La notion de Contrat

I. définition de la notion de contrat

L’art 1101 CC dispose : “ le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.

La définition du contrat donné par la reforme tranche avec celle qui était exprimé dans l’ancien article 1101 CC : “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

En comparant les deux textes, on se rend compte qu’un terme a disparu, celui de “convention”. Ce qui veut dire que le terme de convention et le terme générique de contrat et que le terme de contrat était une sous catégorie de convention. et on considérait que les convention qui n’était pas des contrats : les conventions qui ne généraient pas des obligations de faire ou de ne pas faire = convention non obligation.

Le terme de convention a disparu mais la distinction entre convention et contrat non. Le domaine du contrat s’est cependant accru : il est plus large dans la famille des convention car sont considéré comme contrat les convention d’accord de volontés destiné à modifier, transmettre ou éteindre. Les domaines de convention qui ne sont pas des contrats s’est rétrécit mais le contrat rest une espèce particulière de convention.

Ce contrat est envisagé comme une ensemble composé de petits sous ensembles : les clauses; un contrat est nécessairement composé de clause, pas l’inverse. La clause = disposition particulière d’un acte juridique ; composante formelle de l’acte juridique, celui du contrat. La ≠ entre clause et contrat peut avoir des conséquences être fortes notamment pour la notion d’arbitrage = possibilité pour les parties de confier leur litige à une justice privée qui s’imposera a elle comme la justice étatique;

> à travers d’un contrat une fois le litige né = compromis d’arbitrage

> par avance, dans leur contrat, alors qu’aucun litige est né = clause compromissoire d’arbitrage qui est une clause d’un contrat

arrêt cour de cassation 25 février 2010 : le compromis d’arbitrage est il éligible à l’application des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives ? = le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire inséré à la police d’assurance, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat entre un professionnel et un consommateur et de ce fait, ce compromis n’est pas susceptible de présenté un caractère abusif au sens de la consommation.

contrat = (art 1101) un accord de volontés, la volonté unilatéral d’une personne n’est pas source d’obligation sauf lorsque la loi en dispose autrement et de manière expresse (testament). l’acte unilatéral n’est pas un contrat car celui implique la rencontre d’au moins deux volontés.

§1. La place de l’engagement unilatéral

A. La place de l’engagement unilatéral avant la réforme

manifestations unilatéral de volonté ne crée pas d’obligation à la charge de son auteur sauf si la loi donne cette force obligatoire particulière. Néanmoins, si la manifestation de volonté n’est pas considéré comme source d’obligation, on lui a souvent donné un rôle a cette engagement unilatéral dès lors qu’on le met en lien avec la notion d’obligation naturelle.

obligation naturelle = obligation qui résulte d’un devoir de conscience envers autrui mais qui ne peut être sanctionné de manière forcée par le biais d’une action en justice. L’obligation existe mais si le débiteur ne s’exécute pas, le créditeur ne pourrait avoir recours à la justice pour une exécution forcé de l’obligation (≠ obligation civile)

forme d’obligation naturelles

obligations civile dégénéré : obligation civile mais cette obligation va se transformer en obligation naturelle par le mécanisme de la prescriptions extinctive (5ans en droit commercial => fin de non recevoir de l’action : l’obligation existe mais ne peut faire l’objet en justice) ≠ prescriptions acquisitive.

devoir moral ou de conscience regagne les obligations civiles : pas de devoirs de secours entre frères et soeurs, mais on va considérer que pèse sur la soeur ou le frere une obligation naturelle qu’il peut exiger spontanément. On considère que l’engagement unilatéral peut transformer une obligation naturelle en obligation civile. A partir du moment ou la soeur dit a son frère qu’elle le logera pendant 6 mois transforme l’obligation naturelle en obligation civil dont le frère pourra demander l’exécution forcée par la suite. Si je m’engage à exécuter une obligation naturelle alors elle devient une obligation civile et le créancier de cette obligation devenue civile pourra solliciter l’exécution de cette obligation. l’article 1100 alinéa 2 : “elles (les obligations) peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui”.

exemple jurisprudentiel :

arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cass 1er octobre 1995, les faits : des amis jouent au PMU, puis un n’a jamais le temps d’aller jouer et son ami joue pour lui avec les numéro qu’on lui a demandé. Jackpot pour l’ami non présent au PMU sauf que le jour ou son ami présent coche il se trompe sur les numéros demandé. La cour de cassation va puiser dans l’engament unilatéral de volonté: devoir de conscience qui pouvait vous y obligez, bous aviez l’obligation naturelle de cette somme. Cette manifestation unilatéral de volonté transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

=> art 1302 §2 : “la restitutions n’est pas admises à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées”.

arrêt de la première chambre civile de la cour de cass 11 octobre 2017, faits : succession de trois enfants dont un en est privée. Les deux soeurs qui se sont divisé le patrimoine en deux n’avait pas l’obligation de reversé 1/3 du patrimoine, cela relève du devoir de conscience. Sauf que ces soeurs ont expressément, dans un arrêt notarié, dit qu’elle donnerait 1/3 du patrimoine. Mais elles changent d’avis et devant le tribunal, la cour de cass répond que l’engagement unilatéral de volonté transforme l’obligation naturelle en obligation civile dont la soeur peut demander l’exécution en justice.

=> art 1102 CC “ les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. chacune de ses dispositions, soit qu’elle est été faites sous la dénomination d’institution d’héritier, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel et pour les legs particuliers”.

B. La place de l’engagement unilatéral dans les nx textes

article 1100-1 : plaide pour la reconnaissance d’une véritable autonomie d’un engagement unilatéral de volonté qui dégage des obligations. “les actes juridiques peuvent être conventionnelles ou unilatéraux ; ils obéissent pour leur validité et leurs effets aux règles qui gouvernent les contrats”.

=> les actes juridiques unilatéraux vont avoir une force contraignante comme les contrats = c’est reconnaitre l’autonomie des engagements unilatéraux quant à leur création d’obligation et plus seulement comme outil de transformer une obligation naturelle en obligation civile.

cette interprétation de cet article a été détaillé par le rapport remis au PDR en même temps que l’ordonnance : inclue l’engagement unilatéral de volonté, catégorie d’acte créant par la seule volonté de son auteur une obligation à la charge de celui ci. Il est trop tôt pour dire comment la jurisprudence s’empareront de ce principe.

CONTRADICTIONS:

Q1. quid de l’int de l’article 1100 alinéa 2 : les obligations peuvent naitre de l’engagement unilatéral de volonté d’exécuté un devoir de conscience -> quel est l’int de ce texte si après on leur reco une véritable autonomie.

Q2. comment justifier le maintient de certains contrats unilatéraux ne mettant d’obligation qu’à la charge d’une seule des parties ?

Q3. comment justifier que dans le cadre d’une transaction (art 2044CC, contrat qui oblige un accord entre deux parties par lequel on met un terme à un litige), il faut qu’il y est une rencontre sur la volonté de transigé? Pourquoi continuer d’exiger une rencontre de volonté ?

Q4. Quand est il de l’engagement unilatéral de donation ou de cautionnement?

Il faut retenir que les actes juridique unilatéraux ne sont pas des contrats car le contrat c’est un accord de volontéS soit au minimum de deux manifestations de volontés. Quand bien même les effets de cette engagement volontaire unilatéral, il n’est pas un contrat car nécessite deux volontés.

§2. La place des volontés réciproques destinés a créer, modifié ou éteindre des