L'obligation naturelle et la convention d'assistance bénévole

Pour un arrêt en date du 10/10/1995, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la notion d’obligation naturelle

Faits : Un parieur a gagné à un jeu de hasard une importante somme d’argent. Son collègue avait l’habitude de jouer pour lui en convenant qu’il recevrait 10% des sommes perçues en cas de gain. Le parieur décide finalement de conserver l’intégralité des gains et refuse de donner en contrepartie les 10% de la quote-parts. Le particulier qui s’est vu refusé la quote-part décide d’assigner son collègue en justice.

La juridiction de premier degré ainsi que la cour d’appel ont fait droit à la demande de M. d’Onofrio, en expliquant que l’obligation de M.X s’est transformée, par le fait de promesse, en obligation civile. M.X décide de former un pourvoi en cassation.

Ainsi, l’engagement unilatéral par le fait de promesse ou d’usage traduit-il une obligation civile ?

La Cour de cassation a statué en faveur du défendeur en rejetant le pourvoi, retenant que l’existence au préalable d’une obligation naturelle suffit à la création d’une obligation civile dans le cas d’un engagement unilatéral.

Convention d'assistance bénévole:

Pour un arrêt en date du 15/10/2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de convention d’assistance bénévole.

Faits : L’UCPA organise un voyage et le chef de bord qui s’est porté volontaire pour diriger le stage- croisière de voile est blessé par arme à feu au cours du voyage, par des pirates. Le chef de bord n’est pas indemnisé pécuniairement au motif qu’il est bénévole et qu’il n’y a pas de convention d’assistance bénévole du fait de ce statut, le chef de bord assigne les organisations.

La Cour d’appel, par un arrêt confirmatif, énonce qu’il y a obligation de réparer les dommages (en tout cas corporels) subis par l’assistant, puisque l’UCPA a donné l’ordre de jeter l’ancre près de l’île répertoriée comme dangereuse.

Une convention bénévole peut-elle être liée tacitement entre une personne physique et morale à l’issue d’un sinistre, et donc faire office de contrat ?

La CDC rejette le pourvoi et fait droit au chef de bord qui a bénéficié d’une convention d’assistance bénévole. Le chef de bord, en tant qu’assistant, a suivi les ordres d’un correspondant, qui au moyen d’un programme établissant les étapes de la croisière, a fait une escale sur l’île réputée dangereuse