TD Droit privé

Cours TD

L’ordre judiciaire :

Il sert à trancher les litiges entre personnes de droit privé et il sanctionne les auteurs d’infraction pénale.

L’ordre administratif :

Il sert à trancher les litiges entre les usagers de services publics ainsi que les personnes de droit public ou les litiges entre personnes publiques

Le tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif ainsi que de prévenir un déni de justice dans les cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.

Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Le droit pénal a quant à lui pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens.

Le droit privé s’occupe des intérêts des particuliers, tandis que le droit public traite les choses d’ordres publiques.

L’ordre civil découle du droit privé et privilégie l’unité de civil. L’ordre civil est une obligation de faire ou ne pas faire pour le bien de la société.

L’ordre pénal s’occupe des juridictions pénales, c’est un ordre répressif car il donne des peines et des sanctions. Il est donc là pour faire régner l’ordre et la sécurité, il représente l’Etat : c’est le Ministère Public.

En France il y a deux degrés de juridiction :

• Les juridictions de premiers degré :  

Les juridictions de droit commun : elles sont compétentes pour toutes les affaires sauf si elles ont été attribuées par la loi à une autre juridiction c’est ce que l’on appelle le droit de principe. C’est le Tribunal de Droit d’Instance ou le TGI plus le TI qui a pour compétence générale pour connaître tous les litiges pour lesquelles un texte n’a pas attribué la compétence à une autre juridiction. Le taux de ressort : si le litige est inférieur à 4 000 euros il relève de la Cour de Cassation et s’il supérieur à 4 000 euros il relève de la Cour d’Appel.

Le TGI ne statue qu’au-dessus de 4 000 euros. Il a pour compétence tous ce qui concerne l’état des personnes (le mariage, le divorce, ou les matières réelles comme l’immobilier…). Si un supérieur à 4 000 euros c’est à lui que l’on attribue l’affaire.

Le TI est compétent pour les matières civiles non attribuées au TGI. Si un litige est inférieur à 4 000 euros on lui attribue l’affaire.

Le Tribunal de commerce : est composé de commerçants eux même élu par des commerçants. Il traite les litiges d’ordres commercial. Si le litige est inférieur à 4 000 euros il est attribué au TI et si iles supérieur il est attribué au TGI.

Le Conseil de prud’homme : est composé à moitié d’employés et à moitié d’employeurs. Il traite les litiges relatifs aux contrats de travail à défaut de conciliation. Si le litige est inférieur à 4 000 euros il est attribué au TI et si iles supérieur il est attribué au TGI.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) : il est composé de deux bayeurs et de deux preneurs. Il traite les Baux ruraux, donc les litiges entre propriétaires et acheteurs. Si le litige est inférieur à 4 000 euros il est attribué au TI et si iles supérieur il est attribué au TGI.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TAS) : il traite des litiges relatifs à la sécurité sociale. Le juge du TGI est représenté par un représentant des employeurs et des salariés

La Cour d’Assise veille à la bonne interprétation de la loi par les juges du fonds. En Cour d’Assise il n’y a pas d’effet suspensif : le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée.

Cour d’appel : 3 chambres civiles, 1 chambre sociale, 1 chambre commerciale et 1 une chambre correctionnelle

Le pourvoi en cassation ne soumet pas à la Cour d’Assise l’ensemble du litige. Il ne va porter uniquement que sur la question de droit litigeuse : c’est un effet dévolutif. Pour formuler un pourvoi en Cassation, en matière civil le délai est de deux mois, en matière pénale le délai est de 5 jours.

Effet dévolutif : le pourvoi en cassation ne soumet pas à la cour de cassation l’ensemble du litige = le pourvoi en cassation ne porte uniquement que sur la question de droit litigieuse.

Assemblée Plénière n’est convoquée que pour d’es questions de principes : par exemple la GPA. C’est une formation solennelle.

En Cour de Cassation il y a deux types d’arrêts :

• Arrêt de principe : détermine l’ordre juridictionnelle compétente en cas de conflits. Le Président du tribunal des conflits est le Ministre de la justice.
• Arrêt de cassation : annule la décision d’appel.

Arrêt de rejet : arrêt par lequel la cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou le dit mal fondé

Arrêt de principe : décision de justice qui tranche en son principe une question de droit en général controversé.

Arrêt d’espèce : décision de justice qui quel que soit la motivation juridique qui la fonde en réalité été rendue en considération des circonstances de l’affaire.

Moyen de cassation : arguments de faits et de droits avancés par les parties à l’appui de leurs prétentions et de leurs demandes

Le Tribunal des Conflits est composé de 4 conseillers près le Conseil d’Etat et de 4 conseillers près la Cour de Cassation. C’est une juridiction de type paritaire avec trois conflits possibles :

• Conflit positif : les deux tribunaux juridictionnels s’estiment compétents pour traiter du litige.
• Conflit négatif : les deux tribunaux juridictionnels ne s’estiment pas compétent pour traiter du litige.
• Conflit de décision : les deux juridictions d’ordre d’instinct rendent deux décisions différentes sur un litige concernent les deux mêmes partis.

On ne dit pas la loi stipule mais la loi dispose, seul un contrat stipule.

Méthodologie de la fiche d’arrêt :

1. Rappel des faits : faire une frise chronologique
2. Rappel de la procédure : retracer chronologiquement l’ensemble du processus judiciaire (de la saisine de la juridiction de première instance jusqu’à la saisine de juridiction dont la décision est commentée). Il faut expliquer la solution rendue par chaque juridiction.
3. Rappel des moyens des parties : argumenter, montrer les reproches aux juridiction précédentes.
4. Poser le problème de droit.
5. Enoncer la position de la décision commentée : expliquer la décision rendue par la juridiction au problème de droit qui lui est présentée.
6. Les motifs : ce qui à emmener à la prise de cette décision.
7. Solutions : dispositif, rejet en cassation.

Correction du premier arrêt :

La 1ère partie d’un moyen est la partie contestée du dispositif de la décision attaquée ; on l’identifie par la formule « il est fait grief à l’arrêt que … ». La 2ème partie est les raisons du juge de fond donnée au soutien de leurs décisions « au motif que … ». Enfin, la 3ème partie est la critique elle-même introduit par la locution « alors que … ».

Motif : exposé du raisonnement du juge et notamment de la règle générale sur laquelle il s’est fondé pour trancher dans le dispose du jugement le cas concret qui lui est soumis (introduit par « mais attendu que … » dans un arrêt de rejet de pourvoi en cassation contre le moyen formé par les demandeurs au pourvoi)

M. Alain Y et Mme Saadia x se marie le 27 avril 1993 On suspecte qu’un mariage blanc a été contracté. En l’espèce, nous n’avons d’indication sur la juridiction saisie en 1ère instance. Nous devons donc déduire la juridiction en fonction des compétences exclusive des juridictions de 1er degré. C’était donc le TGI qui a été saisi pour l’annulation du mariage blanc. Sa décision, comme suggérée par les termes « arrêt confirmatif attaqué », a été l’annulation du mariage. Les époux interjettent appel. Ils interpellent la cour d’appel de Versailles qui rend son arrêt le 30 janvier 1997. Le motif de la confirmation de 1ere instance : la cour d’appel constate l’absence d’intentions matrimoniales des époux ; le mariage n’aurait été célébré que pour permettre la régularisation administrative de Mme. Saadia X. la cour d’appel se base sur le défaut de cohabitation qu’elle caractérise comme « révélatrice du défaut d’intention matrimoniale ». Mécontent de la décision de la cours d’appel, les époux forment un pourvoi en cassation.