Fiscalité

de telles démarches n’aboutissent qu’à créer des distorsions et des inégalités qui s’ajoutent à celles de nature structurelle et systémique, sans atteindre les objectifs pour lesquels les incitations ont été conçues.

Qu’on en juge par les résultats des différentes incitations précédentes : pêche, immobilier, exportations, investissements industriels, régionalisation de l’investissement, etc.

Dans certains cas, on est même arrivé à des conséquences perverses (gabegie dans le secteur de pêche, spéculation immobilière, situation de mise en faillite....).

Toutes les études effectuées par les organisations internationales montrent que la fiscalité arrive, selon les cas, entre le 5e et le 8e rang parmi les facteurs attractifs de l’investissement.

Les véritables incitations résident dans l’existence d’un marché liée aux solutions à apporter aux problèmes structurels de la demande intérieure et extérieure et aux capacités d’une offre à qualité-prix raisonnable.

Revenons sur les exemples précédents !

Le secteur dit «informel» relève d’un véritable amalgame. On a l’impression que l’on mélange entre, d’une part, des activités qu’on peut qualifier de populaires ou artisanales, qui constituent de véritables soupapes d’équilibre social et méritent d’être encadrées et appuyées, et, d’autre part, des activités qui doivent être qualifiées d’illégales et que l’Etat doit combattre au lieu de leur donner des incitations fiscales au prétexte de les «inciter» à observer la légalité.

L’introduction en Bourse nécessite d’abord que l’entreprise réponde aux critères qualitatifs au niveau du processus de fabrication et de la certification, de l’audit juridique, fiscal, financier et comptable. Si ces critères et les normes auxquelles ils doivent répondre ne sont pas réunis, à quoi servirait l’incitation fiscale ? De plus, l’entrée en Bourse est un choix de financement manifesté par les dirigeants, dans un souci d’équilibre de financement entre crédit et marché financier, dont l’essence est dans la réglementation monétaire et bancaire et non d’ordre fiscal (voir à cet égard les accords de Bâle II).

Le logement social et la lutte contre l’habitat insalubre est un problème de pouvoir d’achat, de moyens financiers tout court, et de spéculation immobilière qui a renchéri outre mesure les prix des terrains, spéculations dont les causes auraient pu être éradiquées par l’Etat. De plus, il y a bien eu des incitations fiscales à l’immobilier (programme des 200 000 logements) qui ont plus servi à développer le «noir» qu’à faire profiter les petites, voire les moyennes bourses.

Les véritables incitations résident dans l’existence d’un marché, intérieur ou international, où peut s’exprimer une demande solvable. C’est d’ailleurs la démarche de tous les gouvernements devant la crise internationale.

Or, l’histoire des faits économiques et de la pensée économique, ainsi que les différentes théories économiques nous enseignent que les mécanismes du marché, pour être rationnels et optimaux, ne doivent pas souffrir de distorsions notamment au niveau de la formation des prix et de la répartition. Aussi, la fiscalité doit-elle éviter de créer de telles distorsions et se consacrer à remplir son double rôle fondamental :

celui de procurer à l’Etat les ressources nécessaires au financement de ses activités, dans un souci d’allocation optimale des ressources ;

celui de corriger par une démarche rationnelle de redistribution, les inégalités engendrées par le marché dans la répartition de la valeur ajoutée.

Il ne s’agit pas, par conséquent, de multiplier les incitations fiscales, comme cela s’est passé auparavant (au moment où nous étions en train d’élaborer les textes de la réforme fiscale, on a parallèlement multiplié les codes d’investissement jusqu’à 6 ou 7), mais plutôt anéantir la dépense fiscale. C’est ainsi que la mise en place d’une fiscalité rentable financièrement, efficace économiquement et équitable socialement pourrait être envisagée. Une telle fiscalité, avec une politique de formation rationnelle des prix et des marges et des circuits de distribution sains et organisés constituent les piliers d’une politique économique et sociale de croissance et de développement, dans le cadre d’une économie libérale de marché responsable. La liberté d’entreprendre et de consommer demeure une des libertés les moins bien assurées et défendues, principalement en raison de la très grande inégale répartition des ressources économiques et culturelles. Il est de la responsabilité des Etats de l’établir et de l’assurer. D’où le choix des politiques économiques, sociales et culturelles qui garantissent les mécanismes d’une équitable répartition. La crise internationale et ses ondes de choc montrent bien la responsabilité des pouvoirs politiques à contrecarrer les excès de l’industrie financière durant ces vingt dernières années. Tirons les leçons, laissons à la fiscalité son rôle fondamental et assurons des prix et des marges raisonnables, pour ne pas prendre aux citoyens d’une main, le double ou le triple de ce qu’on lui donne de l’autre.

I. L’ENTREPRISE AU MAROC :

la fiscalité des PME :

Le régime fiscal marocain est structuré aux niveaux national et local. Au sein de chaque niveau, il existe trois catégories de prélèvements : impôts, taxes et contributions spéciales.

Du point de vue des entreprises, les impôts et taxes les plus pertinents sont l'Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et la Taxe Professionnelle.

1. Impôt sur les sociétés (IS)

L'IS s'applique obligatoirement aux revenus et profits obtenus par les sociétés et autres personnes morales développant des activités commerciales au Maroc.

Vous êtes assujettis à cet impôt si vous êtes une société de capitaux (SA, SARL et société en commandite par actions), un établissement public, une personne morale (associations ou clubs), réalisant des opérations lucratives, et également une société de personnes (collectives et en commandite simple) sur option.

Si vous êtes une société en nom collectif ou une société en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques, ou encore une sociétés en participation, vous êtes en principe soumis à l’impôt sur le revenu, tout en bénéficiant de l’option d’imposition à l’IS.

Le paiement de l'impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent.

Le taux normal est de 30% depuis le 01/01/2008.

a) Avantages fiscaux en matière d’IS

Si vous avez récemment créé votre entreprise et que vous êtes soumis à l'IS, vous bénéficiez d'une exonération au titre de la CM* pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de l'exploitation de votre entreprise.

Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois suivant la date de constitution de votre société.

Si vous êtes une société passible de l’IS, existante au 1er janvier 2009, qui réalise un bénéfice ou enregistre un déficit, et qui procède, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, une augmentation de capital, vous bénéficiez d’une réduction de l’IS égale à 20% du montant de l’augmentation du capital. Toutefois, cette réduction est subordonnée à certaines conditions.

*Cotisation Minimale : pourcentage du chiffre d'affaires. Le montant de l'impôt dû (en matière d'IS ou d'IR pour ceux tenant une comptabilité « RNR, RNS ») ne peut être inférieur, pour chaque exercice, à une Cotisation Minimale, et ce, quel que soit le résultat fiscal réalisé. Le taux normal est de 0,5% pour certains produits (dont principalement le CA (HT)), avec un minimum de 1500 DH par an.

b) Obligations déclaratives en matière d’IS

- Déclaration d'existence ;

- Déclaration du résultat fiscal de l'année et ses annexes ;

- Déclaration des rémunérations allouées à des tiers ;

- Déclaration des rémunérations versées à des non-résidents ;

- Déclaration annuelle des produits des actions parts sociales et revenus assimilés, et des produits de placement à revenu fixe.

Important : vous pouvez télécharger les formulaires déclaratifs en matière d'IS, en français et en arabe à partir du portail de la Direction Générale des Impôts (www.tax.gov.ma).

c) Délais de dépôt des déclarations fiscales

Si vous êtes soumis à l'IS, la date limite légale de souscription des déclarations suivantes est le 3ème mois suivant celui de la clôture de l'exercice :

- Déclaration du résultat fiscal de l'année ;

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