TD DROIT CONSTITUTIONNEL CAS

TD DROIT CONSTITUTIONNEL 2

1) Les éléments du bloc de constitutionalité

Le premier est la constitution du 4 octobre.

Le second élément est que le Conseil C va affirmer sa décision dans un texte du 16 juillet 1971, dite liberté d’association. Ce Conseil à pour but de vérifier si les lois respectent la C.

On savait depuis 71 que le préambule de la C de 58 et les textes qui mentionne, avec la décision de décembre 73, il affirme expressément la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789.

Dans notre C Il y a le préambule de 46, la DDHC, mais aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme la charte de 2004.

 Bloc :

• Le préambule de la Constitution de 1946
• DDHC du 26 aout 1789
• Constitution de 58
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : catégorie générale de règle de valeur constitutionnelle. En 1958, lorsque la Constitution a approuvé, il n’y a pas de liste de ces principes. Ce n’est pas la Constitution qui les mentionne, ni le préambule, c’est le préambule de la Constitution de 46. En 71 lorsqu’on admet la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitutionnelle de 46 : par ricoché on admet aussi la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R. C’est au CC qu’il va revenir de découvrir au fur et à mesure des affaires dont il est saisi, des règles et principes qui peuvent être dits PFRLR au sens C du terme.
• Charte environnementale de 2004

Le conseil Constitutionnel tire pour conséquence que la DDHC a valeur C depuis la décision du 27 décembre 1973 : c’est la première décision dans laquelle le conseil consitutionnel utilise explicitement un article de la DDCH pour censurer la loi qu’on lui demande de contrôler.

Le CC n’est pas absolument libre de faire ce qu’il veut dans la découverte des principes, avec sinon pour risque l’arbitraire. Il s’est lui-même fixé. A partir des 80’ en faisant application des idées qui avaient été développé par un de ses membres : le CC doit prioritairement s’appuyer sur des règles écrites : les éléments du bloc de constitutionnalité. S’il ne peut absolument pas se fonder sur un de ces éléments, il pourra éventuellement essayer de trouver un Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L’idée c’est la fidélité aux textes C, plutôt que de faire confiance à la créativité du juge.

Cette idée est développée par un membre du CC : Georges Vedel, c’est la doctrine Vedel.

SI le CC découvre trop facilement des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, cela lui donne une trop grande liberté et court le risque de dérive.

Il peut se produire des hypothèses dans lesquelles le CC identifie un Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dans ce cas, pour y parvenir, le CC va s’imposer à lui-même un certain nombre de contrainte.

Il faut que certaines conditions soient remplies :

• Il ne faut pas confondre Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et traditions républicaines. Cette dernière n’est pas sources de principes…
• Il faut en revanche que le principe en question trouve sa source dans une loi adoptée pendant l’une des République que la France a connue, avant 1946 et ne pas avoir connue une seule exception depuis son adoption.
• Si une seule loi s’est écartée du principe alors ce principe ne peut pas être reconnu comme Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
• Il faut que ce principe ai un caractère suffisamment général. Depuis les 70’ il n’y a qu’une dizaine de Principe qui ont été découvert par le CC (droit de la défense, liberté d’enseignement, liberté de conscience, liberté d’association, la particularité du régime pénal appliqué aux mineurs)

Alors que cela lui est souvent suggéré, le CC refuse régulièrement de découvrir de nouveaux principes. Le dernier exemple date de 2013 : Le Parlement a adopté une loi relative au mariage pour tous, déférée au CC. Les députés et sénateurs ont demandé la conformité de cette loi à la C. Évidemment, les parlementaires soutenaient que la loi était contraire à la C. Le problème est que dans le Bloc il n’y a aucun texte qui reconnaît le caractère hétéro du mariage. Le CC a refusé de reconnaître l’existence d’un tel principe et la loi est déclarée conforme à la C.

La Charte de l’environnement de 2004 : révision de la C, qui est venu intégrer au bloc la Charte de l’environnement 2004 le 1 mars 2005>> modification du préambule de 58 en y insérant la référence à cette charte. C’est un choix politique qui explique qu’à notre liste de droit et liberté on soit venu rajouter de nouveaux droits relatifs à la protection de l’environnement. C’est Chirac qui a souhaité que l’on complète notre catalogue de droit et liberté par une liste de droits environnementaux.  Il a nommé en 2004 une commission présidée par un paléontologue par Yves Coppens : Développent durable, principe de précaution, la nécessité de prévenir les atteintes à l’environnement, l’éducation.

2) Du fait qu’il existe plusieurs textes de valeur constitutionnelle, la question de la cohérence de cet ensemble s’est rapidement posée car on affaire à des textes élaborés à des époques différentes selon des inspirations et des époques différentes. On s’est demandé si tous ces textes avaient la même valeur, particulièrement lorsqu’il est apparu que certaines règles pouvaient se contredire les unes des autres. Laquelle doit prévaloir sur les autres ?

Il y a donc un débat en 1982 et est tranchée par le CC, lorsque le PS est arrivé au pouvoir. A ce moment-là, en 82, c’est la première fois sous la 5eme R qu’une alternance politique a lieu : le Ps est au pouvoir et la droite perd le pouvoir.  Gauche : Il nationalise un certain nombre d’entreprise. Ces rachats ne sont pas toujours OK pour le propriétaire.