Droit

e sa main d'oeuvre.

Comparer un maçon individuel avec une entreprise de BTP.

Mini conclusion: En définitive, lorsque le professionnel spécule habituellement sur le travail d’autrui et/ou sur la marchandise achetée, l’acte peut être qualifié d’acte commercial. Tandis que lorsque la personne tire l’essentiel de son profit grâce à son travail personnel et qu’elle ne spécule ni sur ses achats nécessaires, ni sur sa main d’œuvre limitée, elle est qualifié de professionnel civil.

Avec de telles différences, la distinction devrait être facile. Pourtant la réalité n'est pas si simple ...

II. Dans certaines professions, activité civile et activité commerciale sont mélangées

La théorie de l'accessoire

Au sens de l’article L. 121-1 du Code de commerce, le commerçant est définit comme une personne qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Or, parfois, il arrive qu’un commerçant effectue un acte civil dans son activité. La jurisprudence estime que cet acte, en cas de litige, sera soumis au droit commercial. C’est la théorie de l’accessoire.

Exemple: un magasin de vêtements indépendant qui effectue des ourlets sur mesure lorsque la taille ne correspond pas. Cet acte accessoire de retouche, à l'origine artisanal, est ici considéré comme étant commercial.

Inversement, un acte de commerce passé par un professionnel civil sera soumis au droit civil.

Exemple: un artisan-boulanger qui vend des carambars. Il s'agit d'un achat pour revente sans transformation. À priori, il s'agit d'un acte commercial mais comme le profit engendré étant minime par rapport au profit tiré de la vente de pain, l'acte est considéré comme civil.

La Cour de cassation face à 2 litiges

Fiche d'arrêt: Chambre commerciale de la Cour de Cassation – 11 juillet 1984 (arrêt de la cour de cassation)

Il s'agit d'un maçon charpentier qui doit est en liquidation judiciaire.

La Cour d'Appel affirme qu'il a la qualité de commerçant car il emploie un maçon et une secrétaire. De plus, il a accepté par 3 fois une lettre de change en paiement de bois et matériaux, marchandises pour lesquelles il a pu spéculer sur le prix et le travail de ses salariés.

Pourtant, la Cour de Cassation n'est pas d'accord avec la Cour d'Appel, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel.

Fiche d’arrêt p.4

Les faits & la procédure

La société Technigaz a assigné aux fins de cessation d’agissements de concurrence déloyale un ancien salarié M.X… à son compte en qualité de plombier chauffagiste devant un tribunal de commerce.

M.X… s’estimant artisan a invoqué l’incompétence dudit tribunal au profit du tribunal de grande instance et a donc interjeté appel.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel a fait droit à sa demande.

La société Technigaz se pourvoit en cassation.

Moyens au pourvoi

Ladite société souhaite obtenir du juge la cassation de l’arrêt, et le rejugement de sa demande (l’interruption de l’activité de M.X…) devant un tribunal de commerce aux motifs que :

l’activité de prestations de services habituelle et lucrative de M.X… est commerciale

l’activité accessoire « d’achat de matières premières elles-mêmes revendues » résulte de la définition du commerçant.

Problème de droit

Sur quels éléments de droit se base la Cour de cassation pour nommer finalement le tribunal compétant qui jugera le litige entre la société Technigaz et M.X… ?

Solution

Le 11 mars 2008 , la chambre commerciale rejette le pourvoi de la société Technigaz aux motifs que :

M.X… exerce seul une activité de prestations de services dont il tire la majorité de sa rémunération

Ses achats de marchandises pour revente sont accessoires, ie il ne spécule pas sur ces achats.

Ainsi, la Cour de cassation rend un arrêt confirmatif, le tribunal compétant est le tribunal de grande instance