Droits D'Auteurs Et Univers Numerique
Compte Rendu : Droits D'Auteurs Et Univers Numerique. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresur sur son œuvre :
* Perpétuel : subsiste tant que la personnalité de l’auteur s’exprime dans l’œuvre (dure tout le temps)
* Inaliénable : ne peut être cédé à un tiers
* Imprescriptible : ne s’éteint pas par le non usage
Les droits moraux ont pour vocation de protéger la relation œuvre/auteur de manière à ce que l’œuvre demeure intimement lié à la personnalité de son créateur.
B- Le droit patrimonial de l’auteur
Droit patrimonial de l’auteur : droit exclusif d’autoriser et d’interdire toute exploitation d’une œuvre, (d’en tirer une rémunération)
Deux prérogatives :
* Un droit de reproduction
L’auteur peut choisir les supports sur lesquels son œuvre sera divulguée au public
(ex : supports écrits, électroniques…)
* Un droit de représentation
L’auteur peut choisir les moyens de diffusion de l’œuvre au public
(Ex : projection publique (cinéma), diffusion sur internet
Caractères du droit patrimonial :
* Droit cessible
Pouvant conduire à rémunération, obligatoirement proportionnel aux recettes de l’exploitation (différent du droit moral qui est non cessible).
* Droit exclusif
Seul l’auteur a le pouvoir d’interdire ou d’autoriser l’exploitation de son œuvre.
* Droit limité dans le temps : 70 ans après le décès de l’auteur
(Différent du droit moral qui lui est perpétuel)
III UNE NECESSAIRE ADAPTATION AU MONDE NUMERIQUE
Evolutions techniques avec internet, les téléchargements et les transmissions en continue (streaming) et évolutions sociétales avec la facilité d’accès à l’information (impact négatif sur la représentation de la valeur de l’œuvre (facile d’accès donc peu de valeur)).
Ces évolutions conduisent à un choix concernant le droit d’auteur :
* N’apporter aucune modification et le droit d’auteur ne sera plus protégé
* Adapter les règles juridiques du droit d’auteur pour mieux protéger les auteurs
A- Le support numérique facilite la « fraude aux droits d’auteur »
Téléchargement illégal : enregistré un fichier distant sur un support électronique sans que l’auteur n’ait été rémunéré et l’ait autorisé.
La loi HADOPI contre le téléchargement 2010:
Téléchargement illégal : infraction pénale d’où des sanctions pénales (amendes, prison), sanctions pénales particulières : coupure de l’accès Internet après avertissement par mail.
La loi Hadopi remet en cause la liberté fondamentale de communiquer car la sanction encourue pour le téléchargement illégal est la coupure d’internet.
La liberté de communiquer suppose le droit de pouvoir échanger des informations. Si cet échange concerne des œuvres de l’esprit sans prendre en compte les intérêts des auteurs, il y a non-respect du droit d’auteur.
La liberté de communiquer ne doit pas aller à l’encontre du droit d’auteur.
B- Un nouveau régime juridique en application
La reproduction de l’œuvre nécessite normalement l’accord de l’auteur (droit de reproduction).
La diffusion de l’œuvre également (droit de représentation).
L’art l 122-5 du code de la propriété intellectuelle permet dans certaine circonstance de reproduire l’œuvre sans que l’auteur ne puisse s’y opposer : reproduction réservée à l’usage privée du copiste, diffusion dans le cercle de famille.
Loi du 1er Aout 2006 DADUSI
Elle permet la mise en place de mesures techniques de protection (MTP ou DRM). Il s’agit de dispositifs techniques qui protègent les œuvres contre la copie. Les DRM permettent donc d’interdire la copie privée. Il s’applique sur tous les types de supports numériques (CD, DVD, logiciels…) ou de transmission par Internet.
L’Autorité de Régulation des Mesures Techniques
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