Analyse d'arret méthodologie
Documents Gratuits : Analyse d'arret méthodologie. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresr un salarié pour l’achat d’un bien dans le cadre de sa vie privé, sans rechercher s’il y a un trouble objectif pour justifier ce licenciement ?
V – DECISION DE LA COUR DE CASSATION
1- Motif
La cour de cassation estime que l’on ne peut pas licencier un salarié pour une causse tirer de sa vie privé sans avoir au préalable identifié si il y a eu ou non trouble objectif causé à l’employeur.
2- Dispositif
La cour de cassation casse et annule la décision rendu par la cour d’appel de Poitier et renvoie devant la cour d’appel de Limoges.
* Si il y avait écrit REJET (à la place de casse et annule) :
La cour de cassation rejette le pourvoi formé par madame X, cela signifie qu’elle donne toute sa force a la décision rendu par la cour d’appel : c’est la fin de la procédure.
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