L'exécution du contrat électronique Droit BTS CI

L’exécution du contrat électronique

Les droits et les obligations de l’acheteur en ligne

Les droits: Principalement le droit de rétractation

Permet à l’acheteur de revenir sur sur sa décision donc de changer d’avis dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou à compter du jour de la conclusion du contrat s’il porte sur l’exécution d’une prestation de service comme la fourniture de gaz ou d’électricité.

Cependant, ce délai est de 12 mois si le professionnel n’a pas clairement informé le consommateur de l’existence de droit.

Par ailleurs, certains produis ou certaines prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées.

Exemple:

• Prestations de service comme l’hébergement, la restauration, les transports, les loisirs…
• Des biens qui ne peuvent pas être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement comme les produits périssables, alimentaires, d’hygiène, cosmétiques, sur-mesure, certains produits ouverts…

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il n’a aucun motif à invoquer et pour exercer son droit, il peut soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel soit remplir un formulaire en ligne mis à sa disposition par l’entreprise, le professionnel doit alors adresser au consommateur un accusé de réception de sa rétractation sur support durable.

Quelles sont les conséquences de ce droit?

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne doit pas payer la moindre pénalité sauf éventuellement pour les frais de retour à condition qu’il en est été informé au moment de l’achat dans les CGV.

Les parties ne sont plus tenues d’exécuter le contrat:

• Le consommateur devra restituer le bien au professionnel dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé le professionnel de sa volonté de se rétracter.

• Le professionnel, quant à lui, doit rembourser au consommateur la totalité des sommes qu’il lui a versé y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le consommateur l’a informé de sa volonté de se rétracter.

• À défaut, le professionnel a une pénalité pouvant aller de 10 à 50% en fonction du nombre de jour de retard dans le remboursement.

• Le professionnel doit rembourser le consommateur avec le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par ce dernier. En principe, le remboursement ne doit pas prendre la forme d’un bon d’achat ou d’un avoir sauf si le consommateur a donné son accord.

• Si le contrat porte sur la vente d’un bien, le vendeur peut décider de ne rembourser le consommateur qu’à compter de la date de réception du produit.

• Le vendeur a un délai de 4 jours pour vérifier l’état du produit, s’il a été trop utilisé, le professionnel peut réduire le montant du remboursement.

Les obligations de l’acheteur

L’acheteur doit payer le prix du bien ou du service tel qu’il est prévu au contrat: soit immédiatement à la commande soit lors de l’exécution de la prestation de service ou lors de la livraison du bien contre remboursement. Même s’il existe de nombreux modes de paiement, le paiement se fait le plus souvent en pratique par carte bancaire sécurisée. Lors d’un achat à distance, le consommateur n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En effet, les sommes débitées frauduleusement devant être remboursées au consommateur à condition qu’il fasse une déclaration dans les 60 jours à compter de la date de l’opération contestée.