DissertationsEnLigne.com - Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche
Recherche

Analyse d'arret méthodologie

Documents Gratuits : Analyse d'arret méthodologie. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Page 1 sur 2

r un salarié pour l’achat d’un bien dans le cadre de sa vie privé, sans rechercher s’il y a un trouble objectif pour justifier ce licenciement ?

V – DECISION DE LA COUR DE CASSATION

1- Motif

La cour de cassation estime que l’on ne peut pas licencier un salarié pour une causse tirer de sa vie privé sans avoir au préalable identifié si il y a eu ou non trouble objectif causé à l’employeur.

2- Dispositif

La cour de cassation casse et annule la décision rendu par la cour d’appel de Poitier et renvoie devant la cour d’appel de Limoges.

* Si il y avait écrit REJET (à la place de casse et annule) :

La cour de cassation rejette le pourvoi formé par madame X, cela signifie qu’elle donne toute sa force a la décision rendu par la cour d’appel : c’est la fin de la procédure.

...

Télécharger au format  txt (2.8 Kb)   pdf (53.3 Kb)   docx (6.1 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com