’A.U ou d’un texte régissant la nullité des contrats en général ou du contrat de société en particulier. De même, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue si aucune fraude n’est constatée.

Après avoir étudié les causes de nullité de forme et de fond, nous verrons en seconde partie la nullité des actes modificatifs de statuts.

II- LES CAUSES DE NULLITE PREVUE PAR LES TEXTES

A ce niveau, nous verrons en (A) Les causes de nullité prévue par le législateur et en (B) Les solutions traditionnellement admises.

A- Les causes de nullité prévue par le législateur

Quand une cause de nullité prévue par le législateur nationale mais ne figurant pas dans la liste de l’art 11 à propos d’une société par action ou SARL. Arrêt CJCE Marleasing 13.11.1990 : le juge national doit interpréter sa propre loi conformément aux directives, les cas énumérés par art 11 sont limitatifs et doivent être interprétés de façon restrictive. Cet arrêt répond aux questions posées. Ainsi il ne peut y avoir de nullité pour absence de cause ou cause illicite car elles ne sont pas visées par le texte. Et concernant la violation de l’ordre public par l’objet de la société on se réfère à l’objet social statutaire et non à l’activité régulièrement exercée. Jusqu’à présente les juridictions françaises ne tiennent pas compte de cette directive.

B- Les solutions traditionnellement admises

Un principe fondamental : pas de nullité sans texte. Il faut qu’il y ait un texte pour que la nullité soit prononcée. L’art L. 235-1 code de commerce (loi 1966) : la nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts, cette nullité ne peut résulter que d’une disposition express du livre 2 code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Pour ce qui concerne les nullités de société, il y a un seul cas prévu par art L. 235-2 : l’accomplissement des formalités de publicité en matière ed SNC ou SCS est requis à peine de nullité.

Ce cas de nullité est théorique compte tenu du contrôle du greffier pendant l’immatriculation au RCS.